Traduction de «dénonce ses conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...
to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

dénoncer un engagement
to withdraw an undertaking

dénoncer le contrat
to terminate a contract

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

Déclaration multilatérale pour dénoncer la deuxième partie de la Convention interaméricaine de radiocommunications
Multilateral Declaration to denounce Part Two of the Inter-American Radio Communications, Convention

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une modification des tarifs d’une prestation de services relatifs aux réseaux ou de services de communications électroniques, qui a lieu en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vente appliquées par une entreprise fournissant ces services, cette clause prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique, ne constitue pas une «modification apportée aux conditions contractuelles», au sens de cette disposition, qui confère à l’abonné le droit de dénoncer son contrat sans pénalité.
Article 20(2) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), as amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that a change in charges for the provision of electronic communications networks or services, resulting from the operation of a price adjustment clause contained in the standard terms and conditions applied by an undertaking providing such services, the term providing that such a change applies in accordance with changes in an objective consumer price index compiled by a public institution, does not constitute a ‘modification to the contractual conditions’ within the meaning of that provision, which grants the subscriber the right to withdraw from the contract without penalty.

Le droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité «dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles», qui est prévu à l’article 20, paragraphe 2, de la directive «service universel» (1), doit-il également s’appliquer dans le cas où une adaptation tarifaire découle de conditions contractuelles qui prévoient déjà, au moment de la conclusion du contrat, qu’une adaptation tarifaire (augmentation ou réduction) doit se produire à l’avenir en fonction des variations d’un indice objectif des prix à la consommation, qui rend compte de l’évolution de la valeur de la monnaie?
Is the right, provided for in Article 20(2) of the Universal Service Directive (1), for subscribers to withdraw from their contracts without penalty ‘upon notice of . modifications in the contractual conditions’ also to be provided for in the case where an adjustment to charges derives from contractual conditions which, from the time when the contract is first concluded, provide that future charges are to be adjusted (upwards or downwards) in accordance with changes in an objective consumer price index reflecting movements in the value of money?

2.6 Le CESE dénonce les conditions de vie difficiles des personnes handicapées, qui sont soumises à de multiples formes de discrimination sur la base de leur sexe, de leur race, de leur couleur de peau, de leur origine ethnique ou sociale, de leurs caractéristiques génétiques, de leur langue, de leur religion et de leurs croyances, de leurs opinions politiques ou autres, de leur appartenance à une minorité nationale, de leurs propriétés, de leur naissance, de leur âge, de leur orientation sexuelle ou pour tout autre motif.
2.6 The EESC denounces the difficult circumstances of persons with disabilities, who are subject to multiple forms of discrimination on the basis of gender, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, languages, religion or belief, political or other opinion, membership of a national minority, property, birth, age, sexual orientation or any other status.

Le droit, pour l’abonné, de dénoncer un contrat sans pénalités fait référence aux modifications des conditions contractuelles qui sont imposées par les fournisseurs de réseaux et/ou services de communications électroniques.
The right of subscribers to withdraw from their contracts without penalty refers to modifications in contractual conditions which are imposed by the providers of electronic communications networks and/or services.

2. Les États membres veillent à ce que les abonnés aient le droit de dénoncer leur contrat sans pénalité dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles proposées par l’entreprise fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques.
2. Member States shall ensure that subscribers have a right to withdraw from their contract without penalty upon notice of modification to the contractual conditions proposed by the undertakings providing electronic communications networks and/or services.

Les abonnés sont avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité, s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions.
Subscribers shall be given adequate notice, not shorter than one month, of any such modification, and shall be informed at the same time of their right to withdraw, without penalty, from their contract if they do not accept the new conditions.

Par dérogation au paragraphe 2, deuxième alinéa, le présent accord peut être dénoncé, aux conditions fixées d’un commun accord, si l’une des parties notifie à l’autre partie, dans un délai d’un mois après l’adoption des modifications visées au premier alinéa, son intention de dénoncer le présent accord.
By way of derogation from the second subparagraph of paragraph 2, this Agreement may be terminated under mutually agreed conditions should either of the Parties notify the other within one month after the adoption of the amendments referred to in the first subparagraph of its intention to terminate this Agreement.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.
Subscribers shall be given adequate notice, not shorter than one month, ahead of any such modifications and shall be informed at the same time of their right to withdraw, without penalty, from such contracts, if they do not accept the new conditions.

4. Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité.
4. Subscribers shall have a right to withdraw from their contracts without penalty upon notice of proposed modifications in the contractual conditions.