L'analyse du dossier a permis à la Commission de relever que les aides dénoncées avaient déjà fait l'objet d'une notification auprès de la Commission en 1976 sur la base des règles applicables aux produits agricoles.
The Commission's analysis of the case revealed that the aid in question had already been notified in 1976 on the basis of the rules applicable to agricultural products.
