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Droit de dénonciation
Dénonciation
Dénonciation du litige
Dénonciation faite sous serment
Dénonciation par écrit et sous serment
Dénonciation pénale
Dénonciation sous serment
Dénonciation écrite faite sous serment
Déposer une dénonciation
Faculté de dénonciation
Faire une dénonciation
L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
Le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
Le premier de ces tours devra se dérouler ...

Traduction de «dénonciation devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de dénonciation | faculté de dénonciation

right of denunciation


dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]

information on oath [ information upon oath ]


déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]

lay an information


dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]

information in writing and under oath


dénonciation pénale | dénonciation

report of a criminal offence | report of an offence


l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority


le premier de ces tours devra se dérouler ...

the first ballot must take place ...


le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

vessel must discharge afloat | D/A clause




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant la fin de l’année civile en cours; la Convention cessera alors d’être en vigueur à la fin de cette année.

The denunciation shall be given no more than six months before the end of a calendar year; the Convention shall then cease to be in force at the end of that year.


La dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant la fin de l’année civile en cours; la Convention cessera alors d’être en vigueur à la fin de cette année.

The denunciation shall be given no more than six months before the end of a calendar year; the Convention shall then cease to be in force at the end of that year.


12. estime que, même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier; souligne que, lorsqu'il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne le présent accord;

12. Considers that, although Parliament has no formal powers under Article 218 TFEU to initiate the suspension or termination of an international agreement, the Commission will have to act if Parliament withdraws its support for a particular agreement; points out that, when considering whether or not to give its consent to future international agreements, Parliament will take account of the responses of the Commission and the Council in relation to this Agreement;


14. estime que, même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier; souligne que, lorsqu'il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne l'Accord;

14. Considers that, although Parliament has no formal powers under Article 218 TFEU to initiate the suspension or termination of an international agreement, the Commission will have to act if Parliament withdraws its support for a particular agreement; points out that, when considering whether or not to give its consent to future international agreements, Parliament will take account of the responses of the Commission and the Council in relation to this Agreement;


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16. estime que, même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier; souligne que, lorsqu'il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne le présent accord;

16. Considers that, although Parliament has no formal powers under Article 218 TFEU to initiate the suspension or termination of an international agreement, the Commission will have to act if Parliament withdraws its support for a particular agreement; points out that, when considering whether or not to give its consent to future international agreements, Parliament will take account of the responses of the Commission and the Council in relation to this Agreement;


11. estime que, même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier; souligne que, lorsqu'il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne le présent accord;

11. Considers that, although Parliament has no formal powers under Article 218 TFEU to initiate the suspension or termination of an international agreement, the Commission will have to act if Parliament withdraws its support for a particular agreement; points out that, when considering whether or not to give its consent to future international agreements, Parliament will take account of the responses of the Commission and the Council in relation to this Agreement;


Si la personne est arrêtée sans mandat, l'agent devraposer une dénonciation devant le juge, généralement dans les 24 heures, ou mettre la personne en liberté, et avant de déposer la dénonciation, l'agent de la paix devra obtenir le consentement du procureur général.

If the person were arrested without warrant, the officer would either have to lay information before the judge, generally within 24 hours, or release the person, and before laying the information, the peace officer would have to obtain the consent of the attorney general.


2. La dénonciation devra être notifiée au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du membre qui l'aura notifiée.

2. Notice of the denunciation shall be given to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at least six months before the expiration of the budgetary year of the Conference, and shall become effective at the expiration of the said year, but only with respect to the Member which has given notice thereof.


Lorsque la dénonciation est déposée par un simple citoyen (p. ex. la victime), une pré-enquête devra être tenue devant un juge(21). Ce dernier devra alors être convaincu que le procureur général a reçu copie de la dénonciation, qu’il a été avisé en temps utile de la pré-enquête et qu’il a eu l’occasion d’assister à l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter des éléments de preuve(22).

Where the information is laid by an ordinary citizen (e.g., the victim), a hearing shall be held before a judge (21) The judge must then be satisfied that the Attorney General has received a copy of the information, has received reasonable notice of the hearing and has had an opportunity to attend the hearing and to cross-examine, to call witnesses and to present any relevant evidence (22)


Lorsque la dénonciation est déposée par un simple citoyen (p. ex. la victime), une pré-enquête devra être tenue devant un juge (18). Ce dernier devra alors être convaincu que le procureur général a reçu copie de la dénonciation, qu’il a été avisé en temps utile de la pré-enquête et qu’il a eu l’occasion d’assister à l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter des éléments de preuve(19).

Where the information is laid by an ordinary citizen (e.g., the victim), a hearing shall be held before a judge (18) The judge must then be satisfied that the Attorney General has received a copy of the information, has received reasonable notice of the hearing and has had an opportunity to attend the hearing and to cross-examine, to call witnesses and to present any relevant evidence (19)




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dénonciation devra ->

Date index: 2022-11-11
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