Vertaling van "dénonciation interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

Analyse comparative au niveau international des régimes de divulgation (dénonciation) d'actes fautifs
A Comparative International Analysis of Regimes for the Disclosure of Wrongdoing ( Whistleblowing )

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation de surenchère
notification of higher bid

dénégation de contrat | dénonciation de contrat | répudiation de contrat
repudiation of contract

dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]
whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]

denonciation/résiliation
termination/cancellation

dénonciation du litige
third party action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'improvise, mais je pense que vous pourriez dire quelque chose comme: « a fait une dénonciation en vertu de la politique du Conseil du Trésor sur la dénonciation interne d'actes répréhensibles, ou en vertu d'une politique semblable en vigueur dans les organismes non assujettis à la politique du Conseil du Trésor » afin d'éclaircir pour quelle raison ces personnes bénéficient d'une protection.
I'm just making this up, but I think you might have to say things like “made a disclosure under the Treasury Board Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing, or under any similar policy in effect in organizations not subject to the Treasury Board policy” to make it clear what it is people did that they're being protected for.

– vu la dénonciation sans précédent, faite le 28 juin 2007 par Jakob Kellenberger, Président du Comité international de la Croix-Rouge, des violations du droit humanitaire international commises à l'encontre de civils et de détenus par le régime birman, ainsi que sa demande tendant à ce que le gouvernement de Birmanie agisse d'urgence pour mettre fin à ces violations et empêcher qu'elles ne se reproduisent,
– having regard to the unprecedented denunciation by the President of the International Committee of the Red Cross (ICRC), Jakob Kellenberger, of 28 June 2007, of violations of international humanitarian law committed against civilians and detainees by the Government of Burma, and his demand that the Government of Burma take urgent action to end these violations and prevent them from recurring,

— vu la dénonciation sans précédent, faite le 28 juin 2007 par M. Jakob Kellenberger, Président du Comité international de la Croix-Rouge, des violations du droit humanitaire international commises à l'encontre de civils et de détenus par le régime birman, ainsi que sa demande tendant à ce que le gouvernement de Birmanie agisse d'urgence pour mettre fin à ces violations et empêcher qu'elles ne se reproduisent,
– having regard to the unprecedented denunciation by the President of the International Committee of the Red Cross Jakob Kellenberger, of 28 June 2007, of violations of international humanitarian law committed against civilians and detainees by the Government of Burma, and his demand that the Government of Burma take urgent action to end these violations and prevent them from recurring,

Le rapport du groupe de travail précise le peu de confiance qu'ont les fonctionnaires dans les mécanismes de dénonciation internes au sein de la fonction publique.
The report of the working group specified that there is little confidence in internal disclosure mechanisms within the public service.

C'est pourquoi un mécanisme de dénonciation interne qui protège la confidentialité et assure l'application régulière de la loi constitue le meilleur moyen de protéger les dénonciateurs dans la fonction publique.
That is why an internal disclosure process that protects confidentiality and ensures due process is the best avenue for disclosure protection in the public service.

Premièrement, l'administrateur général ou le premier dirigeant du secteur public fédéral doit établir un mécanisme de dénonciation interne et nommer un agent supérieur qui recevra les dénonciations et fera enquête sur les actes répréhensibles possibles.
First, each deputy head or CEO in the federal public sector must establish an internal disclosure mechanism, including the appointment of a senior officer to take disclosures and investigate possible wrongdoings.

Les faits et les dénonciations se sont accumulés sur les activités des services de sécurité des États-Unis, notamment la CIA, en particulier le transport, la séquestration et l’emprisonnement illégal, y compris dans des pays d’Europe, de citoyens qui sont soumis par la suite à des mesures inhumaines d’isolement, de sévices et de torture. Il s’agit d’une situation qui doit être fermement dénoncée et condamnée. Cette violation déplorable du droit international et de la Convention contre la torture s’inscrit dans une politique d’illégalité systématique pratiquée par les autorités des États-Unis qui, sous couvert de lutte contre le terrorisme, font fi de la Charte des Nations unies et du droit international.
Following the build-up of facts and accusations relating to the activities of the USA's security services, and particularly the CIA, including the transport, kidnapping and illegal holding of citizens, particularly in European countries, and their subsequent subjection to the most inhuman isolation, cruel treatment and torture, and considering that the situation is one which needs to be resolutely denounced and condemned; given that this appalling violation of international law and the Convention Against Torture forms part of a systematic policy of illegal activity carried out by the US authorities, who, under the cloak of the so-called 'war on terror' disregard the UN Charter and international law,

Je ne sais pas. Vous êtes peut-être un expert de la situation des dénonciateurs, mais selon moi, ça ressemble presque à une opération de dénonciation interne où personne n'a été identifiée parce que l'inspecteur faisait alors ce qu'il avait à faire en fonction de l'information qu'il avait reçue.
Maybe you're an expert on the whistle-blower situation, but that seemed to me almost like an internal whistle-blower operation happening, but no one was ever identified because the inspector would then go and do what they needed to do based on that information.