Traduction de «dénoncer ce projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

Agence pour la recherche avancée des projets intéressant de la défense | Agence pour les projets de recherche de pointe du ministère de la défense | Département pour les projets de recherche avancée de l'armée
Defence Advanced Research Projects Agency | Defense Advanced Research Projects Agency | DARPA [Abbr.]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. dénonce le projet de loi du gouvernement sur les ONG, qui limite la capacité des ONG à apporter un secours humanitaire ô combien nécessaire au Soudan et détériore les conditions déjà difficiles auxquelles les ONG doivent faire face dans le pays – une tendance de plus en plus inquiétante au harcèlement et aux interférences ciblant les travailleurs humanitaires, ainsi que les répressions menées à l'encontre de la société civile et le non-respect des libertés démocratiques;
15. Denounces the government’s NGO bill, which restricts the ability of NGOs to deliver much-needed humanitarian relief to Sudan and compounds the already difficult circumstances NGOs face in the country – an increasingly worrying trend of harassment and interference targeting humanitarian workers, as well as crackdowns on civil society and democratic freedoms;

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).
Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

Mais nous ne devons pas craindre pour autant de dénoncer ce projet de loi scandaleux, car il s’agit de toute évidence d’un acte législatif draconien et tout à fait disproportionné.
But we should not be afraid to speak out against this outrageous bill, because it is clearly a draconian and hugely disproportionate piece of legislation.

4. Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité.
4. Subscribers shall have a right to withdraw from their contracts without penalty upon notice of proposed modifications in the contractual conditions.

4. Le présent accord et les accords de projet qui en dépendent peuvent être résiliés à tout moment à la discrétion de l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 6 (six) mois notifié par écrit par la partie qui souhaite dénoncer l'accord ou l'accord de projet concerné.
4. This Agreement and any Project Agreement hereunder may be terminated at any time at the discretion of either Party upon six months' advance notification in writing by the Party seeking to terminate the Agreement or Project Agreement.

Si on peut se lever aujourd'hui en Chambre et dénoncer ce projet de loi, dénoncer la magouille, dénoncer le patronnage, c'est parce que nous avons les mains propres.
If we are able to rise today in this House and condemn this legislation, and denounce the scheming and the patronage, it is because our hands are clean.