Traduction de «dénommés dus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non autrement dénommé dans le Tarif [ n.d. | non dénommé ]
not otherwise provided for in the Tariff

dégâts dus aux crues | dommages causés par les crues | dommages dus aux crues
flood damage | flood losses | flood-related damage

dégâts dus aux intempéries | dommages dus aux intempéries
storm damage

remise d'une partie des intérêts dus | renoncement à une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

dénommer | baptiser
style

tous clients dénommés
all-vetting

contrat d'affrètement à quai dénommé
berth charter [ berth charterparty ]

renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

exposé aux rayonnements ionisants dus à un mauvais fonctionnement d'une centrale nucléaire sur une embarcation
Exposed to ionizing radiation due to atomic power plant malfunction on watercraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission a admis que l'affirmation selon laquelle les droits relatifs à l'utilisation du sol (ci-après dénommés "DUS") sont attribués en tenant compte de la concurrence était de nature à rendre superflu le recours à une référence externe.
The GOC claimed that the Commission recognised that the GOC's claims that the LURs are provided with reference to competition are such that they would obviate the need for an external benchmark.

1. Un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution, désigné sous le nom de « Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » et ci-après dénommé « le Fonds », est créé aux fins suivantes :
1. An International Fund for compensation for pollution damage, to be named “The International Oil Pollution Compensation Fund 1992” and hereinafter referred to as “the Fund”, is hereby established with the following aims:

1. Un Fonds complémentaire international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, désigné sous le nom de « Fonds complémentaire international d’indemnisation de 2003 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » (ci-après dénommé le « Fonds complémentaire » ), est créé en vertu du présent Protocole.
1. An International Supplementary Fund for compensation for pollution damage, to be named “The International Oil Pollution Compensation Supplementary Fund, 2003” (hereinafter “the Supplementary Fund”), is hereby established.

1. Un fonds de garantie des participants (ci-après dénommé "fonds") est créé afin de couvrir les risques liés au non-recouvrement des montants dus à l'Union au titre d'actions financées par la Commission au moyen de subventions au titre de la décision no 1982/2006/CE, et par la Commission ou des organismes de financement de l'Union au titre d'Horizon 2020 conformément aux règles énoncées dans le présent règlement.
1. A participant guarantee fund (the "Fund") is hereby established and shall cover the risk associated with non-recovery of sums due to the Union under actions financed through grants by the Commission under Decision No 1982/2006/EC and by the Commission or Union funding bodies under "Horizon 2020" according to the rules set out in this Regulation.

1. Un fonds de garantie des participants (ci-après dénommé «fonds») est créé afin de couvrir les risques liés au non-recouvrement des montants dus à l'Union au titre d'actions financées par la Commission au moyen de subventions au titre de la décision n° 1982/2006/CE, et par la Commission ou des organismes de financement de l'Union au titre d'Horizon 2020 conformément aux règles énoncées dans le présent règlement.
1. A participant guarantee fund (the ‘Fund’) is hereby established and shall cover the risk associated with non-recovery of sums due to the Union under actions financed through grants by the Commission under Decision No 1982/2006/EC and by the Commission or Union funding bodies under ‘Horizon 2020’ according to the rules set out in this Regulation.

A. considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,
A. whereas, with a view to countering the adverse impact of globalisation on workers affected by collective redundancies and to showing its solidarity towards such workers, besides increasing their re-employment, the European Union set up a European Globalisation Adjustment Fund (hereinafter ‘EGF’) to provide financial support for personalised programmes to reintegrate redundant workers into the labour market; whereas the EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations for the two previous years, excluding those relating to Heading 1b of the Financial Framework; whereas the EGF was established as a flexible, specific support instrument that was meant to respond more quickly and effectively to the reintegration of workers affected by redundancies resulting from changes in world trade patterns,

A. considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM") pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,
A. whereas, with a view to countering the adverse impact of globalisation on workers affected by collective redundancies and to showing its solidarity towards such workers, besides increasing their re-employment, the European Union set up a European Globalisation Adjustment Fund (hereinafter 'EGF') to provide financial support for personalised programmes to reintegrate redundant workers into the labour market; whereas the EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations for the two previous years, excluding those relating to Heading 1b of the Financial Framework; whereas the EGF was established as a flexible, specific support instrument that was meant to respond more quickly and effectively to the reintegration of workers affected by redundancies resulting from changes in world trade patterns,

2. Afin de gérer le risque associé au non-recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission crée et gère un fonds de garantie des participants (ci-après dénommé «le fonds») conformément à l'annexe.
2. In order to manage the risk associated with non-recovery of sums due to the Community, the Commission shall establish and operate a participant guarantee fund (hereinafter ‘the Fund’) in accordance with the Annex.

2. Afin de gérer le risque associé au non-recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission crée et gère un fonds de garantie des participants (ci-après dénommé "le fonds") conformément à l'annexe.
2. In order to manage the risk associated with non-recovery of sums due to the Community, the Commission shall establish and operate a participant guarantee fund (hereinafter "the Fund") in accordance with the Annex.

Il est rappelé que le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié, dénommé "montant objectif" qui est fixé à 10 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de la Comunauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.
It should be recalled that the amount of the Fund must reach an appropriate level, the "target amount", fixed at 10% of the total principal outstanding under all the Community's commitments in connection with every operation, together with interest due but not paid.