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Avis obligatoire
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Droit de dénoncer
Droit général de dénoncer
Dénoncer le contrat
Dénoncer les supercheries
Dénoncer les tromperies
Dénoncer un engagement
Dénoncer un traité
Dénoncer une convention
Obligation de dénoncer
Obligation de dénonciation

Vertaling van "dénoncer celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]

expose deception


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]

terminate a treaty


droit de dénoncer | droit général de dénoncer

right to report an offence


dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...

to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice






Déclaration multilatérale pour dénoncer la deuxième partie de la Convention interaméricaine de radiocommunications

Multilateral Declaration to denounce Part Two of the Inter-American Radio Communications, Convention


obligation de dénonciation | obligation de dénoncer

duty to notify


mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente

negative confining bed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Tout État partie à la convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire.

1. A State Party to the Convention may denounce it by a notification in writing addressed to the depositary.


1. Tout État partie à la convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire.

1. A State Party to the Convention may denounce it by a notification in writing addressed to the depositary.


En effet, nous avons été très peu nombreux – peu nombreuses même, dirais-je – sur ces bancs à dénoncer les dérives du régime tunisien et ce qu’il faisait subir à ceux et celles qui osaient, envers et contre tout, le critiquer et dénoncer ses pratiques et notamment la torture des défenseurs des droits de l’homme.

The reason is that very few of us in this House have denounced the abuses of the Tunisian regime and what people had to go through who dared, against all the odds, to criticise it and denounce its practices, and particularly the torture of human rights defenders.


Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un ...[+++]

This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.


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Il appartient à des tiers (journalistes, organisations de consommateurs, etc.) de juger de la qualité d'entreprises ferroviaires et de dénoncer celles qui accusent un déficit à ce niveau.

It is up to third parties (journalists, consumers' associations, etc.) to judge the quality of railway undertakings and to draw attention to those that perform inadequately in this respect.


Cette proposition qui émane de la Commission est assez différente de la plupart de celles qui concernent les accords de pêche avec les pays tiers. En effet, au lieu d'annoncer une prorogation ou un nouveau protocole, l'Union européenne dénonce l'accord conclu avec l'Angola depuis 1987.

This proposal from the Commission is rather different from most that concern fisheries agreements with third countries - instead of announcing an extension or new protocol, the EU is denouncing the agreement with Angola that began in 1987.


Toutes ces organisations expriment des inquiétudes plus ou moins vives à l'égard de ces propositions et nombreuses sont celles qui les dénoncent ouvertement dans la mesure où c'est la fin qui justifie les moyens ; or, les moyens utilisés entraînent une violation des idéaux fondamentaux de sécurité juridique, ce qui a été violemment dénoncé par l'Ordre des avocats danois notamment.

They all have major or minor reservations, and many are forthright in their rejection of them because it is a case of the end justifying the means, and the means to be used amount to a violation of what are fundamental ideals in terms of legal rights, something which, for example, Denmark’s General Council of the Bar has come out very strongly against.


Le risque d'une forte majoration en fonction de la durée de l'infraction accroîtra nécessairement l'incitation à dénoncer celle-ci ou à coopérer avec la Commission.

The risk of having to pay a much larger fine in proportion to the duration of the infringement will necessarily increase the incentive to denounce it or to cooperate with the Commission.


Il ne s'agit pas d'un cas où une entreprise aurait dénoncé une entente secrète à la Commission avant que celle-ci ait procédé à une vérification (titre B) ou après que la Commission a procédé à une vérification sans que celle-ci ait pu donner une base suffisante pour justifier l'engagement de la procédure prévue à l'article 3 du règlement n° 17 (titre C).

This is not a case where an undertaking has informed the Commission about a secret cartel either (a) before it undertook an investigation (Section B) or (b) after it has undertaken an investigation which failed to provide sufficient grounds for initiating proceedings under Article 3 of Regulation No 17 (Section C).


Nous avons également informé l'administration américaine de notre intention de défendre nos droits et nos intérêts si ceux-ci étaient menacés par la loi. Nous lui avons dit que nous réservons le droit de dénoncer celle-ci et toute mesure qui sera prise en son nom devant les instances internationales appropriées.

We also told the US administration of our intention to defend our rights and interests if these are jeopardised by the Act and that we reserved the right to challenge it or any measures taken under it in the appropriate international fora.




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dénoncer celles ->

Date index: 2024-10-27
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