Vertaling van "dénué de fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

dénué de pertinence
having no bearing on (-)

produit dénué d'apprêt de présentation
no-frills product

codon non-sens | codon non sens | codon d'arrêt | codon de terminaison | triplet non-sens | codon term | triplet de fin de chaîne | codon dénué de sens | triplet de terminaison
stop codon | nonsense codon | nonsense triplet | terminator codon | chain terminating codon | chain-terminating codon | termination codon

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

franco fondement
free foundation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a toujours fait valoir que les arguments avancés par les autorités chinoises étaient dénués de fondement et que les chiffres des marges antidumping et antisubventions déterminées à titre provisoire par les responsables chinois des enquêtes avaient été gonflés.
The European Commission has consistently defended the view that the case made by the Chinese authorities was unfounded and that the anti-dumping and anti-subsidy margins provisionally determined by Chinese investigators were inflated.

– subsidiairement, rejeter le recours comme dénué de fondement.
– in the alternative, dismiss the action as unfounded.

La Commission estime que le moyen est dénué de fondement.
The Commission contends that this plea is unfounded.

Le deuxième moyen doit donc être rejeté comme dénué de fondement.
The second plea must therefore be rejected as unfounded.

2. Lorsque les motifs des mesures prises en application de l'article 8 du présent protocole se révèlent dénués de fondement, le navire est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu'il n'ait commis aucun acte justifiant les mesures prises.
2. Where the grounds for measures taken pursuant to article 8 of this Protocol prove to be unfounded, the vessel shall be compensated for any loss or damage that may have been sustained, provided that the vessel has not committed any act justifying the measures taken.

En raison de cette grave négligence, le Canada s'apprête à s'engager à consacrer des milliards de dollars à mettre en oeuvre un plan dénué de fondements scientifiques pour le changement climatique.
As a consequence of this serious oversight, Canada is about to commit to spending billions of dollars towards the implementation of a climate change plan that is not justified scientifically.

Le 10 avril 2002, le Tribunal a jugé que le recours était recevable, mais il l'a rejeté comme étant dénué de fondement, dans la mesure où M. Lamberts n'avait pas démontré que le médiateur avait commis une quelconque faute de service dans le traitement de sa plainte.
On 10 April 2002, the Court of First Instance held that the action was admissible, but dismissed it as unfounded, since Mr Lamberts had not demonstrated that the Ombudsman had committed any breach of his administrative duties in dealing with his complaint.

Les reproches formulés à l’encontre des vice-présidents du bureau sont également dénués de pertinence, puisque les décisions du bureau ne constituent pas le fondement de la décision attaquée, dans la mesure notamment où elle se prononce sur l’existence et le montant de la créance du Parlement envers le requérant.
The complaints against the Vice-Presidents of the Bureau are also irrelevant, since the Bureau’s decisions do not form the basis of the contested decision, in particular insofar as the decision refers to the existence and amount of the Parliament’s claim on the applicant.

Le vieil argument dépassé selon lequel il n'y a « peut-être pas assez de demandes d'emploi dans le secteur public fédéral de la part de membres des minorités » est dénué de fondement, selon les statistiques obtenues par la Commission de la fonction publique.
The tired old argument that ``maybe not enough minorities apply for federal public sector jobs'' has no factual basis according to statistics obtained by the Public Service Commission.

Nous avons constaté que ces rapports et ces affirmations étaient dénués de fondement étant donné que les pays réclamaient des milliers de jours de pêche.
We have found those reports and those claims of days to be without any substance and without any backing, with thousands of days being claimed by countries.