Vertaling van "dénoncer au motif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. exprime ses plus vives inquiétudes quant au cas d'Alexei Navalny et dénonce les motifs politiques des poursuites; invite instamment les autorités ruses à faire en sorte qu'il jouisse de l'intégralité de ses droits et de veiller à ce que son procès soit conforme aux normes internationalement admises d'un procès équitable; demande à cet égard à la délégation de l'Union et aux missions des États membres en Russie de surveiller les procès intentés à l'ensemble des défenseurs des droits de l'homme, notamment à Alexei Navalny et à ses compagnons, en particulier au niveau régional;
14. Expresses its deepest concern at the case of Alexei Navalny and deplores the allegedly politically motivated nature of his prosecution; urges the Russian authorities to ensure that he is accorded his full rights and that his trial meets internationally accepted standards of due process; calls, in this connection, on the EU Delegation and Member States’ Missions in Russia to monitor the trials of all human rights defenders, including that of Navalny and others, in particular at regional level;

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

J. considérant que le Dr Tun Aung, médecin âgé de 65 ans et chef respecté de la communauté de l'État de Rakhine, a été arrêté en juin 2012 et condamné à 17 années d'emprisonnement pour des motifs qui ont largement été dénoncés par des groupes de défense des droits de l'homme, dont Amnesty International, comme étant de nature politique;
J. whereas Dr Tun Aung, a 65-year-old medical doctor and respected community leader from Rakhine state, was arrested in June 2012 and sentenced to 17 years in prison on what have widely been denounced by human rights groups, including Amnesty International, as politically motivated charges;

Cette réglementation permettait au fournisseur de faire varier unilatéralement les prix du gaz sans indiquer le motif, les conditions ou l’ampleur d’une telle modification, tout en garantissant, cependant, que les clients seraient informés de cette modification et qu’ils seraient libres, le cas échéant, de dénoncer le contrat.
That legislation allows the supplier to vary gas prices unilaterally without stating the grounds, conditions or extent of such a variation, while ensuring, however, that customers will be notified of the variation and will be free, if appropriate, to terminate the contract.

dénonce les lourdes condamnations récemment prononcées à l'encontre des jeunes militants de l'opposition, au seul motif qu'ils ont participé aux manifestations du 19 décembre 2010, et voit dans ces peines une violation flagrante et grave de leurs droits civils et politiques ainsi qu'une violation éclatante des conventions internationales, dont la Biélorussie est partie;
Condemns the severe sentences recently imposed on young opposition activists on the sole ground of having taken part in the 19 December 2010 demonstrations as a flagrant and serious breach of their political and civil rights and a flagrant violation of international conventions to which Belarus is a party;

2.6 Le CESE dénonce les conditions de vie difficiles des personnes handicapées, qui sont soumises à de multiples formes de discrimination sur la base de leur sexe, de leur race, de leur couleur de peau, de leur origine ethnique ou sociale, de leurs caractéristiques génétiques, de leur langue, de leur religion et de leurs croyances, de leurs opinions politiques ou autres, de leur appartenance à une minorité nationale, de leurs propriétés, de leur naissance, de leur âge, de leur orientation sexuelle ou pour tout autre motif.
2.6 The EESC denounces the difficult circumstances of persons with disabilities, who are subject to multiple forms of discrimination on the basis of gender, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, languages, religion or belief, political or other opinion, membership of a national minority, property, birth, age, sexual orientation or any other status.

La Commission et l'organisme peuvent dénoncer l'accord sans motif à l'issue d'un préavis raisonnable tel que fixé par ledit accord.
Both the Commission and the body shall be able to terminate the agreement without cause at the expiry of a reasonable period of notice to be defined therein.

Bien que le concept de démission ne soit pas prévu pour les institutions européennes, je demanderais au Conseil de prendre en considération l’avis rendu par cette Assemblée, qui ne dénonce pas le mur au motif qu’il pose un risque et ralentit le processus de paix, mais dénonce le mur en tant que tel.
Although the concept of resigning is not provided for in the European institutions, I would ask the Council to take into consideration the opinion given in this House, which is not denouncing the wall because it causes a hazard and slows down the peace process, but is denouncing the wall as such.

« Représailles » s’entend de toute mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a dénoncé de bonne foi un acte répréhensible (au sens de l’art. 8) dans le cadre du projet de loi ou d’une procédure parlementaire, ou lors d’une enquête publique menée sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes, ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête sous le régime du projet de loi, notamment :
“Reprisal” is defined to mean any of the following measures taken against a public servant, by reason that the public servant has, in good faith, disclosed a wrongdoing (as explained in clause 8) under the bill or in the course of a parliamentary proceeding or an inquiry under Part I of the Inquiries Act, or has, in good faith, cooperated in an investigation carried out under the bill: