Traduction de «dénonçant des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Déclaration multilatérale pour dénoncer la deuxième partie de la Convention interaméricaine de radiocommunications
Multilateral Declaration to denounce Part Two of the Inter-American Radio Communications, Convention

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faciliter la détection des infractions relevant de la compétence du Parquet européen, les États membres sont encouragés à prévoir, en conformité avec leur droit interne, des procédures efficaces pour permettre le signalement d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen et faire en sorte que les personnes qui dénoncent ces infractions soient protégées de tout acte de représailles, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.
With a view to facilitating the detection of offences that fall within the competence of the EPPO, Member States are encouraged to provide, in accordance with their national law, effective procedures to enable reporting of possible offences that fall within the competence of the EPPO and to ensure protection of the persons who report such offences from retaliation, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

En raison de la honte et de la culpabilité liées au fait d'avoir subi ce type de violences et du lien souvent étroit entre les victimes et les auteurs, les victimes sont particulièrement réticentes à dénoncer ces actes.
Due to the shame and guilt involved in suffering such crimes, and the victim’s often close relationship with the perpetrator, these victims are particularly reluctant to report the crime.

Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/Eurodac, la clause «guillotine» serait appliquée et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.
In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the Dublin/Eurodac acquis, the "guillotine" clause is applied and the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.

En effet, alors que les faits dénoncés dans la demande d’assistance doivent être regardés comme des actes imputables à leurs auteurs, tel n’est pas le cas de la décision implicite de rejet, qui est un acte imputable à l’institution concernée.
Whereas the acts complained of in the request for assistance must be regarded as acts imputable to their authors, that is not the case of the implied decision of rejection, which is an act imputable to the institution concerned.

Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant les mesures relatives à EURODAC, les accords respectifs seraient dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.
In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the EURODAC related measures, the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.

R. considérant qu'outre le fait qu'elles sont souvent dépendantes des hommes économiquement, les femmes ne dénoncent pas les actes de violence, en particulier domestique ou sexuelle, dont elles sont victimes, en raison du mythe persistant dans la société qui veut que les femmes sont responsables de cette violence ou bien qu'il s'agit d'une question privée, ainsi qu'en raison de leur volonté de préserver le couple et la famille; que les femmes ont également tendance à ne pas dénoncer les actes de violence dont elles sont victimes parce qu'elles ne font pas confiance à la police, à la justice ni aux services sociaux;
R. whereas, apart from the fact that women are often economically dependent on men, they frequently do not report violence against them, in particular domestic or sexual violence, because there is a lingering myth in society that they are to blame for the violence or that it is a private matter, as well as because of their desire to hold their relationship and family together; whereas women also tend not to report violence because they lack confidence in the police, the judicial system and social services,

1. [Notification] Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général.
1. [Notification] Any Contracting Party may denounce this Act by notification addressed to the Director General.

Souvent, les témoins susceptibles de rapporter un acte de corruption font totalement défaut, de sorte que la seule façon de mettre en lumière des pratiques de corruption semble être d'amener, par des mesures d'incitation, les personnes directement impliquées dans ces pratiques à dénoncer leurs complices.
Often, there will be no witnesses at all that could report a corruption case, so that the only way to reveal corrupt practices seems to be to give incentives for persons directly involved in these practices to report their accomplices.