Traduction de «dénoncer les irrégularités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion dénonçant l'irrégularité d'une instance
motion to attack a proceeding for irregularity

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

irrégularité | vice de forme
irregularity

irrégularité de surface
surface asperity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 15 du règlement de base SAPARD et au point 7 de la section F de la convention pluriannuelle de financement, les pays bénéficiaires sont tenus d'établir des déclarations trimestrielles dénonçant toutes irrégularités impliquant le cofinancement par la Communauté.
According to Article 15 of the SAPARD basic Regulation and to Item 7, Section F of the Multi-annual Financing Agreement, the beneficiary countries are required to make quarterly reports of irregularities involving Community co-financing.

– une proposition législative sur la protection, à l'échelle de l'Union, des lanceurs d'alerte qui ont dénoncé des irrégularités ayant une incidence sur la législation de l'Union ou sur les citoyens européens.
– a legislative proposal for the European-wide protection of whistle-blowers who have revealed irregularities impacting European legislation and/or citizens

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

prend acte de toutes les irrégularités qui entachent les procédures judiciaires, qui s'avèrent dans le pays tout à fait contraires aux normes du droit international; dénonce l'exécution en 2008 de 16 condamnés à mort; lance un appel à l'Union afin qu'elle encourage l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort, conformément à la résolution 62/149 de 2007 des Nations unies visant à obtenir en dernier ressort son abolition;
Notes irregularities in the country’s judicial processes, which do not comply with international standards of justice; deplores the execution in 2008 of 16 people sentenced to death; calls on the EU to seek approval for a moratorium on the death penalty, in accordance with UN Resolution 62/149 of 2007, with a view to its subsequent abolition;

Lorsque ce n’est qu’après la déclaration de force exécutoire d’une injonction de payer européenne qu’une telle irrégularité est révélée, le défendeur doit avoir la possibilité de dénoncer, en vertu du droit national, cette irrégularité, laquelle doit, si elle est dûment démontrée, entraîner l’invalidité de cette déclaration de force exécutoire.
If such an irregularity is exposed only after a European order for payment has been declared enforceable, the defendant must have the opportunity to raise that irregularity under national law, which, if it is duly established, will invalidate the declaration of enforceability.

Afin de garantir que le défendeur peut dénoncer de telles irrégularités en vertu du droit de l’Union, les conditions pour un réexamen au titre de l’article 20 devraient être précisées en s’inspirant des dispositions plus récentes du règlement relatif aux obligations alimentaires et de la proposition de révision de règlement des petits litiges.
In order to ensure that the defendant can raise such irregularities under Union law, the conditions for the review under Article 20 should be clarified in the future by taking inspiration from the more recent provisions in the Maintenance Regulation and the Small Claims revision proposal.

23. demande au Comité des régions de faire le nécessaire pour éviter qu'à l'avenir les personnes qui, de bonne foi, dénoncent des irrégularités ne se voient infliger le même traitement que le contrôleur financier;
23. Asks the Committee of the Regions to take the necessary measures to ensure that in future bona fide whistleblowers do not receive the same treatment to which the Financial Controller was subjected; ;

En effet, après avoir dénoncé les irrégularités de la campagne, exigé le report du second tour et retiré ses observateurs, elle n'a entamé aucune action et n'a imposé aucune sanction. Ce silence est incohérent et approuve en réalité ce qu'elle avait dénoncé à juste titre.
In fact, having denounced the irregularities of the campaign, demanded the postponement of the second round and withdrawn its observers, it does not seem consistent that it should remain silent with no further reaction or sanctions, contenting itself in reality with merely condemning the situation.