Traduction de «département fiscal elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les dépenses fiscales : à qui profitent-elles?
Tax Expenditures: Who Gets What

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;
23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;

Les PME sont créatives, innovantes et prêtes à prendre des risques. Nous devons leur apporter notre soutien pour que, bien que n’ayant ni département juridique ni département fiscal, elles puissent tirer des avantages de l’Union européenne et du marché intérieur.
They are creative, innovative and willing to take risks, and we must give them our support so that even though they have no legal departments and no tax departments, they can benefit from the European Union and the internal market.

Elles ne disposent pas d’un département juridique, d’un département fiscal, elles ont besoin d’aide pour pouvoir mettre à profit le marché intérieur européen et tous les avantages qui en découlent.
They do not have their own departments to deal with tax or legal matters; what they need, in order to make the best use of this European internal market, with all its advantages, is help, and that is what we give.

Quant aux administrations fiscales, elles pourraient l’utiliser comme outil de sélection en vue des contrôles fiscaux et comme point de départ pour évaluer la méthode de fixation des prix de transfert de l'entreprise concernée. L’EU TPD aurait le potentiel d’améliorer la qualité de la documentation et d’accroître le respect, par les contribuables, des exigences des États membres de l’UE en matière de documentation relative aux prix de transfert.
The EU TPD would have the potential to improve the quality of the documentation and enhance taxpayers' compliance with transfer pricing documentation requirements in EU Member States.

La proposition faite par les constructeurs de pièces d'automobile, soit que les prêts ou une autre forme de soutien direct témoignent du fait que de nombreuses entreprises ne sont tout simplement pas en mesure de profiter de la déduction parce qu'au départ, elles ne font pas d'argent, auquel cas l'utilité d'une mesure fiscale comme celle-là est nulle, et elles ne peuvent réunir les fonds pour financer le nouveau programme.
I think the proposal from the auto parts makers for the loans or some other form of direct support reflects the fact that many companies are just not in a position to be able to take advantage of a CCA-style program because they're not making money in the first place, in which case the value of a tax measure like that is zero, and they can't raise the money for the new program.

En réponse à ceux pour qui « choix » équivaut à allègement fiscal pour enfants, il est important de noter que le nouvel engagement du gouvernement en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants s'ajoute à l'ensemble existant d'avantages directs et de services offerts aux parents que nous avons conçus pour faire en sorte que chaque enfant bénéficie du meilleur départ possible dans la vie et que les familles qui ont des enfants obtiennent le soutien dont elles ont besoin, peu importe leurs choix et leurs circonstances.
In response to those for whom “choice” means a child-related tax break, it is important to note that the government's new commitment to early learning and child care is in addition to existing direct benefits and services for parents, which we have designed to ensure that all children have the best start possible in life and that families get the support they need, no matter what their circumstances or the choices they make.

Par la suite, elle s'est terminée de façon non moins glorieuse par le départ des provinces les moins bien nanties, qui sont revenues bredouilles de cette conférence sur le déséquilibre fiscal, parce que les sommes destinées à la péréquation n'avaient pas été augmentées au-delà de ce que le premier ministre avait annoncé au mois de septembre dernier.
It ended in an equally glorious departure of the less wealthy provinces, which went home empty-handed from this conference on the fiscal imbalance, because the money destined for equalization had not been increased beyond the amounts announced by the Prime Minister in September.

M. Bill Toms (chef, Département de l'impôt sur les ressources, Division de l'impôt sur le revenu des entreprises, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Ce qui se passe habituellement dans des circonstances de ce genre, c'est que pour profiter pleinement de cette mesure d'incitation fiscale, il faut la déduire du revenu d'une mine, mais en général, il est vrai, comme vous le dites, que les compagnies ont plusieurs mines et qu'elles peuvent se servir d'autres déductions, mais la déduction accélérée est limitée très spécifiquement à une seule mine.
Mr. Bill Toms (Chief, Resource Taxation, Business Income Tax Division, Tax Policy Branch, Department of Finance): Generally what happens in this kind of circumstance is that with this particular tax incentive, in order to get the full acceleration, the full deduction, you have to deduct it against the income from the mine. But in general, you're correct that a corporation can have many mines, and other deductions can be taken, but in order to get this accelerated deduction it is very specifically limited to the one mine.