Vertaling van "dénoncer les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]
Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

dénoncer un engagement
to withdraw an undertaking

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant, sans frais, une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative), l'absence de mesure ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire au droit de l'UE.
Anyone may file a complaint with the Commission free of charge against a Member State about any measure (law, regulation or administrative action), absence of measure or practice by a Member State which they consider incompatible with EU law.

14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;
14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;

13. souligne que, dans les États démocratiques et ouverts, fondés sur l'état de droit, les citoyens ont le droit d'avoir connaissance des atteintes graves à leurs droits fondamentaux et de les dénoncer, y compris lorsqu'elles impliquent leur propre gouvernement; souligne qu'il est impératif de se doter de procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux et d'offrir à ces personnes la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau international; exprime son soutien durable au journalisme d'enquête et à la liberté des médias;
13. Stresses that in democratic and open states based on the rule of law, citizens have a right to know about serious violations of their fundamental rights and to denounce them, including those involving their own government; stresses the need for procedures allowing whistleblowers to unveil serious violations of fundamental rights and the need to provide such people with the necessary protection, including at international level; expresses its continued support for investigative journalism and media freedom;

16. souligne que dans les États démocratiques et ouverts, fondés sur l'état de droit, les citoyens ont le droit de connaître les atteintes graves à leurs droits fondamentaux, ainsi que de dénoncer ces violations, y compris contre leur propre gouvernement; insiste sur le besoin de procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux et la nécessité d'offrir à ces personnes la protection indispensable, y compris au niveau international; exprime son soutien permanent au journalisme d'enquête et à la liberté des médias;
16. Stresses that in democratic and open states based on the rule of law, citizens have a right to know about serious violations of their fundamental rights, as well as to denounce these, including against their own government; stresses the need for procedures allowing whistleblowers to unveil serious violations of fundamental rights and the need to provide such persons with the necessary protection, including at international level; expresses its continued support for investigative journalism and media freedom;

Mais alors que nous sommes prompts à dénoncer les droits de l’homme dans le monde, nous devons savoir avant tout – et vous l’avez dit, Madame la Ministre – balayer devant notre porte.
However, although we are quick to denounce human rights in the world, we need first and foremost to be able to put our own house in order, as you said, Minister.

2. Les États membres veillent à ce que les abonnés aient le droit de dénoncer leur contrat sans pénalité dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles proposées par l’entreprise fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques.
2. Member States shall ensure that subscribers have a right to withdraw from their contract without penalty upon notice of modification to the contractual conditions proposed by the undertakings providing electronic communications networks and/or services.

Le droit, pour l’abonné, de dénoncer un contrat sans pénalités fait référence aux modifications des conditions contractuelles qui sont imposées par les fournisseurs de réseaux et/ou services de communications électroniques.
The right of subscribers to withdraw from their contracts without penalty refers to modifications in contractual conditions which are imposed by the providers of electronic communications networks and/or services.

Les abonnés sont avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité, s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions.
Subscribers shall be given adequate notice, not shorter than one month, of any such modification, and shall be informed at the same time of their right to withdraw, without penalty, from their contract if they do not accept the new conditions.

4. Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité.
4. Subscribers shall have a right to withdraw from their contracts without penalty upon notice of proposed modifications in the contractual conditions.