Vertaling van "dénonciation interne elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

centre radiophonique international | CRI,le CRI assume la responsabilité de la constitution,du réglage et de la maintenance des liaisons radiophoniques internationales et celle de la surveillance des transmissions pour lesquelles elles sont utilisées [Abbr.]
international sound-program center | international sound-programme centre | ISPC [Abbr.]

Analyse comparative au niveau international des régimes de divulgation (dénonciation) d'actes fautifs
A Comparative International Analysis of Regimes for the Disclosure of Wrongdoing ( Whistleblowing )

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

—Si la mesure législative était rédigée de manière à protéger la dénonciation interne, elle pourrait inciter les employés à loger des plaintes au sein même de l'entreprise avant d'en divulguer la teneur au directeur des enquêtes et de la recherche.
—If drafted to protect internal whistle-blowing, the legislation could encourage employees to raise complaints within the firms before disclosing them to the director of investigation and research.

13. demande à l'Union européenne que, dans le cadre de sa collaboration avec le Mexique et l'Amérique centrale, elle donne la priorité à la restructuration et au renforcement des systèmes judiciaires et pénitentiaires de la région, en promouvant l'échange de bonnes pratiques, la mise sur pied de campagnes de sensibilisation et de mécanismes de protection des victimes, des témoins et des membres de la famille, en particulier dans les cas de dénonciation de féminicides; considère que cette coopération devrait associer d'autres intervenants tels que le Bureau international du travail, et notamment le point de contact de l'OCDE au Mexique, en vue d'élaborer au plus haut niveau des programmes et des mécanismes permettant de garantir aux femmes la sécurité, des conditions de travail dignes et l'égalité au travail;
13. Calls on the EU, in its cooperation with Mexico and Central America, to give priority to the rebuilding and improvement of the region's legal and prison systems, promoting the exchange of good practices and the development of awareness-raising campaigns and mechanisms for protecting victims, witnesses and their relatives, especially in cases of denunciation of feminicides; considers that such cooperation should involve other participants, such as the International Labour Office and in particular the OECD's national contact point in Mexico, with a view to developing programmes and mechanisms at the highest national level in order to ensure safety, decent working conditions and equal pay for women;

— vu la dénonciation sans précédent, faite le 28 juin 2007 par M. Jakob Kellenberger, Président du Comité international de la Croix-Rouge, des violations du droit humanitaire international commises à l'encontre de civils et de détenus par le régime birman, ainsi que sa demande tendant à ce que le gouvernement de Birmanie agisse d'urgence pour mettre fin à ces violations et empêcher qu'elles ne se reproduisent,
– having regard to the unprecedented denunciation by the President of the International Committee of the Red Cross Jakob Kellenberger, of 28 June 2007, of violations of international humanitarian law committed against civilians and detainees by the Government of Burma, and his demand that the Government of Burma take urgent action to end these violations and prevent them from recurring,

– vu la dénonciation sans précédent, faite le 28 juin 2007 par Jakob Kellenberger, Président du Comité international de la Croix-Rouge, des violations du droit humanitaire international commises à l'encontre de civils et de détenus par le régime birman, ainsi que sa demande tendant à ce que le gouvernement de Birmanie agisse d'urgence pour mettre fin à ces violations et empêcher qu'elles ne se reproduisent,
– having regard to the unprecedented denunciation by the President of the International Committee of the Red Cross (ICRC), Jakob Kellenberger, of 28 June 2007, of violations of international humanitarian law committed against civilians and detainees by the Government of Burma, and his demand that the Government of Burma take urgent action to end these violations and prevent them from recurring,

Eh bien, à ceci: les dispositions du projet de loi C-11, si elles avaient été en vigueur au moment où M. Cutler a fait sa dénonciation interne, auraient permis à TPSGC de refuser, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de communiquer les résultats de ces vérifications initiales du programme des commandites.
It is this. The provisions of Bill C-11, if they had been in force when Mr. Cutler made his internal disclosure, would have authorized PWGSC to refuse, under the Access to Information Act, to disclose those early audits of the sponsorship program.

M. Ralph Heintzman: Il se peut qu'il y ait des situations où il voudra en appeler au commissaire, c'est-à-dire qu'il peut déjà avoir présenté sa dénonciation à l'interne et qu'il n'a pas obtenu satisfaction, qu'il juge qu'on n'y a pas donné le suivi voulu ou qu'on n'a pas fait enquête comme il se doit et, par conséquent, il veut porter sa dénonciation devant le commissaire pour qu'elle soit examinée une seconde fois.
Mr. Ralph Heintzman: Situations may occur where he wants to appeal to the commissioner. That is, he may already have disclosed it internally and not had satisfaction, didn't feel that it was adequately dealt with or properly investigated, and therefore wants to take it to the commissioner to have it looked at a second time.

Lorsque la ministre a présenté la nouvelle politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne, elle a souligné l'énorme travail que le Sénat avait fait en matière de dénonciation en préparant le projet de loi S-6 et elle a reconnu avoir puisé abondamment dans ce travail.
The minister's presentation of the Treasury Board's new policy recognized the work that we had been doing on whistle-blowing with Bill S-6 and drew liberally from that work.

Ces mesures découlent essentiellement des recommandations formulées par l’auditeur interne dans son rapport concernant les contrats de la DG Eurostat - elles consistent à informer et à former le personnel concernant les différents mécanismes de dénonciation des dysfonctionnements existants et à réviser le cadre juridique de l’OLAF par l’adoption de deux nouvelles propositions législatives qui seront soumises au nouveau Parlement.
These measures derive essentially from the recommendations which the internal auditor made in his report on DG Eurostat's contracts - informing and training staff about the different mechanisms in place for whistleblowing and revising OLAF's legal framework with the adoption of two new legislative proposals to be examined by the new Parliament.

Les politiques internes sur la dénonciation sont beaucoup plus efficaces, cependant, lorsqu'elles s'accompagnent de mesures législatives concrètes et précises qui énoncent clairement les protections accordées aux employés qui signalent des irrégularités.
Internal policies on whistle-blowing are much more effective, however, when they go hand in hand with concrete and specific legislation that clearly sets out the protections extended to employees who report wrongdoing.