Traduction de «département des garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Département des garanties
Department of Safeguards

si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)
while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...

sortie assurée de Suisse | départ garanti de Suisse
guaranteed return

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

présidente du Département de l'instruction publique (1) | cheffe du Département de l'éducation (2) | cheffe du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | cheffe du Département de la formation et de la jeunesse (4) | cheffe du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directrice de l'instruction publique (6) | directrice de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

président du Département de l'instruction publique (1) | chef du Département de l'éducation (2) | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | chef du Département de la formation et de la jeunesse (4) | chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directeur de l'instruction publique (6) | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le point de départ de l’octroi à un jeune de la garantie pour la jeunesse devrait être l’inscription de celui-ci auprès d’un service de l’emploi et, en ce qui concerne les NEET (jeunes ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation) pour lesquels une telle inscription fait défaut, les États membres devraient définir un point de départ équivalent pour accorder la garantie pour la jeunesse dans le même délai de quatre mois.
The starting point for delivering the Youth Guarantee to a young person should be the registration with an employment service, and for those NEETs (young people neither in employment, education or training) who are not registered with an employment service, Member States should define a corresponding starting point to deliver the Youth Guarantee within the same four-month time-frame.

69. demande à la Cour des comptes européenne d'élaborer un rapport spécial sur la performance et l'alignement avec les politiques européennes des activités de prêts de la BEI à l'extérieur de l'Union, avant l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et de comparer leur valeur ajoutée par rapport aux ressources propres utilisées par la BEI; demande également à la Cour des comptes de faire le départ, dans son analyse, entre les garanties octroyées par le budget de l'Union européenne, la facilité d'investissement garantie par le FED, les différentes formes de panachage utilisées dans le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, le Fonds d'investissement de la Caraïbe et la facilité d'investissement pour le Pacifique, et l'utilisation des remboursements pour ces investissements;
69. Asks the European Court of Auditors (ECA) to carry out a special report on the performance and alignment with EU policies of EIB external lending activities before the mid-term review of the EIB’s external mandate and to compare their added value with regard to the own resources used by the EIB; asks the ECA furthermore to differentiate in its analysis between the guarantees granted by the EU budget, the investment facility guaranteed by the EDF, the various forms of blending used in the EU-Africa infrastructural trust fund, the Caribbean investment fund and the investment facility for the Pacific and the usage of reflows for these investments;

Le point de départ de l'octroi à un jeune de la garantie pour la jeunesse devrait être l'inscription de celui-ci auprès d'un service de l'emploi et, en ce qui concerne les NEET pour lesquels une telle inscription fait défaut, les États membres devraient définir un point de départ équivalent pour accorder la garantie pour la jeunesse dans le même délai de quatre mois.
The starting point for delivering the Youth Guarantee to a young person should be the registration with an employment service, and for those NEETs who are not registered with an employment service, Member States should define a corresponding starting point to deliver the Youth Guarantee within the same four-month time-frame.

Les dispositifs de garantie pour la jeunesse devraient tenir compte de la diversité des États membres et de leurs différentes situations de départ en ce qui concerne les niveaux de chômage des jeunes, les dispositifs institutionnels et les capacités des différents acteurs du marché du travail.
Youth Guarantee schemes should take into account the diversity of the Member States and their different starting points, as regards the levels of youth unemployment, institutional set-up, and capacity of the various labour market players.

3. Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie des dépôts pour un autre, les contributions qu'il a versées au cours des 6 mois qui précèdent de l'année précédant son départ du système lui sont remboursées ou sont transférées au prorata à l'autre système, sauf s'il s'agit de contributions régulières au titre de l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, ou de contributions extraordinaires au titre de l'article 9, paragraphe 3 .
3. If a credit institution ceases to be a member of a scheme and joins another scheme, the contributions paid during the 6 months year preceding the withdrawal of membership shall be reimbursed or transferred on a pro-rata basis to the other scheme, provided that these are not regular contributions under subparagraph 3 of Article 9(1) or extraordinary contributions under Article 9(3) .

3. Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie des dépôts pour un autre, les contributions qu'il a versées au cours des 6 mois qui précèdent son départ du système lui sont remboursées ou sont transférées à l'autre système.
(3) If a credit institution ceases to be member of a scheme and joins another scheme, the contributions paid during the 6 months preceding the withdrawal of membership shall be reimbursed or transferred to the other scheme.

PRENANT ACTE des garanties et contrôles rigoureux appliqués par le département du Trésor des États-Unis pour le traitement, l’utilisation et la communication de données de messagerie financière dans le cadre du TFTP, tels qu’ils sont décrits dans les observations du département du Trésor des États-Unis publiées au Journal officiel de l’Union européenne, le 20 juillet 2007, et au Registre fédéral des États-Unis, le 23 octobre 2007, qui témoignent de la coopération en cours entre les États-Unis et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international.
NOTING the rigorous controls and safeguards utilised by the U.S. Treasury Department for the handling, use, and dissemination of financial payment messaging data pursuant to the TFTP, as described in the representations of the U.S. Treasury Department published in the Official Journal of the European Union on 20 July 2007 and the Federal Register of the United States on 23 October 2007, which reflect the ongoing cooperation between the United States and the European Union in the fight against global terrorism.

12. approuve l'approche laissant aux États nationaux la décision quant à un éventuel remboursement ou transfert des cotisations versées au système de garantie par un établissement de crédit en cas de départ d'un membre des systèmes de garantie des dépôts;
12. Endorses the approach whereby the decision relating to any refund or transfer of contributions made to the guarantee schemes by a credit institution should, in the event of a member leaving the deposit-guarantee schemes, be made by Member States;

98. considère que la résolution sur les garanties minimales pour les procédures équivalentes d"asile où sont formulés un certain nombre de principes essentiels d"attachement aux valeurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de l"homme, des libertés fondamentales et de l"État de droit, est un important point de départ pour la Communauté; rappelle que les États membres ont le droit important de prévoir, dans leur législation nationale en matière de garanties de procédures aux demandeurs d"asile, des règles plus favorables que celles contenues dans les garanties minimales communes;
98. Considers that the resolution on minimum guarantees for asylum procedures, which sets out a number of essential principles concerning commitment to the values of freedom, democracy and respect for human rights, fundamental freedoms and the rule of law, provides an important basis for the Community; recalls that Member States significantly have the right to lay down in their national provisions on procedural guarantees for asylum-seekers rules which are more favourable than those contained in the common minimum guarantees;