Traduction de «département du trésor » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

département du Trésor
Department of the Treasury [ U.S. Department of the Treasury ]

Département du Trésor
Treasury Department

trésor [ trésorerie | trésor public ]
Treasury [ exchequer | public treasury ]

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

bon du Trésor
treasury bill [ T-Bill ]

contrat à terme sur bons du Trésor américain | contrat à terme sur bons du Trésor | contrat à terme de bons du Trésor
Treasury bill futures | Treasury bill futures contract | T-bill futures

effets du trésor/Trésor
treasury paper

obligation du Trésor | certificat du Trésor
treasury note | T-note

obligation du Trésor à long terme | obligation du Trésor
treasury bond | Treasury bond | exchequer bond

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BD. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;
BD. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;

BC. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;
BC. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;

PRENANT ACTE des garanties et contrôles rigoureux appliqués par le département du Trésor des États-Unis pour le traitement, l’utilisation et la communication de données de messagerie financière dans le cadre du TFTP, tels qu’ils sont décrits dans les observations du département du Trésor des États-Unis publiées au Journal officiel de l’Union européenne, le 20 juillet 2007, et au Registre fédéral des États-Unis, le 23 octobre 2007, qui témoignent de la coopération en cours entre les États-Unis et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international.
NOTING the rigorous controls and safeguards utilised by the U.S. Treasury Department for the handling, use, and dissemination of financial payment messaging data pursuant to the TFTP, as described in the representations of the U.S. Treasury Department published in the Official Journal of the European Union on 20 July 2007 and the Federal Register of the United States on 23 October 2007, which reflect the ongoing cooperation between the United States and the European Union in the fight against global terrorism.

lorsque le département du Trésor des États-Unis sait que ces informations concernent un citoyen ou un résident d’un État membre, tout partage de ces informations avec les autorités d’un pays tiers est soumis à l’accord préalable des autorités compétentes de l’État membre concerné ou a lieu en vertu de protocoles existants relatifs à un tel partage d’informations entre le département du Trésor des États-Unis et ledit État membre, sauf lorsque le partage des informations est essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pesant sur la sécurité publique d’une partie au présent accord, d’un État membre ou d’un pays tiers.
where the U.S. Treasury Department is aware that such information involves a citizen or resident of a Member State, any sharing of the information with the authorities of a third country shall be subject to the prior consent of competent authorities of the concerned Member State or pursuant to existing protocols on such information sharing between the U.S. Treasury Department and that Member State, except where the sharing of the data is essential for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Party to this Agreement, a Member State, or a third country.

RECONNAISSANT que le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program – TFTP) mis en place par le département du Trésor des États-Unis d’Amérique («le département du Trésor des États-Unis») a aidé à identifier et à arrêter des terroristes et ceux qui les financent, et qu’il a permis de récolter de nombreux indices qui ont été communiqués à des fins de lutte contre le terrorisme aux autorités compétentes du monde entier et qui présentent un intérêt particulier pour les États membres de l’Union européenne («les États membres»).
RECOGNISING that the United States Department of the Treasury’s (U.S. Treasury Department) Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) has been instrumental in identifying and capturing terrorists and their financiers and has generated many leads that have been disseminated for counter terrorism purposes to competent authorities around the world, with particular value for European Union Member States (Member States).

de messages financiers qui se rapportent aux transferts financiers et aux données associées, conservés dans l’UE par des fournisseurs de services de messagerie financière internationale (dénommés «fournisseurs»), au département du Trésor des États-Unis.
financial payment messages that refer to financial transfers and related data, which are stored in the EU by international financial payment messaging service providers (designated providers), to the U.S. Treasury Department.

Cette décision prévoit la conclusion d’un accord entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique, dans le cadre duquel l’Union met à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière, aux fins de la prévention du terrorisme et de son financement.
This decision provides for the conclusion of an agreement between the European Union (EU) and the United States of America, whereby the first makes available financial messaging data to the Treasury Department of the latter, with a view to preventing and combating terrorism and terrorist financing.

I. considérant que l'accord entre l'Union et les États-Unis doit être assorti du maintien des sauvegardes inscrites dans le protocole d'accord et dans les requêtes du Trésor des États-Unis, en particulier celles qui s'appliquent aux données dont le département du Trésor des États-Unis exige communication de la part du centre de gestion de SWIFT opérant aux États-Unis,
I. whereas any EU-US agreement must be conditional upon maintaining the protection which exists in the memorandum of understanding and the US Treasury representations, such as those that apply in the case of data subpoenaed from SWIFT's US operating centre by the US Treasury Department,

– vu les conditions fixées par le département du Trésor des États-Unis pour consulter les données SWIFT (au sens de la définition des demandes des États-Unis ) et vu les informations qu'une "personnalité éminente" a fournies à la Commission sur le respect, par les autorités américaines, des demandes précitées,
– having regard to the conditions established by the US Treasury Department to access the SWIFT data (as defined by the US representations ) and taking account of the information obtained by the Commission via the "eminent person" on the US authorities" compliance with the representations referred to above,

– vu le programme des États-Unis relatif à la surveillance du financement du terrorisme (TFTP) qui, fondé sur le décret 13224 du président des États-Unis , autorise notamment, en cas de situation nationale d'urgence, le département du Trésor des États-Unis à se procurer, au moyen d'injonctions administratives, certaines données de messagerie financière transitant par les réseaux de communication financière, à l'exemple de ceux gérés par la "Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications" (SWIFT),
– having regard to the US Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) based on US Presidential Executive Order 13224 , which, in the event of a national emergency, authorises notably the US Treasury Department to obtain, by means of "administrative subpoenas", sets of financial messaging data transiting over financial message networks such as the ones managed by the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications (SWIFT),