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Amélioration de la législation
Avis obligatoire
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
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Bonnes pratiques de fabrication
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Concurrence déloyale
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Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
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Réglementation intelligente

Traduction de «dénoncer des pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]

terminate a treaty


dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]

expose deception


droit de dénoncer | droit général de dénoncer

right to report an offence


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


obligation de dénonciation | obligation de dénoncer

duty to notify


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. dénonce fermement le terrorisme et estime qu'il doit être combattu dans les limites de l'état de droit; observe qu'il n'y a aucun conflit armé international entre les États-Unis et Al Qaïda et ses entités affiliées dans le cadre des règles établies par la charte des Nations unies et dénonce les pratiques actuelles d'assassinats ciblés en dehors d'un conflit armé en tant que violations du droit international, qui constituent un précédent dangereux q ...[+++]

2. Strongly denounces terrorism and believes that it has to be combated within the limits of the rule of law; notes that there is no international armed conflict between the US and Al-Qaeda and associated entities within the rules set by the UN Charter, and denounces ongoing practices of targeted killings outside of armed conflict as violations of international law which set a dangerous precedent that other states might seek to exploit to avoid responsibility for unlawful killings in the future;


28. reconnaît l'importance de la dénonciation d'abus pour mettre au jour des pratiques frauduleuses dans le secteur alimentaire; appelle les États membres à créer des conditions propices pour permettre aux personnes de dénoncer des pratiques malveillantes de manière sûre et anonyme;

28. Recognises the importance of whistle-blowers in uncovering fraudulent practices in the food sector; calls on the Member States to create the right conditions to enable whistle-blowers to denounce malicious practices safely and anonymously;


Mais bien que tous les États membres de l'UE et la Croatie se soient dotés de dispositions juridiques permettant de poursuivre les auteurs de ces pratiques, au titre du droit pénal général ou de législations spécifiques en matière pénale, les poursuites sont très rares, en raison des difficultés à détecter les infractions et à recueillir des preuves suffisantes, des réticences à dénoncer ces pratiques, et surtout d'un manque de connaissances concernant les mutilations génitales féminines.

But while all EU Member States and Croatia have legal provisions in place to prosecute the perpetrators of FGM, either under general or specific criminal laws, prosecutions are very rare. This is due to diffculties detecting cases, gathering sufficient evidence, a reluctance to report a crime and, above all, a lack of knowledge about female genital mutilation.


28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; ...[+++]

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and a ...[+++]


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28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; ...[+++]

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and a ...[+++]


En effet, nous avons été très peu nombreux – peu nombreuses même, dirais-je – sur ces bancs à dénoncer les dérives du régime tunisien et ce qu’il faisait subir à ceux et celles qui osaient, envers et contre tout, le critiquer et dénoncer ses pratiques et notamment la torture des défenseurs des droits de l’homme.

The reason is that very few of us in this House have denounced the abuses of the Tunisian regime and what people had to go through who dared, against all the odds, to criticise it and denounce its practices, and particularly the torture of human rights defenders.


L'ONU a dénoncé cette pratique et les organisations de défense des droits de la personne parlent d'une pratique « systématique et généralisée ».

The UN has condemned this practice, which human rights organizations are describing as “systematic and widespread”.


La Commission ne peut donc se fonder sur le seul fait que des pratiques prétendues contraires au traité ont cessé pour décider de classer sans suite pour défaut d'intérêt communautaire une plainte dénonçant ces pratiques, sans avoir vérifié que des effets anticoncurrentiels ne persistaient pas et que, le cas échéant, la gravité des atteintes alléguées à la concurrence ou la persistance de leurs effets n'étaient pas de nature à conférer à cette plainte un intérêt communautaire.

In deciding to discontinue consideration of a complaint against those practices on the ground of lack of Community interest, the Commission therefore cannot rely solely on the fact that practices alleged to be contrary to the Treaty have ceased, without having ascertained that anti-competitive effects no longer continue and, if appropriate, that the seriousness of the alleged interferences with competition or the persistence of their consequences has not been such as to give the complaint a Community interest.


Dans l'état actuel des choses, quiconque s'avise de faire de telles dénonciations met sa vie en danger» (1740) Dans son témoignage devant le comité, M. Addy a proposé d'améliorer l'application de la Loi sur la concurrence en assurant une meilleure protection aux informateurs et aux témoins qui dénoncent une conduite illégale et en faisant pression sur les firmes afin qu'elles mettent volontairement en place des mécanismes pour dénoncer les pratiques illégales au sein de leur organisations.

As it stands, he noted, anyone who comes forward puts his livelihood at risk'' (1740) In his testimony before the committee, Mr. Addy proposed to improve the operations of the Competition Act by better protecting informants and witnesses who disclose illegal conduct, and by pressuring firms to adopt voluntary whistle blowing mechanisms within their organizations.


Quant à la pratique globale de la mutilation génitale des personnes du sexe féminin, je crois fermement que nous ne devons pas perdre de vue le fait que de dénoncer cette pratique peut certes soulager notre conscience, mais que ce n'est pas ainsi qu'on résoudra le problème dans le monde.

On the practice of female genital mutilation from a global perspective, I firmly believe we must not lose sight of the fact that denouncing the practice can make some of us feel better and self-righteous but certainly does not solve the problem worldwide.




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dénoncer des pratiques ->

Date index: 2023-09-21
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