Traduction de «dénonciateurs pour établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]
Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

dénonciateur
denouncer | informer

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est faire preuve d'un jugement à courte vue que de refuser d'établir un lien entre cette épidémie et la dénonciation, étant donné que le harcèlement est la réaction éprouvée de la direction à l'endroit des dénonciateurs (1535) Fait intéressant, beaucoup ne reconnaissent même pas qu'ils sont victimes de harcèlement parce qu'ils sont perçus comme des dénonciateurs.
It is short-sighted to disconnect this epidemic from whistle-blowing, since harassment is management's tried-and-true response for whistle-blowers (1535) Significantly, a lot don't even recognize that they are being harassed because they are viewed as whistle-blowers.

Par conséquent, les devoirs de l'agent sont de: fournir des conseils à l'employé dénonciateur; examiner les divulgations et les demandes d'examen; établir s'il y a des motifs suffisants pour effectuer un examen; veiller à ce qu'il y ait des procédures en place pour faire la gestion des actes fautifs requérant une attention immédiate ou urgente; enquêter ou examiner les résultats des enquêtes; rédiger des rapports et faire des recommandations sur la manière de traiter les divulgations; présenter un rapport au greffier du Conseil privé dans le cas où les administrateurs ne répondraient pas de façon adéquate ou dans un délai raisonnable; assurer la protection de l'information en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information; protéger les employés dénonciateurs contre les représailles; surveiller le genre et la disposition des affaires qui lui sont soumises; et produire un rapport annuel destiné au Conseil privé (1620) En ce qui concerne les représailles, les employés qui prétendent en être victimes peuvent déposer une plainte au Bureau de l'agent à l'intégrité seulement lorsque la plainte originale a été faite à son bureau.
Therefore, the responsibilities of the Public Service Integrity Officer are: to provide advice to employees who are considering making a disclosure; to review disclosures and requests for review; to establish if there are sufficient grounds for review; to ensure that procedures are in place to manage instances of wrongdoing that require immediate or urgent action; to investigate or review the results of investigations; to prepare reports and make recommendations on how to address the disclosure; in cases when the departmental responses are not adequate or timely, to report to the Clerk of the Privy Council; to ensure that the protection of the information is in accordance with the Privacy Act and the Access to Information Act; to protect from reprisal employees who disclose information concerning wrongdoing in good faith; to monitor the type and disposition of cases brought to his attention; and to prepare an annual report to the Privy Council (1620) As for reprisals, employees who claim they are victims of reprisals can make a complaint to the office of the integrity officer only if the original complaint was lodged with that office.

Il vise à établir un cadre législatif permettant de protéger les dénonciateurs dans la fonction publique.
It is to provide a legislative framework within which the issue of whistle-blowing can be dealt with in the Canadian public service.

Le comité devrait sérieusement envisager le principe de la récompense des dénonciateurs pour établir un précédent non seulement à l'intention du Conseil canadien des relations de travail ou du nouvel organisme qui pourrait le remplacer, le Conseil canadien des relations industrielles, et pour le Code canadien du travail de façon générale, monsieur le président, mais également pour que ce principe serve de merveilleux précédent à l'intention de presque tous les autres ministères, organismes quasi judiciaires, etc.
I really think the committee should be seriously examining having some sort of whistle-blower reward built in as a way to set a precedent not only for the Canada Labour Relations Board or the new configuration that may come to pass, the Canada Industrial Relations Board, and the Canada Labour Code generally, Mr. Chairman, but also for this to serve as a wonderful precedent for almost all other government departments, quasi-judicial bodies, etc., that you could possibly think of.

Le 8 octobre 2004, l’honorable Reg Alcock, président du Conseil du Trésor, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-11 : Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles (depuis, les termes « dénonciation et « dénonciateur » ont été remplacés par « divulgation » et « divulgateur » dans la version française du projet de loi, et le titre français du projet de loi a été modifié en conséquence entre son dépôt et son adoption à la Chambre des communes), pour établir un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public, y compris les sociétés d’État et tout autre organisme gouvernemental fédéral, et protéger les employés de ces ministères et organismes qui dénoncent de bonne foi de tels actes.
On 8 October 2004, Bill C-11, the Public Servants Disclosure Protection Act, was introduced in the House of Commons by the Hon. Reg Alcock, President of the Treasury Board of Canada. The bill establishes a legislative mechanism for the disclosure of wrongdoing in the federal public sector, including Crown corporations and other public agencies, and protects public servants in those departments and organizations who in good faith disclose wrongdoing.