M. Lee : Je pense que le comité a l'occasion de préciser son point de vue, ce qui pourrait indirectement éclairer les tribunaux, ainsi que les parties en cause, lorsqu'ils constateront qu'un comité du Parlement, lequel a autorisé lesdits droits au départ, adopte une certaine position quant à savoir s'il s'agit de droits ou de taxes.
Mr. Lee: I suggest that the committee has an opportunity to clarify where it stands, which might assist the courts indirectly, and the parties to the litigation, to note that a committee of Parliament, which originally authorized the fees, takes a certain view as to whether this is a fee or a tax.