Traduction de «dénonciateurs d’actes répréhensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

divulgation d'acte fautif [ divulgation d'acte répréhensible ]
disclosure of wrongdoing

Guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Guide to Access to Information and Privacy Considerations under the Public Servants Disclosure Protection Act

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est d'offrir une vraie protection aux dénonciateurs, la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles modifiée est entrée en vigueur le 15 avril 2007 et des nominations ont été faites au Commissariat à l'intégrité du secteur public et au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
With regard to providing real protection for whistle-blowers, the amended Public Servants Disclosure Protection Act was brought into force and operational as of April 15, 2007. Appointments have been made to both the Office of the Public Sector Integrity Commissioner and the public servants disclosure tribunal.

Protéger les dénonciateurs, c'est exactement ce que fera la nouvelle loi en conférant à un commissaire à l'intégrité du secteur public le pouvoir d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles.
Giving the public sector integrity commissioner the power to enforce the Public Servants Disclosure Protection Act will do just that.

[Traduction] Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-25, la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles, dont on comprend généralement qu'il servira à mieux protéger les fonctionnaires dénonciateurs.
[English] Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, CPC): Mr. Speaker, I rise today to contribute to the debate on Bill C-25, the Public Servants Disclosure Protection Act, commonly understood to provide enhanced protection for whistleblowers in the public service.

Le 8 octobre 2004, l’honorable Reg Alcock, président du Conseil du Trésor, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-11 : Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles (depuis, les termes « dénonciation et « dénonciateur » ont été remplacés par « divulgation » et « divulgateur » dans la version française du projet de loi, et le titre français du projet de loi a été modifié en conséquence entre son dépôt et son adoption à la Chambre des communes), pour établir un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public, y compris les sociétés d’État et tout autre organisme gouvernemental fédéral, et protéger les employés de ces ministères et organismes qui dénoncent de bonne foi de tels actes.
On 8 October 2004, Bill C-11, the Public Servants Disclosure Protection Act, was introduced in the House of Commons by the Hon. Reg Alcock, President of the Treasury Board of Canada. The bill establishes a legislative mechanism for the disclosure of wrongdoing in the federal public sector, including Crown corporations and other public agencies, and protects public servants in those departments and organizations who in good faith disclose wrongdoing.

Enfin, la partie III apportera un certain nombre de changements à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, notamment en établissant le Tribunal de la protection des dénonciateurs d'actes répréhensibles afin de protéger les divulgateurs, les Canadiens et les fonctionnaires.
Finally, Part III will make a number of changes to the Public Servants Disclosure Protection Act, notably by setting up the Public Servants Disclosure Protection Tribunal in order to protect whistleblowers, Canadians and public servants.