Vertaling van "dénoncé comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

difficulté étant au lit
difficulty in bed

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une situation que les groupes féminins partout au pays dénoncent comme étant un problème, et il faut y voir.
It is something that women's groups right across the country referenced as a problem, and we have to address it.

En l'occurrence, aucun des accords intergouvernementaux recensés par la Commission comme étant problématiques n'a été dénoncé à ce jour.
In particular, none of the IGAs identified by the Commission as problematic has been terminated so far.

De plus, il est manifeste que, même dans les cas où une entreprise aurait recours aux deux options disponibles du régime (à savoir en dénonçant la possibilité d’utiliser le système de ristourne du régime de transformation sous douane), que les restitutions escomptées auraient été différentes étant donné que, dans un cas, le taux est calculé sur la base du prix total de vente facturé pour les achats domestiques tandis que, dans l’autre, il est calculé sur la base de la valeur déclarée en douane, qui n’est pas nécessairement le prix total de vente facturé.
Furthermore it is obvious that even in cases where one eligible company makes use of both available options of the scheme (i.e. by denouncing the possibility to use the drawback scheme of Manufacturing Bond) it is clear that the refunds that one would expect to receive would have been different as in one case the rate is calculated on a full domestic invoice price while on the other case it is calculated on the declared value at customs that is not necessarily the full invoice price.

Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et la République du Monténégro ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la République du Monténégro de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the Republic of Montenegro which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the Republic of Montenegro to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest 4 years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).

Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et la République de Serbie ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la République de Serbie de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the Republic of Serbia which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the Republic of Serbia to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest four years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).

Le programme de commandites a maintes fois été dénoncé comme étant un jeu de passe-passe auquel se livraient les libéraux avec les deniers publics.
The sponsorship program has been exposed over and over as a Liberal shell game with the public's money.

Un désaccord politique et moral est immédiatement dénoncé comme étant de la haine.
Political and moral disagreement is immediately branded as hate.

Le dossier considéré remonte à 1971 et au régime des Domestic International Sales Corporation (DISC), dénoncé comme étant un régime illicite de subventions à l'exportation par un groupe spécial du GATT en 1976 (décision du groupe adoptée en 1981).
The history of this case goes back to 1971 to the Domestic International Sales Corporation (DISC) scheme, which was declared an illegal export subsidy by a GATT panel in 1976 (the panel ruling was adopted in 1981).

Ça m'agace que des gens puissent faire campagne en vue de servir à la Chambre des communes, qu'ils noircissent la réputation des politiciens en général et que, quelques années plus tard, ils fassent volte-face et obtiennent ce qu'ils avaient dénoncé comme étant une des choses qui n'allait pas au Parlement, soit une pension.
It bothers me that people can campaign to serve in the House of Commons and blacken the reputation of politicians in general, and then they turn around a few years later and get what they said was so wrong with Parliament in the first place — a pension.

7 Des règles claires en matière de dénonciation doivent être établies pour le secteur public et le secteur privé (la corruption étant une infraction qui ne fait pas de victimes directes susceptibles de témoigner et de la dénoncer).
7 Clear rules should be established in both the public and private sector on whistle blowing (given that corruption is an offence without direct victims who could witness and report it) and reporting.