Traduction de «dénuée de fondement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action dénuée de tout fondement
frivolous action

opération dénuée de tout intérêt [ activité dénuée de tout intérêt ]
idle experience

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'observation selon laquelle le PMI et un droit de douane spécifique sont tout aussi inefficaces à cet égard est également dénuée de fondement.
The comment that the MIP and a specific duty are equally ineffective in this respect is also misplaced.

Parmi les motifs de rejet d'une demande d'asile figurent la notion de pays d'origine sûr (AT, DE, EE), les motifs tenant à la recevabilité (EE, ES, HU, SI, PT), les demandes mal fondées (AT), les demandes manifestement dénuées de fondement (DE, ES, FR, RO, PT, SI) et celles qui contiennent de fausses informations concernant l'identité, la nationalité ou l'authenticité des documents (AT).
Grounds for rejecting an asylum claim include the safe country of origin notion (AT, DE, EE), admissibility grounds (EE, ES, HU, SI, PT), poorly substantiated claims (AT), manifestly unfounded claims (DE, ES, FR, RO, PT, SI), and claims involving false information regarding identity, nationality or authenticity of documents (AT).

Les États membres ne peuvent déclarer la demande infondée ou manifestement dénuée de fondement et la rejeter que si la personne n'a pas droit à la protection internationale.
Member States are allowed to reject the claim as unfounded or manifestly unfounded only if the person does not qualify for international protection.

En CZ, FI, EL, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SK et SI, les demandes peuvent néanmoins être déclarées infondées ou manifestement dénuées de fondement lorsque l'autorité responsable de la détermination constate l'existence d'une circonstance relevant de l'article 23, paragraphe 4, de la directive sur les procédures d'asile, et en BG, CZ, FI, FR, DE, HU, LT, MT et SI, les dispositions nationales correspondantes tendent, de surcroît, à s'écarter de la lettre de la directive.
In CZ, FI, EL, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SK and SI applications may, however, be rejected as unfounded or manifestly unfounded where the determining authority establishes a circumstance falling under Article 23 (4) APD, and in BG, CZ, FI, FR, DE, HU, LT, MT, and SI, the corresponding national provisions tend, moreover, to depart from the Directive's wording.

[25] L'entretien personnel peut être omis si aucun interprète n'est disponible (BE) ou lorsque la demande est manifestement dénuée de fondement (FR).
[25] The interview may be omitted where an interpreter is not available (BE) or where the claim is manifestly unfounded (FR).

Premier moyen tiré d’un défaut de base légale, dans la mesure où, reposant sur un motif étranger à celui prévu à l’article 1er de la décision 2011/72/PESC (1), qui lui sert de fondement juridique, la décision 2013/409/PESC (2) serait dénuée de fondement légal.
First plea in law, alleging an absence of legal basis for Decision 2013/409/CFSP (1), inasmuch as that decision is based on a ground other than that set out in Article 1 of Decision 2011/72/CFSP (2), which constitutes the legal basis for the former decision.

La Commission souligne que, bien que cette conclusion ne soit pas dénuée de fondement, il est très difficile de trouver un juste milieu entre la nécessité de garantir l'utilisation responsable des fonds publics et la simplicité administrative.
The Commission underlines that, although there is an element of truth in this conclusion, there is a very difficult balance between the need to ensure appropriate accountability for the use of public funds and administrative simplicity.