Vertaling van "départ des négociations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

Unité de négociation par département
Department Bargaining Unit

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

départ négocié
negotiated departure

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

position hors portefeuille de négociation | position hors portefeuille de négociation relative à des instruments financiers | position ne relevant pas du portefeuille de négociation
non-trading-book position | non-trading-book position in financial instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 2 février 2016, après deux années et demie de négociations, la Commission européenne et le ministère américain du commerce (Department of Commerce) sont parvenus à un accord sur un nouveau cadre pour les échanges transatlantiques de données à caractère personnel à des fins commerciales: le «bouclier de protection des données UE-États-Unis» (EU-U.S. Privacy Shield) (IP/16/216).
After two and half years of negotiations, the European Commission and the U.S. Department of Commerce on 2 February 2016 reached a agreement on a new framework for transatlantic exchanges of personal data for commercial purposes: the EU-U.S. Privacy Shield (IP/16/216).

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré par type de produit établis pour les négociants/mélangeurs ayant coopéré a été effectuée au niveau départ usine, en tenant compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été démontré qu’ils affectaient les prix et la comparabilité des prix.
The comparison between the weighted average normal value and the weighted average export price per product type established for the cooperating traders/blenders was made on an ex-works basis, taking into account, in accordance with Article 2(10) of the basic Regulation, differences in factors which were demonstrated to affect prices and price comparability.

Dans cette négociation, le point de départ des autorités françaises exprimé dans leur notification du 23 juin 2006, après les premiers contacts sur le dossier en décembre 2005, était que la contribution exceptionnelle prévue pour La Poste n’était pas nécessaire du point de vue de l’équité concurrentielle, contrairement au projet de réforme de la contribution annuelle envisagé.
In these negotiations, the starting point of the French authorities expressed in their notification of 23 June 2006, after the first contacts on the file in December 2005, was that the exceptional contribution for La Poste provided for was not necessary from the point of view of the level playing field, contrary to the envisaged draft reform of the annual contribution.

Par décision du 11 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union entre l’Union européenne et les États-Unis afin de mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et de son financement ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.
By decision of 11 May 2010, the Council authorised the Commission to open negotiations on behalf of the European Union between the Union and the United States to make available to the United States Treasury Department financial messaging data to prevent and combat terrorism and terrorism financing.

À titre d’exemple, alors que le requérant a, au départ, indiqué que le président d’Agronova était également le directeur du négociant en cause, il a ensuite nuancé cette déclaration en expliquant que le président d’Agronova n’exerçait aucune fonction de contrôle ou de décision au sein dudit négociant.
By way of example, while the applicant originally stated that the president of Agronova was also the manager of the trading company in question, this statement was later qualified by explaining that the tasks carried out in the trading company by the president of Agronova did not include any control and decision-making functions.

La négociation d’accords bilatéraux peut être complexe et difficile, mais nous devons créer une bonne base de départ pour ces négociations.
Negotiating bilateral agreements can be complex and demanding, but we need to create substantial starting points from which to begin negotiations.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

(5) considérant que l'instauration du régime des paiements compensatoires à l'hectare précité rend appropriée la fixation d'une superficie de base par État membre producteur; que cette fixation devrait refléter la superficie cultivée pendant la dernière année de production disponible en termes statistiques; que, toutefois, pour tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le cas de l'Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière année disponible par région à l'exception des régions touchées par la sécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est prise en compte; que, en ce qui concerne la Guyane française, il est approprié de fixer la superficie de base conformément à celle faisant l'objet du régime prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (3); qu'une telle fixation permet de maintenir des objectifs de production compatible avec les besoins du marché et de respecter les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay en matière d'exportations commerciales; que le respect de la superficie de base est susceptible d'être assuré, en cas de dépassement, par la réduction de l'aide dans une mesure suffisante pour exercer un effet dissuasif pour les producteurs;
(5) Whereas the introduction of the aforementioned system of compensatory payments per hectare renders it appropriate to lay down a base area per producing Member State; whereas that determination should reflect the area cultivated during the last year of production available in statistical terms; whereas, however, in order to take account of drought, in the case of Spain and Portugal it is appropriate to take account of the last year available by region except for regions affected by drought, where the last year before the drought is taken into account; whereas as regards French Guiana it is appropriate to lay down the base area in accordance with the one which is the subject of the arrangements provided for in Article 3 (2) of Regulation (EEC) No 3763/91 introducing specific measures in respect of certain agricultural products for the benefit of the French overseas departments (3); whereas such a determination makes it possible to maintain production objectives compatible with the requirements of the market and to comply with the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations concerning trade exports; whereas compliance with the base area can be ensured, in the event of overshooting, by reducing the aid sufficiently to dissuade producers from exceeding the maximum;