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Détermination du Statut de Résidence

Traduction de «départ doit résider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Détermination du Statut de Résidence (Départ du Canada)

Determination of Residency Status (Leaving Canada)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’État de résidence doit, même en cas de conflit armé, accorder aux membres du poste consulaire et aux membres du personnel privé autres que les ressortissants de l’État de résidence, ainsi qu’aux membres de leur famille vivant à leur foyer, quelle que soit leur nationalité, le temps et les facilités nécessaires pour préparer leur départ et quitter son territoire dans les meilleurs délais après la cessation de leurs fonctions.

The receiving State shall, even in case of armed conflict, grant to members of the consular post and members of the private staff, other than nationals of the receiving State, and to members of their families forming part of their households irrespective of nationality, the necessary time and facilities to enable them to prepare their departure and to leave at the earliest possible moment after the termination of the functions of the members concerned.


Il doit en particulier, si besoin est, mettre à leur disposition les moyens de transport nécessaires pour eux-mêmes et pour leurs biens, à l’exception des biens acquis dans l’État de résidence dont l’exportation est interdite au moment du départ.

In particular, it shall, in case of need, place at their disposal the necessary means of transport for themselves and their property other than property acquired in the receiving State the export of which is prohibited at the time of departure.


La Commission peut toutefois confirmer que l’indemnité de réinstallation sera versée lors du départ du commissaire concerné si ce dernier, quittant ses fonctions, doit changer de résidence et n’a pas droit à une indemnité similaire dans ses nouvelles activités.

The Commission can, however, confirm that the re-installation allowance will be paid upon departure if the former Commissioner has to change residence and is not entitled to a similar allowance for the same purpose in his/her new activities.


− (PT) Une région avec des frontières extérieures communes et aucune frontière intérieure doit harmoniser certaines règles sur l’entrée, la circulation, la résidence et le départ des ressortissants de pays tiers.

− (PT) An area with shared external borders and no internal borders must harmonise certain rules on the entry, movement, residence and departure of third-country nationals.


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12. juge non moins indispensable que les pommes de discorde politique telles que le problème de Guantanamo ou les fortes divergences sur certains instruments internationaux soient examinées par les partenaires dans un esprit de coopération; souligne dans ce contexte que le point de départ des discussions doit résider dans une bonne compréhension des valeurs qui sont en jeu, notamment le respect rigoureux des dispositions relatives aux droits de l'homme et la recherche d'une approche multilatérale, étant donné qu'il s'agit là des caractéristiques de l'approche démocratique de ...[+++]

12. Considers it equally essential that political issues on which there is profound disagreement, such as Guantánamo Bay, or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses to this end that the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, must be the basis for the joint discussions, as they have been the distinctive characteristics of ...[+++]


Il est admis de tous que le point de départ doit résider dans une base commune en matière de politique économique, mais cela ne signifie pas que les taux d'inflation ou les situations budgétaires, et encore moins les niveaux des revenus, doivent être identiques dans tous les Etats membres avant qu'une union monétaire soit possible.

Everyone accepts that there must be a common economic policy basis on which to build. But that does not mean that all Member States need identical inflation rates or budgetary positions, still less identical income levels, before a monetary union is possible.




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Date index: 2021-05-12
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