Vertaling van "dénonciation doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires [ Ocontr ]
Ordinance of 1 March 1995 on the Minimum Qualifications for Food Inspectors | Food Inspectors Ordinance

denonciation/résiliation
termination/cancellation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE réaffirme que les ANC peuvent et doivent adopter une démarche plus préventive, au lieu d’avoir une attitude réactive après une dénonciation par des opérateurs ou des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les pratiques d’abus de position dominante, qui se produisent constamment lors des réunions de négociation.
The EESC reiterates that the NCAs can and should take a more preventative approach rather than a reactive one, following complaints from operators or consumers — in particular with regard to practices that constitute an abuse of a dominant position, which occur constantly during negotiation meetings.

29. est d'avis que les dispositions en vigueur concernant les amendes à infliger à des personnes morales en cas d'infraction doivent être complétées par des peines concomitantes pour les personnes physiques responsables de ces infractions; considère que le montant des amendes doit être suffisamment élevé pour avoir un effet dissuasif; souligne l'importance d'une politique efficace de dénonciation des dysfonctionnements, laquelle a aidé la Commission à détecter les ententes;
29. Considers that the existing rules on fines to be imposed on legal persons for infringements must be supplemented by concomitant penalties against the natural persons responsible; takes the view that the fines should be high enough to act as a deterrent; emphasises the importance of a successful whistleblower policy, which has allowed the Commission to detect cartels;

J. considérant que les violences subies par les femmes et les jeunes filles comprennent les violences physiques et psychologiques, le viol, les mauvais traitements sur mineures, les violences liées aux convictions religieuses ou autres, le harcèlement sexuel et les persécutions ou encore la violence domestique, notamment au moyen des nouvelles technologies et de l'internet, de propos misogynes, de menaces et de dénonciations en ligne, et que, dans certains cas, ces violences donnent lieu à des féminicides ou à de prétendus "crimes d'honneur", qui constituent une violation du droit fondamental des femmes à la dignité, à l'égalité de traitement et à l'accès à la justice tels que les Nations unies les ont définis; que l'exercice et la protection de toute les libertés fondamentales doivent être garantis aux femmes, à égalité avec les hommes, dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil et autres;
J. whereas the violence suffered by women and girls includes physical and psychological abuse, rape, child abuse, abuse related to religious or other beliefs, sexual harassment and stalking, and domestic violence, also because of new technologies and the internet, through misogynistic language, threats and online slurs, and whereas in some cases this violence results in femicides and/or so-called crimes of honour, constituting a violation of women’s fundamental right to dignity, equal treatment and access to justice as defined by the UN; whereas women and girls are entitled to the equal enjoyment and protection of all fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural, civil or any other field;

43. souligne la nécessité de développer et de mettre à jour les normes générales de comportement et le code de conduite pour les missions relevant de la PSDC de l'Union européenne, afin de refléter adéquatement les efforts de lutte contre la corruption tant dans les missions que dans les zones couvertes par celles-ci; invite l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes du personnel européen dans le cadre des missions de maintien de la paix et de l'état de droit aient un droit de recours effectif; prie instamment le Conseil de mettre en place des mécanismes de dénonciation sûrs et adéquats ainsi qu'une politique efficace de protection des dénonciateurs d'abus; souligne que ces mécanismes doivent intégrer la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes;
43. Stresses the need to develop and update the Generic Standards of Behaviour and the Code of Conduct for EU CSDP missions, to adequately reflect efforts against corruption both in missions and in mission areas; calls on the EU and its Member States to take steps to ensure that those who are victimised by European personnel in peace and rule of law missions have an effective right to remedy; urges the Council to set up safe and adequate reporting mechanisms and an effective whistleblower protection policy; stresses that these mechanisms must be gender-sensitive;

6. Les droits de toute personne concernée en matière de procédure, de confidentialité et de protection des données, ainsi que les impératifs de confidentialité des institutions doivent être respectés tout au long du traitement des cas de dénonciation d'abus.
6. The procedural, privacy and data protection rights of all persons involved, and the secrecy needs of the institutions, shall be respected throughout the processing of whistleblowing cases.

Les accords qui régissent l’établissement et le fonctionnement des comités d’entreprise européens doivent comporter les modalités de leur modification, dénonciation ou renégociation lorsque cela est nécessaire, notamment lorsque le périmètre ou la structure de l’entreprise ou du groupe sont modifiés.
The agreements governing the establishment and operation of European Works Councils must include the methods for modifying, terminating, or renegotiating them when necessary, particularly where the make-up or structure of the undertaking or group of undertakings is modified.

36. Les principaux critères dans le domaine des droits humains, source de souffrance réelle pour tant de personnes dans le monde, ne doivent pas être la recherche d'un effet immédiat de la dénonciation, en particulier lorsqu'elle revêt un caractère politique et médiatique, ni le maintien d'un faux réalisme entretenant le silence dans le seul intérêt d'un gouvernement ou pour raison d'État.
36. The main criteria in the field of human rights - a matter which concerns the real suffering of large number of people in the world - should not include either seeking immediate effect for a denunciation, especially where it is of political character and relayed by the media, or preserving a false realism which hushes things up and obeys only government interests or raison d’etat.

Le Code criminel prévoit qu'un formulaire, une contravention, une dénonciation doivent être bilingues.
The Criminal Code provides that a form, contravention and information must be bilingual.

En premier lieu, les employés doivent normalement avoir recours aux mécanismes internes et pouvoir s'y fier, avant de faire appel à une tierce partie, mais les employés du secteur public doivent également avoir directement accès au commissaire, s'ils croient que la nature de leur dénonciation l'exige.
First, employees should normally use, and be able to trust, internal mechanisms before going to a third party, but public sector employees also would have direct access to the commissioner if they believe the nature of their disclosure requires it.

À l’instar de l’article 12 de la LJC, l’article 32 du projet de loi dispose que certains renseignements doivent être transmis formellement à l’adolescent qui fait l’objet d’une dénonciation lorsqu’il comparaît devant le tribunal pour répondre à l’accusation criminelle portée contre lui, à savoir : la nature précise de l’accusation décrite dans la dénonciation, son droit d’avoir recours à un avocat et, le cas échéant, la perspective d’être assujetti à la peine applicable aux adultes s’il est déclaré coupable, et les conséquences qui découlent d’une telle accusation (paragraphe 32(1)).
As with section 12 of the YOA, clause 32 of the bill provides that certain information must be formally conveyed to an accused young person at the time of his or her first appearance in court to answer to a criminal charge: the precise nature of the charge as set out in the information; the right of the young person to be represented by counsel; and, if applicable, the prospect and consequences of being dealt with as an adult if the young person is convicted (clause 32(1)).