Vertaling van "dénoncé la vente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

vente à la boule de neige | vente à la chaîne | vente en cascade | vente en pyramide | vente pyramidale
chain selling | pyramid selling | snowball selling

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

Déclaration multilatérale pour dénoncer la deuxième partie de la Convention interaméricaine de radiocommunications
Multilateral Declaration to denounce Part Two of the Inter-American Radio Communications, Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une modification des tarifs d’une prestation de services relatifs aux réseaux ou de services de communications électroniques, qui a lieu en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vente appliquées par une entreprise fournissant ces services, cette clause prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique, ne constitue pas une «modification apportée aux conditions contractuelles», au sens de cette disposition, qui confère à l’abonné le droit de dénoncer son contrat sans pénalité.
Article 20(2) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), as amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that a change in charges for the provision of electronic communications networks or services, resulting from the operation of a price adjustment clause contained in the standard terms and conditions applied by an undertaking providing such services, the term providing that such a change applies in accordance with changes in an objective consumer price index compiled by a public institution, does not constitute a ‘modification to the contractual conditions’ within the meaning of that provision, which grants the subscriber the right to withdraw from the contract without penalty.

8. dénonce avec fermeté les ventes d'armes à grande échelle qui lient divers pays de la région et des États membres de l'Union, tels que le Royaume-Uni, l'Espagne, la France et l'Allemagne; demande au Conseil, à cet égard, de vérifier s'il y a eu des violations du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements et d'adopter des mesures pour garantir le respect plein et entier de ce code par tous les États membres;
8. Strongly criticises the intensive arms trade of EU Member States with various countries in the region, as in the case of the United Kingdom, Spain, France and Germany; calls on the Council in this connection to verify whether there have been breaches of the EU Code of Conduct on Arms Exports and to adopt measures to ensure that this code is fully respected by all the Member States;

Elle n'a du reste décelé aucun élément indiquant que la formule de vente a été modifiée au cours de la procédure d'appel d'offres ou que d'autres offrants que le plaignant 3 ont dénoncé une prétendue modification de la structure de l'opération.
Moreover, the Commission has not found evidence that there had been an alteration in the transaction concept during the tender process, or that except for complainant 3 another bidder has complained about an alleged change of the transaction structure.

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).
Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

Comme expliqué plus haut, il n'a pas fallu dénoncer les dispositions contractuelles de façon inopinée, et l'entreprise n'a pas dû être vendue par un propriétaire en difficulté, ce qui aurait pu conduire à une vente en catastrophe.
As mentioned above, its contractual arrangements did not have to be terminated unexpectedly and the company did not have to be sold by a distressed owner, which could have possibly led to a fire sale.

De plus, il est manifeste que, même dans les cas où une entreprise aurait recours aux deux options disponibles du régime (à savoir en dénonçant la possibilité d’utiliser le système de ristourne du régime de transformation sous douane), que les restitutions escomptées auraient été différentes étant donné que, dans un cas, le taux est calculé sur la base du prix total de vente facturé pour les achats domestiques tandis que, dans l’autre, il est calculé sur la base de la valeur déclarée en douane, qui n’est pas nécessairement le prix total de vente facturé.
Furthermore it is obvious that even in cases where one eligible company makes use of both available options of the scheme (i.e. by denouncing the possibility to use the drawback scheme of Manufacturing Bond) it is clear that the refunds that one would expect to receive would have been different as in one case the rate is calculated on a full domestic invoice price while on the other case it is calculated on the declared value at customs that is not necessarily the full invoice price.

23. dénonce certaines campagnes marketing d'opérateurs téléphoniques particulièrement agressives à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements particuliers, comme la vente de téléphones mobiles exclusivement destinés aux enfants ou les forfaits "minutes gratuites" ciblés sur les adolescents;
23. Condemns certain particularly aggressive marketing campaigns by telephone operators in the run-up to Christmas and other special occasions, including for example the sale of mobile phones designed solely for children or free call time packages aimed at teenagers;

23. dénonce certaines campagnes marketing d'opérateurs téléphoniques particulièrement agressives à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements particuliers, comme la vente de téléphones mobiles exclusivement destinés aux enfants ou les forfaits «minutes gratuites» ciblés sur les adolescents;
23. Condemns certain particularly aggressive marketing campaigns by telephone operators in the run-up to Christmas and other special occasions, including for example the sale of mobile phones designed solely for children or free call time packages aimed at teenagers;

8. condamne toutes les formes de violence à l'égard des enfants: la violence physique, psychologique, sexuelle et structurelle, leur présence dans les conflits armés, l'esclavage, la traite ou la vente d'enfants ou de leurs organes, l'exploitation par le travail, la pédopornographie, la prostitution enfantine, la pédophilie, ainsi que celles liées à la grande pauvreté, qui les prive des soins essentiels à leur santé, nuit à leur développement physique et psychique, les expose à la malnutrition et à souffrir de la faim; dénonce la discrimination eugénique liée au genre, de plus en plus fréquente dans certains pays; demande à la Commission de mettre en place un programme d'aide et un soutien psychologique pour les enfants qui ont été conçus lors de viols collectifs et pour leurs mères;
8. Condemns all forms of violence towards children: physical, psychological, sexual and structural violence, presence during armed conflicts, slavery, trafficking or sale of children or of their organs, labour exploitation, child pornography, child prostitution and paedophilia, as well as violence linked to extreme poverty, which deprive them of essential health care, harm their physical and psychological development and expose them to malnutrition and famine; condemns gender-based eugenic discrimination, which is increasingly common in some countries; calls on the Commission to set up an aid programme and psychological assistance for children conceived as a result of mass rape and for their mothers;

- (ES) Monsieur le Président, cela fait des années que les chantiers navals européens dénoncent le dumping pratiqué par la Corée du Sud au niveau du prix de vente des navires construits dans ce pays.
– (ES) Mr President, for years European shipyards have been condemning the dumping practised by South Korea in relation to the sales prices of the ships built there.