Traduction de «dénonciation comme principes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]
lay an information

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

dénégation de contrat | dénonciation de contrat | répudiation de contrat
repudiation of contract

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'au 1er mai 2001, quatre missions de contrôle ont été effectuées (trois en Italie et une en Espagne) avec l'objectif principal de vérifier l'admissibilité des dépenses déclarées, souvent à la suite de dénonciations reçues par la DG AGRI.
Up to 1 May 2001, four inspection missions were carried out (three in Italy and one in Spain), with the main focus on the verification of the eligibility of the expenditure declared, often following denunciations received by DG AGRI.

38. estime que, pour lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, la coopération entre le secteur privé et les agences répressives devraient être renforcée de manière à encourager les acteurs du secteur privé à refuser, en s'abstenant d'y recourir et en les signalant aux autorités judiciaires et policières, y compris Eurojust et Europol le cas échéant, les pratiques illégales ou déloyales concernant ou favorisant la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent ou d'autres délits, notamment dans les domaines du transport, de la logistique, de la chimie, de la fourniture d'accès à l'internet, et des services bancaires et financiers, tant dans les États membres que dans les pays tiers; réclame de meilleurs régimes de protection des acteurs privés menacés en raison de leur collaboration à la dénonciation de la criminalité organisée, de la corruption et des activités de blanchiment d'argent; par ailleurs, prie instamment les États membres – conformément au principe de solidarité – de veiller à ce qu'Europol, Eurojust, Frontex et le futur Parquet européen, dont l'action est bénéfique tant pour les États membres que pour les citoyens, disposent de financements adéquats;
38. Considers that, in order to combat organised crime, corruption and money laundering, cooperation between the private sector and law enforcement agencies should be stepped up so as to encourage private actors to refuse, abstain from and report to the judicial and police authorities, including Eurojust and Europol where appropriate, any illegal or unfair practice related to or fostering organised crime, corruption and money laundering or other crimes, notably in the transport and logistics sectors, the chemical industry, Internet service providers, and banks and financial services, in both Member States and non-EU countries; calls for stronger protection schemes for private actors under threat because of their collaboration in denouncing organised crime, corruption and money laundering activities; furthermore, urges the Member States – in keeping with the solidarity principle – to make adequate resources and funding available for Europol, Eurojust, Frontex and the future EPPO, whose action is beneficial to Member States and citizens alike;

16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;
16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;

En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 3, point b), qui dispose que la compétence fondée sur le principe de territorialité et de la personnalité active n'est pas conditionnée au fait que les poursuites ne peuvent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, aucun des États membres n'a instauré une telle condition.
Concerning Article 10(3)(b), specifying that jurisdiction based on the principles of territoriality and active personality shall not be subject to the requirement that prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed, none of the Member States have introduced such a requirement.

3. Nous nous opposons à l'introduction de la possibilité de réduire les peines en cas de contribution anonyme aux travaux d'enquête, car un tel principe pourrait beaucoup trop facilement aboutir à de fausses dénonciations ou à une impunité pour des délits graves.
3. Because it is a principle that can all too easily lead to false information being given or to serious crimes going unpunished, we oppose introducing the option of reduced penalties for anonymous cooperation in the work of detection.

- (EL ) Monsieur le Président, je voudrais féliciter à mon tour le rapporteur, M. Lamassoure, pour les efforts qu’il a manifestement déployés pour rédiger un rapport qui soit le plus objectif et le plus équilibré possible au sujet des progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion, mission singulièrement délocate eu égard aux spécificités que ce pays difficile présente dans divers domaines intéressant particulièrement notre Parlement, comme, par exemple, les droits de l’homme et des minorités, les principes démocratiques, la politique internationale, la dénonciation de certains événements funestes de l’histoire et d’autres encore.
– (EL) Mr President, I, too, should like to take my turn in congratulating the rapporteur Mr Lamassoure on his recent effort to draft as objective and balanced a report as possible on Turkey's progress towards accession to the European Union, a task rendered all the more difficult by the particular nature of this country's problems in various sectors of special interest to Parliament, such as its record on human and minority rights, its democratic principles, its international conduct, its refusal to admit to tragic historic events and so on.

- (EL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter à mon tour le rapporteur, M. Lamassoure, pour les efforts qu’il a manifestement déployés pour rédiger un rapport qui soit le plus objectif et le plus équilibré possible au sujet des progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion, mission singulièrement délocate eu égard aux spécificités que ce pays difficile présente dans divers domaines intéressant particulièrement notre Parlement, comme, par exemple, les droits de l’homme et des minorités, les principes démocratiques, la politique internationale, la dénonciation de certains événements funestes de l’histoire et d’autres encore.
– (EL) Mr President, I, too, should like to take my turn in congratulating the rapporteur Mr Lamassoure on his recent effort to draft as objective and balanced a report as possible on Turkey's progress towards accession to the European Union, a task rendered all the more difficult by the particular nature of this country's problems in various sectors of special interest to Parliament, such as its record on human and minority rights, its democratic principles, its international conduct, its refusal to admit to tragic historic events and so on.

La Communauté déclare que l'article 10 du protocole n° 3 prévoyant la possibilité de dénonciation dudit protocole, aux conditions visées dans ledit article, a pour objet d'assurer la sécurité juridique et ne constitue pour la Communauté aucune modification ou limitation des principes énoncés à l'article 1er de ce même protocole(2).
The Community declares that Article 10 of Protocol 3 providing for the possibility of denunciation in that Protocol, under the conditions set out in that Article, is for the purposes of juridical security and does not represent for the Community any qualification or limitation of the principles enunciated in Article 1 of that Protocol(2).

Il faut constamment assurer l'équilibre entre la protection de la société, la prévention et la dénonciation, les principes de détermination de la peine, ainsi que les principes de culpabilité ou d'innocence.
It is a constant balancing between protection of society and prevention and denunciation and all of our sentencing principles, as well as the principles of guilt or innocence.