Vertaling van "dénonciation de l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effectuer la dénonciation des engagements
to denounce the agreements

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]
lay an information

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) Lorsque, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, un prévenu n’a pas été mis sous garde ou est détenu ou a été mis en liberté aux termes ou en vertu d’une autre disposition de la présente partie et qu’une nouvelle dénonciation, imputant la même infraction ou une infraction incluse est reçue contre lui après qu’une ordonnance de mise en liberté ou de détention provisoire a été rendue ou après que la sommation ou la citation à comparaître lui a été délivrée ou après que la promesse de comparaître ou la promesse lui a été remise ou que l’engagement a été contracté, l’article 507 ou 508 ne s’applique pas à l’égard de la nouvelle dénonciation et l’ordonnance de mise en liberté ou de détention provisoire du prévenu, ainsi que la sommation ou la citation à comparaître, la promesse de comparaître, la promesse ou l’engagement, s’il en est, s’appliquent à la nouvelle dénonciation.
(1.1) Where an accused, in respect of an offence with which he is charged, has not been taken into custody or is being detained or has been released from custody under or by virtue of any provision of this Part and after the order for interim release or detention has been made, or the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance has been issued, given or entered into, a new information, charging the same offence or an included offence, is received, section 507 or 508, as the case may be, does not apply in respect of the new information and the order for interim release or detention of the accused and the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance, if any, applies in respect of the new information.

11. estime que, même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier; souligne que, lorsqu'il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne le présent accord;
11. Considers that, although Parliament has no formal powers under Article 218 TFEU to initiate the suspension or termination of an international agreement, the Commission will have to act if Parliament withdraws its support for a particular agreement; points out that, when considering whether or not to give its consent to future international agreements, Parliament will take account of the responses of the Commission and the Council in relation to this Agreement;

16. estime que, même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier; souligne que, lorsqu'il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne le présent accord;
16. Considers that, although Parliament has no formal powers under Article 218 TFEU to initiate the suspension or termination of an international agreement, the Commission will have to act if Parliament withdraws its support for a particular agreement; points out that, when considering whether or not to give its consent to future international agreements, Parliament will take account of the responses of the Commission and the Council in relation to this Agreement;

14. estime que, même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier; souligne que, lorsqu'il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne l'Accord;
14. Considers that, although Parliament has no formal powers under Article 218 TFEU to initiate the suspension or termination of an international agreement, the Commission will have to act if Parliament withdraws its support for a particular agreement; points out that, when considering whether or not to give its consent to future international agreements, Parliament will take account of the responses of the Commission and the Council in relation to this Agreement;

41. demande que soient instaurées dans le cadre des missions PSDC des procédures de plainte publiques appropriées, qui contribueraient notamment à la dénonciation des violences sexuelles ou sexistes; demande à la haute-représentante/vice-présidente de faire figurer dans son évaluation semestrielle des missions de la PSDC un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité; rappelle que les missions de la PSDC constituent l'un des instruments les plus importants dont dispose l'Union européenne pour illustrer son engagement en faveur des objectifs des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les pays et régions affectés par des crises;
41. Calls for the establishment of adequate public complaint procedures in the context of CSDP missions, which would particularly assist the reporting of sexual and gender-based violence; calls on the HR/VC to include a detailed report on women, peace and security in the six-monthly evaluation of CSDP missions; recalls that CSDP missions are one of the EU's most important tools for demonstrating its commitment to the objectives of UNSC Resolutions 1820 and 1325 in crisis-affected countries and regions;

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 218 du traité FUE sur la conclusion des accords internationaux et l'application de l'article 23 (règlement des différends et suspension de l'accord) et de l'article 25 (dénonciation) de l'accord UE-Australie sur les données PNR, le Parlement européen a notamment demandé que la Commission européenne s'engage publiquement à lui soumettre, à sa demande, les propositions de suspension ou de dénonciation de l'accord.
With regard to the implementation of Art 218 TFEU on the conclusion of international agreements, and the application of Article 23 (dispute resolution and suspension of the Agreement) and Article 25 (termination) of the EU-Australia PNR Agreement, the European Parliament notably asked a public commitment by the European Commission to submit proposals for the suspension or termination of the Agreement, upon a request by the European Parliament.

8)la Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays tiers au regard de la lutte contre la pêche INN.
the Commission shall propose the denunciation of any standing bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreement with such countries which provides for termination of the agreement in case of failure to comply with undertakings made by them with regard to combating IUU fishing.

la Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays tiers au regard de la lutte contre la pêche INN.
the Commission shall propose the denunciation of any standing bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreement with such countries which provides for termination of the agreement in case of failure to comply with undertakings made by them with regard to combating IUU fishing.

Toutefois, si, à l'expiration de ce délai d'un an, l'État Partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit armé, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin du conflit.
If, however, on the expiry of that year the denouncing State Party is engaged in armed conflict, the denunciation shall not take effect before the end of the armed conflict.

(2345) [Français] En réponse à ces dénonciations et engagements d'Arafat, qu'a fait Israël?
(2345) [Translation] What did Israel do in response to Arafat's condemnations and commitments?