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Avis obligatoire
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Droit de dénoncer
Droit général de dénoncer
Dénoncer les supercheries
Dénoncer les tromperies
Dénoncer un traité
Dénoncer une convention
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Obligation de dénoncer
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Tribunal fiscal

Traduction de «dénonce le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]

expose deception


droit de dénoncer | droit général de dénoncer

right to report an offence


dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]

terminate a treaty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. dénonce le recours aux violences sexuelles dans la guerre de Syrie, y compris par mesure de représailles; demande que l'Union européenne et la communauté internationale allouent des ressources particulières pour faire cesser les violences sexuelles; invite les communautés d'accueil à fournir un traitement médical appropriés aux victimes d'agressions sexuelles;

12. Denounces the use of sexual violence in the Syrian war, including as a weapon of war, urges the EU and the international community to allocate specific resources to ending sexual violence, and calls on host communities to provide proper medical treatment to those who have been victims of sexual violence;


14. dénonce le recours aux différences religieuses pour provoquer une crise politique;

14. Denounces the use of religious differences in instigating a political crisis;


Lorsque j'ai reçu un communiqué de presse — j'en ai apporté des copies — dénonçant le recours au viol contre les protestataires dans les manifestations récentes, on y parlait également du recours au viol contre les femmes au Darfour, et on disait que c'était là la continuation des pratiques actuelles de ce régime.

When I received a press release I've brought copies denouncing the use of rape against protesters in recent protests, they also highlighted the use of rape against women in Darfur, and that this is a continuation of the current practices of this regime.


Pour faire honneur au courage dont elle a fait preuve en parlant publiquement de sa dure épreuve, des centaines de personnes au Soudan et partout dans le monde se sont jointes à elle pour dénoncer le recours à la violence sexuelle par les agents du Parti du congrès national, affirmant que nous sommes tous des Safiya et que la violence nous concerne tous.

To honour her courage in speaking publicly about her ordeal, hundreds of people in Sudan and around the world have joined with her to denounce the use of sexual violence by the National Congress Party agents, stating that we are all Safiya and the violence concerns us all.


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23. dénonce le recours à des alliances politiques visant à protéger certains États dans le cadre d'un examen plutôt que d'évaluer de façon critique la situation et la protection des droits de l'homme, ce qui porte gravement atteinte à l'objectif même de l'EPU; constate que cette pratique a atteint un degré préoccupant dans l'examen de la Tunisie, qui contient des déclarations en contradiction flagrante avec les conclusions d'experts indépendants; note, cependant, que l'examen en question ne semble pas refléter une tendance;

23. Denounces the use of political alliances to shield certain States from scrutiny rather than to critically assess human rights conditions and protections, which seriously undermines the very purpose of the UPR; notes that this practice reached a dangerous level in the review of Tunisia, which contained declarations significantly contradicting independent experts' findings; notes, however, that that particular review did not seem to reflect a trend;


81. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des droits de l'homme iraniens et de représentants de la so ...[+++]

81. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society r ...[+++]


81. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagée pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des droits de l'homme iraniens et de représentants de la so ...[+++]

81. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities, to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society repr ...[+++]


On ne peut pas à la fois demander de nouveaux programmes européens, dénoncer le recours aux bureaux d'assistance technique et refuser une augmentation des ressources humaines.

We cannot call for new European programmes, condemn the use of technical assistance offices and refuse to provide more human resources all at the same time.


Il importe, à ce stade-ci du débat, de dénoncer le recours à un débat spécial sur la politique nationale de défense alors que le gouvernement n'a pas encore dévoilé son nouveau livre blanc en matière de défense (1225) Qu'il me soit également permis de m'interroger sérieusement sur la pertinence, tant du point de vue du fonctionnement que du point de vue budgétaire, de la création d'un comité mixte de la Chambre et du Sénat chargé d'étudier et de définir les orientations d'une nouvelle politique de défense pour le Canada.

At this stage of the discussion, we denounce resorting to emergency debates on a national defence policy when the government has not even presented its new white paper on the subject (1225) I also seriously question the creation of a joint committee of the House and of the Senate to study and define the direction Canada's new defence policy should take.


Il importe, à ce stade du débat, de dénoncer le recours à un débat spécial sur la politique nationale de défense alors que le gouvernement lui-même n'a pas encore dévoilé son nouveau livre blanc sur la défense (1105) Cette position tient autant pour la question des coupures dans les bases militaires que pour la question des armes d'entraînement des Casques bleus.

It is important at this point to denounce holding a special debate on Canada's defence policy when the government has not yet tabled its new white paper on defence (1105) This position applies not only to the issue of cutting military bases but also to that of training centres for peacekeepers.


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