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Avis obligatoire
Capture admissible totale
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Droit de dénoncer
Droit général de dénoncer
Dénoncer les supercheries
Dénoncer les tromperies
Dénoncer un engagement
Dénoncer un traité
Dénoncer une convention
Grand total
IPT
ITP
ITT
Incapacité permanente totale
Incapacité temporaire et totale
Incapacité temporaire totale
Incapacité temporaire totale de travail
Incapacité totale permanente
Incapacité totale temporaire
Invalidité permanente totale
Invalidité temporaire totale
Invalidité totale et permanente
Invalidité totale permanente
Invalidité totale temporaire
Nombre total de prises autorisées
Obligation de dénoncer
Obligation de dénonciation
Somme globale
Somme totale
Total
Total admissible des captures
Total autorisé des captures
Total des prises admissibles
Total des prises autorisées
Total global
Total général

Traduction de «dénonçant totalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]

terminate a treaty


dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]

expose deception


droit de dénoncer | droit général de dénoncer

right to report an offence


incapacité totale temporaire | ITT | incapacité temporaire totale | ITT | incapacité temporaire et totale | ITT | incapacité temporaire totale de travail | invalidité totale temporaire | ITT | invalidité temporaire totale | ITT

temporary total disability | TTD | total temporary disability


total autorisé des captures [ TAC,T.A.C. | capture admissible totale | total des prises admissibles | total des prises autorisées | total admissible des captures | nombre total de prises autorisées ]

total allowable catch


invalidité totale permanente | ITP | invalidité totale et permanente | ITP | invalidité permanente totale | IPT | incapacité permanente totale | IPT | incapacité totale permanente | ITP

permanent total disability | PTD | permanent and total disability


total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total

grand total | sum total | aggregate amount




obligation de dénonciation | obligation de dénoncer

duty to notify
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.


La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.

The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.


16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son action militante sans craindre de représailles; exprime son inquiétude, en ce qui concerne les affaires de diffamation au civil, que son procès ne soit pas ...[+++]

16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms his right to carry out research and advocacy without fear of reprisals; expresses its concern, with regard to the civil defamation cases, that his trial may not be fully impartial, as there have been reports o ...[+++]


21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondament ...[+++]

21. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and that the objective shoul ...[+++]


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21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondament ...[+++]

21.Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and that the objective should ...[+++]


82. est totalement favorable à la position affirmée adoptée par l'Union dans le cadre stratégique en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en ce qui concerne la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, ainsi que la promesse de "dénoncer toute tentative de porter atteinte au respect de l'universalité des droits de l'homme"; rappelle son soutien total au principe de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme, qui passe par le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en conformité avec l'article 21 du traité de Lisbonne (titre V, chapitre 1 – Dispositions générales relativ ...[+++]

82. Supports fully the affirmative position taken by the EU in the Strategic Framework on Human Rights and Democracy regarding the promotion and protection of all human rights, as well as the pledge to ‘speak out against any attempt to undermine respect for the universality of human rights’; reiterates its full support for, and calls on the EU to uphold, the indivisibility and universality of human rights, which includes the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights in conformity with Article 21 of the Treaty on European Union (Title V, Chapter 1 – General Provisions on the Union’s External Action);


86. est totalement favorable à la position affirmée adoptée par l'Union dans le cadre stratégique en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en ce qui concerne la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, ainsi que la promesse de «dénoncer toute tentative de porter atteinte au respect de l'universalité des droits de l'homme»; rappelle son soutien total au principe de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme, qui passe par le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en conformité avec l'article 21 du traité de Lisbonne (titre V, chapitre 1 – Dispositions générales relativ ...[+++]

86. Supports fully the affirmative position taken by the EU in the Strategic Framework on Human Rights and Democracy regarding the promotion and protection of all human rights, as well as the pledge to ‘speak out against any attempt to undermine respect for the universality of human rights’; reiterates its full support for, and calls on the EU to uphold, the indivisibility and universality of human rights, which includes the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights in conformity with Article 21 of the Treaty on European Union (Title V, Chapter 1 – General Provisions on the Union’s External Action);


De plus, il est manifeste que, même dans les cas où une entreprise aurait recours aux deux options disponibles du régime (à savoir en dénonçant la possibilité d’utiliser le système de ristourne du régime de transformation sous douane), que les restitutions escomptées auraient été différentes étant donné que, dans un cas, le taux est calculé sur la base du prix total de vente facturé pour les achats domestiques tandis que, dans l’autre, il est calculé sur la base de la valeur déclarée en douane, qui n’est pas nécessairement le prix tot ...[+++]

Furthermore it is obvious that even in cases where one eligible company makes use of both available options of the scheme (i.e. by denouncing the possibility to use the drawback scheme of Manufacturing Bond) it is clear that the refunds that one would expect to receive would have been different as in one case the rate is calculated on a full domestic invoice price while on the other case it is calculated on the declared value at customs that is not necessarily the full invoice price.


Souvent, les témoins susceptibles de rapporter un acte de corruption font totalement défaut, de sorte que la seule façon de mettre en lumière des pratiques de corruption semble être d'amener, par des mesures d'incitation, les personnes directement impliquées dans ces pratiques à dénoncer leurs complices.

Often, there will be no witnesses at all that could report a corruption case, so that the only way to reveal corrupt practices seems to be to give incentives for persons directly involved in these practices to report their accomplices.


La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.

The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.


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