Traduction de «départ de l’amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

président du Département de l'instruction publique (1) | chef du Département de l'éducation (2) | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | chef du Département de la formation et de la jeunesse (4) | chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directeur de l'instruction publique (6) | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

présidente du Département de l'instruction publique (1) | cheffe du Département de l'éducation (2) | cheffe du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | cheffe du Département de la formation et de la jeunesse (4) | cheffe du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directrice de l'instruction publique (6) | directrice de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

présidente du Département de l'économie et de l'emploi (1) | cheffe du Département de l'économie (2) | cheffe du Département de l'économie et de la coopération (3) | cheffe du Département de l'économie publique (4) | directrice de l'économie publique (5) | directrice de l'économie (6)
Head of the Department of Economic Affairs | Director of Economic Affairs

point de départ de l'incendie | point de départ du feu | point de départ du sinistre | emplacement de l'origine
point of origin

point de départ de l'incendie | point de départ du feu | point de départ d'un sinistre | emplacement de l'origine | foyer initial | foyer initial d'incendie | foyer d'origine | foyer-origine
point of origin

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

service des urgences | service de l'urgence | urgences | urgence | département de l'urgence | département des urgences | unité des urgences | unité de l'urgence
emergency department | ED

Processus de rétroaction de départ de l'organisation [ Processus d'entrevue de départ ]
Organization Departure Feedback Process [ Exit Interview Process ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.
In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.

“procédures en région terminale”, les départs normalisés aux instruments et les arrivées normalisées aux instruments définis dans les Procédures pour les services de navigation aérienne — Exploitation technique des aéronefs de l'OACI (PANS OPS, Doc. 8168 — Volume 1 — Cinquième édition — 2006, qui intègre tous les amendements jusqu'au no 6)».
“terminal area procedures” means the standard instrument departures and the standard instrument arrivals as defined in ICAO Procedures for Air Navigation Services — Aircraft Operations (PANS-OPS, Doc 8168 — Volume 1 — Fifth edition — 2006, incorporating all Amendment up to No 6)’.

Par conséquent, le Tribunal a réduit de 50 % à 35 % le taux de majoration appliqué au montant de départ de l’amende au titre de la durée de l’infraction infligée à AOI.
Consequently, the General Court reduced the rate of increase applied to the starting amount of the fine imposed on AOI because of the duration of the infringement from 50% to 35%.

Pour ce motif, la Commission avait appliqué une réduction de 25 % au montant de départ de leur amende (16, 146)
The Commission had, on that ground, applied a reduction of 25% to the starting amount of their fine.

Le Tribunal estime qu’une majoration de 10 % du montant de départ de l’amende (au lieu de 20 % appliqué par la Commission) reflète adéquatement cette durée de l’infraction (175-177).
The Court finds that an additional amount of 10% of the starting amount of the fine (instead of the 20% imposed by the Commission) reflects adequately that duration of the infringement.

Par conséquent, le Tribunal décide d’octroyer une réduction de 25% du montant de départ de l’amende.
Consequently, the Court decides to grant a reduction of 25% of the starting amount of the fine.

Par ailleurs, cette erreur de la Commission, ayant trait au choix de la part de marché détenue par Romana Tabacchi en 2001, a déterminé le classement erroné de celle-ci dans une catégorie d'entreprises qui n'était pas la sienne et, de ce fait, un montant de départ de l'amende disproportionné par rapport à son poids réel dans l'infraction.
Moreover, the Commission’s incorrect reliance on Romana Tabacchi’s market share in 2001 resulted in its being incorrectly classified in a category of undertakings to which it did not belong and, therefore, in a starting amount of the fine which was disproportionate to its actual weight in the infringement.

D'autres documents sont également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation, y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen et, le cas échéant, une ou plusieurs lettres émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil ou les amendements du Parlement européen.
Other documents shall also be attached to the input documents for the Conciliation Committee, including a letter of executability from the Commission on the Council's position and the European Parliament's amendments, and any letter(s) from other institutions concerning the Council's position or the European Parliament's amendments.

16)«procédures en région terminale», les départs normalisés aux instruments et les arrivées normalisées aux instruments définis dans les procédures pour les services de navigation aérienne — Exploitation technique des aéronefs de l'OACI (PANS OPS, Doc. 8168 — Volume 1 — Cinquième édition — 2006, intégrant tous les amendements jusqu'au no 7).
‘terminal area procedures’ means the standard instrument departures and the standard instrument arrivals as defined in the ICAO procedures for Air Navigation Services — Aircraft Operations (PANS-OPS, Doc 8168 — Volume 1 — fifth edition — 2006, incorporating all amendments up to No 7).

«procédures en région terminale», les itinéraires normalisés de départ aux instruments et les itinéraires normalisés d'arrivée aux instruments définies dans les procédures pour les services de navigation aérienne de l’OACI (PANS OPS, doc 8168 — Volume 1 — Quatrième édition – 1993 — intégrant l’amendement no 13).
‘terminal area procedures’ means the standard instrument departures and the standard instrument arrival routes as defined in ICAO Procedures for Operational Services (PANS-OPS, Doc 8168 — Volume 1 — Fourth edition — 1993, incorporating Amendment No 13).