Vertaling van "départ obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite
age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]

âge de départ obligatoire à la retraite
mandatory age of separation

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

parasite obligatoire
Obligate parasite

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre d’une seconde procédure d’infraction, la Commission contestait la mise à la retraite anticipée de quelque 274 juges et procureurs en Hongrie, consécutive à l’abaissement soudain de 70 à 62 ans de l’âge de départ obligatoire à la retraite pour ces professions.
In a second infringement proceeding, the Commission contested the early retirement of around 274 judges and public prosecutors in Hungary caused by a sudden reduction of the mandatory retirement age for this profession from 70 to 62.

[52] la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse (JO L 138 du 1.6.1999, p.1) requiert, à partir du 1er décembre 2000, qu'une enquête objective soit menée en cas d'accident pour tous les navires et engins concernés opérant à destination ou au départ de ports de la Communauté.
[52] Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferries and high-speed passenger craft services (OJ L 138, 1.6.1999, p.1)requires, from 1 December 2000, the carrying-out of an objective accident survey for all such ferries and craft operating to or from Community ports.

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

accorder, aux requérants et à tous les employés licenciés de l’ancienne société Olympiaki Aeroporia, par le biais de tout acte communautaire, directive, règlement ou autre texte légal ayant un effet direct, la faculté de percevoir l’indemnité à laquelle ils auraient eu droit en tant qu’employés permanents, lors de leur licenciement-départ obligatoire de la société Olympiaki Aeroporia; et
grant the applicants and all the dismissed employees of the former Olimpiaki Aeroporia by a directly applicable Community measure, directive, regulation or other Community legislative act the ability to receive the compensation to which they would have been entitled as permanent employees upon their compulsory dismissal/departure from Olimpiaki Aeroporia;

Par conséquent, il n’aurait pas été possible d’appliquer un plan de départs obligatoires imposé par la loi pour mettre un terme au statut permanent des salariés de l’OTE, car une telle action aurait entraîné le dépôt massif de recours fondés sur la Constitution, le droit du travail et le droit des assurances sociales et aurait annulé toute la tentative de restructuration du personnel de l’OTE (18).
Thus, a mandatory redundancy scheme that might have been imposed by law in order to put an end to the permanent status of OTE employees could not be implemented, for it would inevitably result in numerous lawsuits on constitutional, labour and social security law grounds, thus defeating the whole objective of the restructuring of OTE personnel (18).

La discrimination à l'égard des travailleurs les plus âgés est une question qui revêt un intérêt croissant compte tenu de l’évolution démographique en Europe, laquelle est à l’origine de la plupart des législations récentes relatives à l’âge, prévoyant notamment la suppression ou la prorogation de l'âge obligatoire de départ à la retraite, des mesures dissuasives à l’égard de la retraite anticipée et d'autres mesures visant à maintenir les travailleurs les plus âgés sur le marché du travail.
Age discrimination towards older people in employment is becoming increasingly relevant due to the demographic changes in Europe which are at the root of most of the recent age-related legislation such as the abolition of or increase in mandatory retirement ages, disincentives for early retirement and other measures to keep older workers in the labour market.

Le premier cas est lié à l’abaissement de l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires; le second aux compétences insuffisantes de l'organisme national de promotion de l'égalité établi en vertu de la directive 2000/43/CE.
The former case is related to the lowering of the compulsory retirement age of judges, prosecutors and notaries; the latter case is related to the deficiency of competences of the national equality body under Directive 2000/43/EC.

Si cette seconde assemblée ne réunit pas le tiers du capital social, il peut en être convoqué une troisième par une insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social, ainsi que par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans un journal quotidien d'information édité ou diffusé dans le département du lieu du siège social, ces deux dernières insertions pouvant être remplacées par une lettre recommandée adressée à tous les actionnaires.
If less than one-third of the capital is represented at this second meeting, a third such meeting may be convened by notice published in the Bulletin des annonces légales obligatoires and in a publication which carries legal notices issued in the Department in which the company has its seat, and by two notices inserted at an interval of one week in a daily newspaper published or circulating in the Department in which the company has its seat or, in lieu of these two notices, by registered letters addressed to all shareholders.