Traduction de «dénommée entreprise concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise concernée
undertaking concerned

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), qui relèvent de leur droit national et sont des associés indéfiniment responsables de l'une quelconque des entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b) (ci-après dénommée "entreprise concernée"), établissent, fassent contrôler et publient, avec leurs propres états financiers, les états financiers de l'entreprise concernée en conformité avec la présente directive; dans ce cas, les exigences prévues par la présente directive ne sont pas applicables à l'entreprise concernée.
1. Member States may require undertakings referred to in point (a) of Article 1(1) which are governed by their laws and which are members having unlimited liability of any undertaking referred to in point (b) of Article 1(1) (‧the undertaking concerned‧), to draw up, have audited and publish, with their own financial statements, the financial statements of the undertaking concerned in accordance with this Directive; in such case the requirements of this Directive shall not apply to the undertaking concerned.

1. Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), qui relèvent de leur droit national et sont des associés indéfiniment responsables de l'une quelconque des entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b) (ci-après dénommée «entreprise concernée»), établissent, fassent contrôler et publient, avec leurs propres états financiers, les états financiers de l'entreprise concernée en conformité avec la présente directive; dans ce cas, les exigences prévues par la présente directive ne sont pas applicables à l'entreprise concernée.
1. Member States may require undertakings referred to in point (a) of Article 1(1) which are governed by their laws and which are members having unlimited liability of any undertaking referred to in point (b) of Article 1(1) (‘the undertaking concerned’), to draw up, have audited and publish, with their own financial statements, the financial statements of the undertaking concerned in accordance with this Directive; in such case the requirements of this Directive shall not apply to the undertaking concerned.

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.

2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:
2. Key personnel of the abovementioned companies herein referred to as ‘organisations’ are ‘intra-corporate transferees’ as defined in (c) in the following categories, provided that the organisation is a legal person and that the persons concerned have been employed by it or have been partners in it (other than majority shareholders) for at least the year immediately preceding such movement:

b) la réalisation en commun d'études sur l'incidence probable de circonstances générales étrangères aux entreprises concernées, soit sur la fréquence et l'ampleur des sinistres futurs pour un risque ou une catégorie de risques donnés, soit sur la rentabilité de différents types d'investissement (ci-après dénommées "études"), et la diffusion des résultats de ces études;
(b) the joint carrying-out of studies on the probable impact of general circumstances external to the interested undertakings, either on the frequency or scale of future claims for a given risk or risk category or on the profitability of different types of investment (hereinafter "studies"), and the distribution of the results of such studies;

2. Le personnel clé de ces sociétés, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise» selon la définition du point c), pour autant que la firme soit une personne morale et que les personnes concernées aient été employées directement par cette firme ou aient été associées au sein de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins douze mois précédant immédiatement leur transfert. Il s'agit des personnes des catégories suivantes:
2. Key personnel of the abovementioned companies herein referred to as ‘organisations’ are ‘intra-corporate transferees’ as defined in (c) in the following categories, provided that the organisation is a legal person and that the persons concerned have been employed by it or have been partners in it (other than as majority shareholders), for at least the 12 months immediately preceding such movement:

2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme soit une personne morale et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:
2. Key personnel of the abovementioned companies herein referred to as 'organizations` are 'intra-corporate transferees` as defined in paragraph (c) in the following categories, provided that the organization is a legal person and that the persons concerned have been employed by it or have been partners in it (other than as majority shareholders), for at least the year immediately preceding such movement: