Vertaling van "dénonciations il faut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

faute par acceptation | faute par prise en charge
guilt due to assuming a risk

juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)
foot-fault judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant que le juge de la cour provinciale ou le juge désigné, selon le cas, puisse confirmer ou entamer des procédures relativement à cette dénonciation, il faut d'abord une audience.
Before the provincial court judge or designated justice, as the case may be, can confirm or issue process on that particular charge, there has to be a hearing.

Par exemple, nous avons besoin d’une définition claire de la dénonciation, il faut que les dénonciateurs aient le droit d’être entendus ou que des points de contact puissent fournir des informations sur les droits, les obligations et les options, et, enfin, nous avons également besoin de délais de traitement par les institutions européennes compétentes.
For example, we need a clear definition of whistleblowing, we need whistleblowers to have a right to be heard, we need independent points of contact that can provide information on rights, obligations and options, and not least we also need precise handling deadlines for the competent EU institutions.

Mais il faut aussi – me semble-t-il – que nous nous interrogions sur le pourquoi, au-delà de la dénonciation de l’acte criminel.
However, I think that, apart from denouncing the criminal act itself, we must also question why it happened.

Quatrièmement, afin de déposer une dénonciation, il faut que la personne mise sous garde soit présentée devant un juge d'une cour provinciale sans retard injustifié et dans un délai de 24 heures après son arrestation, ou le plus tôt possible si un juge de la cour provinciale n'est pas disponible.
Fourth, in order to lay information, a person detained in custody must be brought before a provincial court judge without unreasonable delay, and in any event within 24 hours of arrest or as soon as possible thereafter if a judge is unavailable.

J'imagine que lors d'une dénonciation, il faut quand même protéger la personne qui a été victime d'actes répréhensibles ou qui reconnaît de tels actes (1620) [Traduction] Le président: Merci beaucoup.
I imagine that, in a disclosure, you nevertheless have to protect the person who was a victim of wrongdoing or who admits such wrongdoing (1620) [English] The Chair: Merci beaucoup.

Je voudrais passer en revue certaines de ces questions, et notamment la protection du mérite, l'équité en matière d'emploi, les langues officielles, la zone nationale de sélection, les droits de la personne liés au travail et la divulgation ou dénonciation des fautes commises en milieu de travail.
I would like to discuss some of those issues, specifically the protection of merit, employment equity, official languages, national area of selection, workplace-related human rights issues and the disclosure of wrongdoing in the workplace — or as it is sometimes referred to, whistle-blowing.

Premièrement, le développement des propositions relatives à la dénonciation des fautes prendra pleinement en compte les meilleures pratiques de plusieurs des États membres.
Firstly, the development of the proposals relating to whistle-blowing will take full account of best practice in several of the Member States.

Dans le Livre blanc sur la réforme et ailleurs, la Commission s'est engagée directement à entreprendre des réformes qui amélioreront encore les règles relatives à la dénonciation de fautes suspectées.
In the White Paper on reform and elsewhere, the Commission has made direct commitments to reforms which will further improve rules related to the reporting of suspected wrong-doing.

37. insiste pour que l'on définisse formellement les droits et obligations des fonctionnaires en matière de dénonciation des méfaits; considère qu'il faut trouver un juste équilibre entre tous les intérêts en jeu;
37. Insists on officials' rights and obligations to report wrongdoing being formally defined; a fair balance should be struck between all the interests involved;

Le projet de loi C-61 s'attache surtout aux mesures préventives et correctives, non à la dénonciation des fautes.
The focus of Bill C-61 is on preventative and remedial action and not in finding of fault.