Vertaling van "dénonciations de traitements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le rôle des membres des professions médicales dans la dénonciation de la torture et des mauvais traitements
Declaration on the role of health professionnels in the exposure of torture and ill-treatment

Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]
Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

agent de production de traitement thermique | agent de traitement thermique/agente de traitement thermique | conducteur de traitement thermique/conductrice de traitement thermique | conductrice de traitement thermique
heat treating operator | process engineer, metallurgical | heat treat technician | plastic heat treatment equipment operator

traitement à la demande | traitement à la suite | traitement direct | traitement en ligne | traitement immédiat
demand processing | immediate processing | in-line processing

denonciation/résiliation
termination/cancellation

dénonciation du litige
third party action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que les violences subies par les femmes et les jeunes filles comprennent les violences physiques et psychologiques, le viol, les mauvais traitements sur mineures, les violences liées aux convictions religieuses ou autres, le harcèlement sexuel et les persécutions ou encore la violence domestique, notamment au moyen des nouvelles technologies et de l'internet, de propos misogynes, de menaces et de dénonciations en ligne, et que, dans certains cas, ces violences donnent lieu à des féminicides ou à de prétendus "crimes d'honneur", qui constituent une violation du droit fondamental des femmes à la dignité, à l'égalité de traitement et à l'accès à la justice tels que les Nations unies les ont définis; que l'exercice et la protection de toute les libertés fondamentales doivent être garantis aux femmes, à égalité avec les hommes, dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil et autres;
J. whereas the violence suffered by women and girls includes physical and psychological abuse, rape, child abuse, abuse related to religious or other beliefs, sexual harassment and stalking, and domestic violence, also because of new technologies and the internet, through misogynistic language, threats and online slurs, and whereas in some cases this violence results in femicides and/or so-called crimes of honour, constituting a violation of women’s fundamental right to dignity, equal treatment and access to justice as defined by the UN; whereas women and girls are entitled to the equal enjoyment and protection of all fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural, civil or any other field;

En outre, dans tous les cas de mauvais traitements envers des enfants, le projet de loi C-2 oblige les tribunaux chargés de la détermination de la peine à prendre en compte principalement les objectifs de la dénonciation et de la dissuasion de tels comportements et il fait des mauvais traitements des enfants une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine.
As well, in all cases involving the abuse of a child, Bill C-2 requires sentencing courts to give primary consideration to the objectives of denunciation and deterrence of such conduct and makes the abuse of any child an aggravating factor for sentencing purposes.

De plus, il y a au Bureau depuis quelques années une politique qui veut que l'on récompense ceux qui font des dénonciations et qui présentent des preuves qu'il y a eu infraction, ce que l'on appelle le traitement favorable ou la politique d'immunité.
In addition, of course there is a policy in the bureau that's been in existence for some years to in a sense reward those who come forward and provide evidence of an infraction under the law, the so-called favourable treatment or immunity policy.

Monsieur Soulière, vous avez mentionné le fait que les services de police ne sont pas assez bien équipés pour réagir aux dénonciations de cas de mauvais traitements lorsqu'elles se multiplient.
Mr. Soulière, you mentioned that police departments aren't well enough equipped to deal with reports of abuse when they do increase.

La Commission peut demander à un État membre d'inclure, dans une négociation, des clauses appropriées concernant par exemple: a) la cessation d'un accord dans le cas de la conclusion d'un accord ultérieur entre l'Union ou l'Union et ses États membres, d'une part, et le même pays tiers, d'autre part (voir, à titre d'exemple, les clauses de dénonciation ou de remplacement prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 662/2009), b) les dispositions en matière de transferts ou c) le traitement de la nation la plus favorisée en vue d'assurer à tous les investisseurs de l'UE une égalité de traitement dans le pays tiers concerné.
The Commission may require a Member State to include in a negotiation appropriate clauses, for example with respect to (a) the termination of the agreement in the event of the conclusion of a subsequent agreement between the Union, or the Union and its Member States, on the one hand, with the same third country on the other hand (see for example the denunciation or replacement clauses set forth in Regulation 662/2009, Article 5), (b) transfer provisions or (c) most-favored nation treatment with a view to ensuring equal treatment of all EU investors in the relevant third country.

Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l'égard d'une personne âgée de moins de dix-huit ans accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d'un tel comportement.
When a court imposes a sentence for an offence that involved the abuse of a person under the age of eighteen years, it shall give primary consideration to the objectives of denunciation and deterrence of such conduct.

19. reste convaincu que la protection des droits fondamentaux sera d'autant plus efficace que les citoyens eux-mêmes seront conscients de leurs droits et seront en mesure d'en exiger la protection, avant même que le recours au juge devienne nécessaire, par la promotion de la participation à la formation des décisions et à leur mise en œuvre; est d'avis que, dans cette perspective, la création de commissions et instituts nationaux pour les droits fondamentaux peut à la fois permettre aux ONG de structurer mieux leurs positions et, d'autre part, de cibler davantage les demandes ainsi que les dénonciations de traitements considérés comme abusifs; réaffirme que les organisations nationales gouvernementales et non gouvernementales devraient procéder à un échange de meilleures pratiques en matière de droits de l'homme;
19. Remains convinced that fundamental rights can be protected all the more effectively if citizens themselves are made aware of their rights and are in a position to demand the protection thereof well before legal action becomes necessary, by encouraging their involvement in shaping and implementing decisions; is of the opinion that, with that aim, the establishment of national committees and institutes for fundamental rights can enable NGOs both to establish clearer standpoints and to target more effectively their calls for action and their exposure of treatment regarded as unlawful; restates its view that national governmental and non-governmental organisations should exchange best practice regarding human rights;

Cela pourrait créer une certaine incompatibilité dans le traitement des dénonciations au sein du grand secteur public.
This could lead to inconsistency in the way disclosures are dealt with across the broad public sector.

28. invite instamment les États membres à prendre les mesures nécessaires pour enquêter à fond sur les dénonciations fondées de mauvais traitements et à examiner avec la plus extrême rigueur les sévices éventuels, ainsi qu'à donner une formation initiale et continue aux fonctionnaires de police et au personnel des prisons de façon à prévenir les mauvais traitements à l'encontre des détenus;
28. Urges the Member States to take the measures needed to conduct thorough inquiries into justified complaints of ill-treatment, to investigate thoroughly the abuses of power which may result in such cases and to provide initial and ongoing training for police and prison officers to help prevent ill-treatment of prisoners;