Vertaling van "dénommée la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'association dénommée «Les anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada»
An Act to amend the Act of incorporation of the association known as The Army, Navy and Air Force Veterans in Canada

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

connaissement à personne dénommée
bill of lading to a named person

connaissement nominatif [ connaissement à personne dénommée ]
straight bill of lading

marchandises dénommées
specific commodities

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la Loi fondamentale hongroise, adoptée le 18 avril 2011 par l'Assemblée nationale de la République de Hongrie et entrée en vigueur le 1 janvier 2012 (ci-après dénommée la "Loi fondamentale"), et les dispositions transitoires de cette Loi fondamentale, adoptées le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale et également entrées en vigueur le 1 janvier 2012 (ci-après les "dispositions transitoires"),
– having regard to the Fundamental Law of Hungary, adopted on 18 April 2011 by the National Assembly of the Hungarian Republic, which entered into force on 1 January 2012 (hereinafter referred to as ‘the Fundamental Law’), and the Transitional Provisions of the Fundamental Law of Hungary, adopted on 30 December 2011 by the National Assembly, which also entered into force on 1 January 2012 (hereinafter referred to as ‘the Transitional Provisions’),

Les régimes a), b), c) et e) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «la loi sur le commerce extérieur»).
The schemes (a), (b), (c) and (e) specified above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (Foreign Trade Act).

Conformément à la loi XLVIII de 1994 sur l’énergie électrique (ci-après dénommée «première loi sur l’énergie électrique»), MVM était tenue d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Hongrie en observant le principe du moindre coût.
Under Act XLVIII of 1994 on Electric Energy (Energy Act I), MVM was required to ensure security of energy supply in Hungary at the lowest possible cost.

Un tel autre usage doit être conforme aux lois, réglementations et procédures de l'État membre cherchant à s'en servir et devrait tenir compte du principe 5.5 de la recommandation R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, ci-après dénommée "recommandation R (87) 15".
Such other use shall be in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which seeks to use it and should take into account Principle 5.5 of Recommendation R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987, regulating the use of personal data in the police sector, hereinafter referred to as "Recommendation R (87) 15".

Le double modèle hongrois est resté en vigueur jusqu’au 1er janvier 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi LXXXVI de 2007 sur l’énergie électrique (ci-après dénommée «la troisième loi sur l’énergie électrique»), qui a remplacé la deuxième loi).
It established a dual model of the Hungarian electricity market which remained in force until 1 January 2008, when Act LXXXVI of 2007 on Electric Energy (‘Energy Act III’, replacing Energy Act II) entered into force.

La loi CX de 2001 sur l’énergie électrique (qui a remplacé la première loi sur l’énergie électrique), ci-après dénommée «la deuxième loi sur l’énergie électrique», est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
Act CX of 2001 on Electric Energy (‘Energy Act II’, replacing Energy Act I) entered into force on 1 January 2003.

4. Le choix par les parties d’une loi conformément aux paragraphes 1 ou 2, assorti ou non de celui d’un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées « dispositions impératives ».
4. The fact that the parties have chosen a foreign law in accordance with paragraphs 1 or 2, whether or not accompanied by the choice of a foreign tribunal, shall not, where all the other elements relevant to the situation at the time of the choice are connected with one country only, prejudice the application of rules of the law of that country which cannot be derogated from by contract, hereinafter called “mandatory rules”.

(1) Après avoir reçu une question parlementaire à ce sujet, la Commission a, par lettre du 24 mars 1999, demandé aux autorités italiennes de lui fournir des informations permettant d'évaluer la portée et les effets de la loi 461 du 23 décembre 1998 (ci-après dénommée "la loi 461/98").
(1) By letter dated 24 March 1999, the Commission, after receiving a Parliamentary question on the subject, asked the Italian authorities to provide information in order to assess the scope and effects of Law No 461 of 23 December 1998 (hereinafter Law No 461/98).

A. constatant le caractère exemplaire des négociations qui ont été menées entre le Portugal et la République populaire de Chine, négociations qui ont abouti à la déclaration conjointe sino-portugaise de 1987 et aux principes incarnés dans la Loi fondamentale de 1993 de la Région administrative spéciale de Macao, ci-après dénommée RAS de Macao,
A. noting the exemplary negotiations between Portugal and the People's Republic of China, which resulted in the 1987 Joint Sino-Portuguese Declaration and the principles underlying the 1993 Basic Law of the Macau Special Administrative Region, hereinafter referred to as the Macau SAR,