9. Sous réserve du paragraphe 5(2), la présentation définitive des traductions livrées par le Bureau à un ministère ou département, et notamment la dactylographie, l’impression, la mise en page et la correction d’épreuves de ces traductions, incombe au ministère ou département auquel elles sont livrées.
9. Subject to subsection 5(2), a department shall be responsible for the final presentation of translations delivered to it by the Bureau, including the typing, printing, page-setting and proofreading of such translations.