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Abus de position dominante
Avis obligatoire
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Droit de dénoncer
Droit général de dénoncer
Dénoncer le contrat
Dénoncer les supercheries
Dénoncer les tromperies
Dénoncer un engagement
Dénoncer un traité
Dénoncer une convention
Entreprise en position dominante
Obligation de dénoncer
Obligation de dénonciation
Position dominante

Vertaling van "dénoncer la position " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]

expose deception


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]

terminate a treaty


droit de dénoncer | droit général de dénoncer

right to report an offence


dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...

to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice






Déclaration multilatérale pour dénoncer la deuxième partie de la Convention interaméricaine de radiocommunications

Multilateral Declaration to denounce Part Two of the Inter-American Radio Communications, Convention


obligation de dénonciation | obligation de dénoncer

duty to notify


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. dénonce la position de la Commission selon laquelle la coercition ou la détention en vue du relevé des empreintes digitales est considérée comme une "bonne pratique" si elle reste proportionnée; invite la Commission à expliquer en quoi cette pratique incriminante respecte le droit d'une personne à la dignité, et condamne sa mise en application par les États membres;

17. Condemns the Commission’s position that the enforcement of fingerprinting by means of coercion or detention measures is considered a ‘best practice’ if proportionate; calls on the Commission to provide information on how this practice respects a person’s right to human dignity, and condemns the enforcement of this criminalising practice by Member States;


Cette conclusion a été confirmée par les réponses fournies lors de la consultation publique, qui bien que très largement positives en ce qui concerne les instruments disponibles au niveau de l'UE, ont dénoncé la complexité et le caractère bureaucratique des procédures de demandes et mis en avant le manque d'informations sur les possibilités de financement, surtout au niveau local.

This was confirmed by the responses to the public consultation which were overwhelmingly positive about the available instruments at EU level, while decrying the complexity and bureaucracy of the application procedures, and pointing to a lack of awareness about funding opportunities, especially at local level.


Parallèlement aux mesures visant à faire cesser les comportements haineux qui enfreignent les règles de Twitter, nous mobilisons aussi les capacités incroyables que recèle la plateforme pour permettre aux voix positives de se faire entendre, dénoncer les préjugés et s’attaquer aux causes profondes de l’intolérance.

In tandem with actioning hateful conduct that breaches Twitter’s Rules, we also leverage the platform’s incredible capabilities to empower positive voices, to challenge prejudice and to tackle the deeper root causes of intolerance.


Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision ...[+++]

Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipula ...[+++]


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Cette conclusion a été confirmée par les réponses fournies lors de la consultation publique, qui bien que très largement positives en ce qui concerne les instruments disponibles au niveau de l'UE, ont dénoncé la complexité et le caractère bureaucratique des procédures de demandes et mis en avant le manque d'informations sur les possibilités de financement, surtout au niveau local.

This was confirmed by the responses to the public consultation which were overwhelmingly positive about the available instruments at EU level, while decrying the complexity and bureaucracy of the application procedures, and pointing to a lack of awareness about funding opportunities, especially at local level.


demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consol ...[+++]

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society repre ...[+++]


Aussi nécessaires et urgentes soient ces propositions dans le contexte du règlement "hushkits" et de la plainte déposée par les États-Unis ainsi que de l'avis récemment rendu par l'avocat général, la position du gouvernement britannique dénonce certaines imperfections de l'approche de la Commission.

Although these proposals are very necessary and overdue in the context of the hushkits regulation and the US complaint and, indeed, the recent opinion of the Advocate General, the UK Government's position points out some flaws in the Commission's approach.


Je souligne, Monsieur le Président, qu’une prise de position contre la militarisation de l’espace revêt une importance capitale, notamment après la récente décision du gouvernement des États-Unis d’Amérique de dénoncer le traité contre les missiles antibalistiques et son entêtement à déployer le fameux bouclier antimissile.

I must stress that taking a stand against the militarisation of space is terribly important, especially following the recent decision by the United States’ government to withdraw from the Anti-Ballistic Missile Agreement and its insistence on developing the so-called anti-missile shield.


Aujourd'hui, en Côte d'Ivoire, même si devant la réaction de la population d'Abidjan contre la tentative d'un nouveau coup d'État militaire, Jospin comme Chirac prennent position contre le putsch, comment ne pas dénoncer la politique de l'impérialisme français ?

Today, in the Ivory Coast, even though, faced with the reaction of the population of Abidjan against the recently attempted coup d’état, both Lionel Jospin and Jacques Chirac have taken a stand against the putsch, how is it possible not to condemn the policy of French imperialism?


À la lumière des considérations qui précèdent, votre rapporteur se doit de dénoncer avec force le texte qui résulte de la position commune du Conseil.

In view of the above, the rapporteur feels obliged to take a firm stand against the text of the Council's common position.




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dénoncer la position ->

Date index: 2023-04-13
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