Vertaling van "dénonciation des atteintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou religieuse), 159 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de délit); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt».
Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at Al-Qaida camps; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 1999 and 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in March 1999 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 154 (Mercenary), 155 (Terrorism), 156 (Incitement of Ethnic, Racial or Religious Hatred), 159 (Attempts to Constitutional Order of Uzbekistan), 242 (Organisation of Criminal Community) and 244 (Failure to Report about Crime or Concealment thereof); (f) An order for his arrest has been issued’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.
whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.

3. appelle instamment M. Mark Rutte, premier ministre, à condamner cette déplorable initiative et à s'en désolidariser au nom du gouvernement néerlandais; souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination et, par conséquent, invite le Conseil européen à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et outrage les valeurs et les principes européens;
3. Strongly calls on Prime Minister Mark Rutte, on behalf of the Dutch Government to condemn and distance himself from this deplorable initiative; stresses, furthermore, the obligation of all European Union governments to guarantee the rights of free movement and non-discrimination, and thus calls on the European Council formally to condemn the PVV hotline since it undermines those rights and is an affront to European values and principles;

3. souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination; invite le Conseil européen et le gouvernement néerlandais à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et est un outrage aux valeurs et aux principes européens;
3. Stresses the obligation of all European Union governments to guarantee the rights of free movement and non-discrimination; calls upon the European Council and the Dutch Government formally to condemn the PVV hotline since it undermines those rights and is an affront to European values and principles;

3. La dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte aux activités de coopération non entièrement exécutées au moment de la dénonciation, ni aux droits et aux obligations spécifiques établis en vertu de l’annexe du présent accord.
3. The termination of this Agreement shall be without prejudice to any cooperative activities not fully executed at the time of the termination of this Agreement or to any specific rights and obligations that have accrued in compliance with the Annex to this Agreement.

20. engage instamment la Tunisie à respecter les droits fondamentaux tels que liberté d'opinion, liberté d'expression et liberté d'association et continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux dernières insuffisances, de manière à se conformer aux conventions en matière de droits de l'homme ainsi qu'à la clause de l'accord d'association relative aux droits de l'homme; se déclare préoccupé par les dénonciations des atteintes aux des droits des militants des droits de l'homme, en ce compris harcèlement, intimidation, diffamation, arrestations arbitraires et violences physiques; invite donc l'Union européenne à tenir compte de tous ces aspects dans le cadre du plan d'action concernant la politique européenne de voisinage (PEV) et à évaluer soigneusement, à intervalles réguliers, les progrès réalisés en matière de droits de l'homme dans ces domaines;
20. Urges Tunisia to respect fundamental rights such as freedom of opinion, expression and association, and to continue to take all necessary measures to close the remaining gaps in order to comply with human rights conventions as well as the human rights clause in the association agreement; expresses its concern at reports of violations of the rights of human rights defenders including harassment, intimidation, defamation, arbitrary arrest and physical violence; therefore calls on the EU to take account of all these aspects in the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP) action plan and to carefully assess on a regular basis the human rights progress made in these fields;

L’expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte atteinte ni à la validité ni à la durée des éventuelles dispositions conclues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et aux obligations spécifiques établis en vertu de son annexe.
The expiration or termination of this Agreement shall not affect the validity or duration of any arrangements made under it, or any specific rights and obligations that have accrued in compliance with the Annex to this Agreement.

L'expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles ententes conclues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en vertu de son annexe.
The expiration or termination of this Agreement shall not affect the validity or duration of any arrangements made under it, or any specific rights and obligations that have accrued in compliance with the Annex.

8. La dénonciation ou l'expiration de l'accord ne porte pas atteinte aux droits ou obligations des participants en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle issus de projets en cours conformément à la présente annexe.
8. Termination or expiry of the Agreement will not affect rights or obligations of participants with regard to intellectual property under approved on-going projects in accordance with this Annex.