Traduction de «dénoncé devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

L’UE a également dénoncé devant l’OMC l'embargo tout à fait disproportionné décrété par la Russie et applicable à l'ensemble de l'UE sur tous les produits de viande de porc, du fait de cas de peste porcine africaine dans 4 États membres.
The EU has also taken Russia to the WTO over its totally disproportionate EU-wide ban on all pigmeat products linked to African Swine Fever in 4 Member States.

Je pense que d'autres témoins ont déjà dénoncé devant le comité l'impunité dont jouissent les coupables de ces atrocités et les problèmes que cela pose aux organismes de la société civile et aux mouvements sociaux comme les syndicats, étant donné que conformément au dernier rapport d'Amnistie internationale, il faut imputer ces violations répandues et systématiques des droits de la personne aux forces paramilitaires de Colombie.
I think the committee has heard from other presenters about the level of impunity and the problems this implies for civil society organizations and for movements in social sectors, like trade unionists, because it is the paramilitary forces that are guilty of most of the widespread and systematic atrocities, according to such organizations as Amnesty International in their recent report.

C'est là l'une des lacunes de l'actuel enregistrement des lobbyistes (1630) M. Pat Martin: C'est l'une des ironies qu'Ed Broadbent a dénoncé devant notre caucus: il est illégal de payer des honoraires conditionnels, mais il n'est pas illégal d'en recevoir.
That is one of the gaps in the current lobbyists registration (1630) Mr. Pat Martin: This is one of the ironies Ed Broadbent has pointed out in our caucus: that it is against the law to pay a contingency fee, but it's not against the law to take or receive one.

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les fonctionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.
On 26 May the Ombudsman made public allegations to the Parliament’s Committee on Constitutional Affairs concerning the difficulties he had encountered in gaining access to documents concerning the Thessaloniki underground railway. He said that he could not guarantee to the European Parliament or the citizens that the truth would emerge from the investigation that he was conducting, since it was blatantly clear from the five oral depositions which he had taken from the officials who were involved in the affair that these had been made on behalf of and on the advice of management, on the one hand, and on the other hand that the officials were bound by an undertaking to maintain professional secrecy.

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les focntionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.
On 26 May the Ombudsman made public allegations to the Parliament’s Committee on Constitutional Affairs concerning the difficulties he had encountered in gaining access to documents concerning the Thessaloniki underground railway. He said that he could not guarantee to the European Parliament or the citizens that the truth would emerge from the investigation that he was conducting, since it was blatantly clear from the five oral depositions which he had taken from the officials who were involved in the affair that these had been made on behalf of and on the advice of management, on the one hand, and on the other hand that the officials were bound by an undertaking to maintain professional secrecy.

Les États-Unis dénoncent devant l'Organisation mondiale du commerce la politique commerciale du Canada et notre position concernant les revues à tirage dédoublé.
The U.S. is testing Canada at the World Trade Organization on our policy on split run magazines.

De nombreux ministres du gouvernement actuel et des députés ont dénoncé devant le Parlement les génocides commis dans le passé.
Many ministers of the government and members of Parliament spoke against genocide in the past.