Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, en vertu de l'article 18 de la Loi constitutionnelle, de l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada et de l'alinéa 108(1)a) du Règlement, convoque Harold Wilson, conseiller du gouvernement sur la déontologie, pour l'interroger sur le refus constant du gouvernement de remettre aux Canadiens le code de déontologie des ministres.
That the Procedure and House Affairs Committee, pursuant to section 18 of the Constitution Act, section 4 of the Parliament of Canada Act and section 108(1)(a) of the Standing Orders, send for Harold Wilson, the government ethics counsellor, in order to question him on the government's continuing refusal to provide Canadians with the ethics code for ministers.