Vertaling van "dénonciations soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

denonciation/résiliation
termination/cancellation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'encourager et de faciliter la dénonciation des infractions et de permettre aux victimes de rompre le cercle des victimisations répétées, il est essentiel que des services d'aide fiables soient disponibles pour les victimes et que les autorités compétentes soient préparées à répondre aux informations fournies par les victimes avec respect, tact, professionnalisme et de manière non discriminatoire.
In order to encourage and facilitate reporting of crimes and to allow victims to break the cycle of repeat victimisation, it is essential that reliable support services are available to victims and that competent authorities are prepared to respond to victims' reports in a respectful, sensitive, professional and non-discriminatory manner.

24. se réjouit de ce qu'au long des cinq dernières années, le pays ait gagné quarante places dans l'indice de lutte contre la corruption de l'organisation Transparency International; rend hommage aux modifications apportées au cadre juridique relatif à la politique de lutte contre la corruption, dans le respect des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO); partage néanmoins l'avis de la Commission, selon lequel la corruption demeure "un problème grave"; demande instamment que des efforts continus soient déployés pour dresser une liste et faire aboutir, de manière impartiale, les condamnations liées à des affaires de corruption, notamment dans les hauts rangs et dans des domaines de préoccupation essentiels tels que les marchés publics; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; invite les investisseurs et les entreprises de l'Union européenne entretenant des relations commerciales avec le pays à jouer un plus grand rôle, avec leurs partenaires locaux, dans la dénonciation de la corruption;
24. Welcomes the fact that the country has moved up 40 places in the Transparency International anti-corruption index over the last five years; commends the amendments made to the legal framework for anti-corruption policy in line with GRECO recommendations; shares the Commission’s view, however, that corruption remains ‘a serious concern’; urges continued efforts to establish a track-record for achieving convictions on a non-partisan basis in cases of corruption, particularly at a high level and in key areas of concern such as public procurement; underlines the need for greater transparency as regards public expenditure and the funding of political parties; calls on European Union investors and businesses trading with the country to play a greater peer leadership role in speaking out against corruption with their local partners;

77. recommande, dans le cadre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et en vue de renforcer l'efficacité des missions civiles et militaires, de faire intervenir comme il se doit le personnel féminin à tous les niveaux de la gestion des crises; souligne qu'il est nécessaire d'inclure les femmes dans les postes à responsabilités de haut niveau, de consulter régulièrement la société civile, y compris les organisations de femmes, et d'améliorer la possibilité de travailler sur les problèmes d'inégalité entre les femmes et les hommes au sein des missions; demande que soient mises en place des procédures de plainte publiques appropriées qui contribueraient grandement à la dénonciation des violences sexuelles et sexistes; demande à la VP/HR d'inclure, dans son évaluation semestrielle des missions de la PESC, un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne qu'il est important que l'UE nomme davantage de femmes dans la police et l'armée dans les missions confiées à la PSDC, le contingent de femmes policières au sein des forces de maintien de la paix des Nations unies au Liberia pouvant, à cet égard, servir de modèle;
77. Recommends, as regards gender mainstreaming in line with UNSCR 1325 and to make civilian and military missions more effective, that female personnel be involved in the appropriate manner at every level of crisis management; emphasises the need for women to be included in senior-level decision-making positions, regular consultations with civil society, including women's organisations, and that capacity to work on gender issues within missions be enhanced; calls for the establishment of adequate public complaint procedures in the context of CSDP missions, which would particularly assist the reporting of sexual and gender-based violence; calls on the VP/HR to include a detailed report on women, peace and security in the six-monthly evaluation of CSDP missions; stresses that it is important that the EU should appoint more female police officers and soldiers to CSDP missions, in which connection the contingent of female police officers within the UN peace-keeping force in Liberia could be used as a model;

À la signature d’un nouvel accord, il convient de dissoudre les comités établis antérieurement et de mettre fin aux accords qui les instituent, quelles que soient leurs dispositions en matière de validité ou de dénonciation.
Once a new agreement is signed, the previously established councils must be dissolved, and the agreements instituting them must be terminated, regardless of their provisions on validity or termination.

À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.

À défaut de la conclusion par les deux branches de l'autorité budgétaire d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des parties au présent accord, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant sont ajustés, selon le point 15, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the parties to this Agreement, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with paragraph 15 so that their 2013 ceilings are maintained in constant prices.