Traduction de «dénommé règlement créé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

Règlement sur les indemnités du conseil créé sous le régime de la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres
Embalmers and Funeral Directors Board Allowances Regulation

Comité sur le champ de réglementation et de politique créé en vue du Sommet sur la télévision
Television Summit Committee on the Regulatory and Policy Environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (ci-après dénommé «instrument»), créé par le présent règlement, ainsi que l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, créé par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil .
The Fund should therefore be established as a comprehensive framework for Union financial support in the field of internal security comprising the instrument for financial support for external borders and visa (‘the Instrument’) established by this Regulation as well as the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management established by Regulation (EU) No 513/2014 of the European Parliament and of the Council .

Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d'un cadre global de soutien financier de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (ci-après dénommé «instrument»), créé par le présent règlement, ainsi que l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, créé par le règlement (UE) n° ./.du Parlement européen et du Conseil .
The Fund should therefore be established as a comprehensive framework for Union financial support in the field of internal security comprising the instrument for financial support for external borders and visa (‘the Instrument’) established by this Regulation as well as the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management established by Regulation (EU) No ./.of the European Parliament and of the Council .

Le présent règlement crée un cadre commun pour l'échange d'informations et pour la coopération entre les États membres et l'Agence, pour améliorer la connaissance de la situation et accroître la capacité de réaction aux frontières extérieures des États membres de l'Union (ci-après dénommées «frontières extérieures») aux fins de détecter, prévenir et combattre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie (ci-après dénommé «EUROSUR»).
This Regulation establishes a common framework for the exchange of information and for the cooperation between Member States and the Agency in order to improve situational awareness and to increase reaction capability at the external borders of the Member States of the Union (‘external borders’) for the purpose of detecting, preventing and combating illegal immigration and cross-border crime and contributing to ensuring the protection and saving the lives of migrants (‘EUROSUR’).

Le présent règlement crée un cadre commun pour l'échange d'informations et la coopération entre les États membres et l'Agence, ci-après dénommé "système européen de surveillance des frontières" (Eurosur), afin d'améliorer la connaissance qu'ont les États membres de l'Union européenne de la situation aux frontières extérieures, ainsi que leur capacité de réaction, de manière à contribuer à l'amélioration de la protection et du sauvetage des migrants aux frontières extérieures des États membres de l'Union.
This Regulation establishes a common framework for the exchange of information and cooperation between Member States and the Agency in order to improve the situational awareness and reaction capability at the external borders of the Member States and of the European Union, therefore contributing to better protecting and saving lives of migrants at the external borders of the Member States of the Union, hereinafter referred to as the European Border Surveillance System (EUROSUR).

Le présent règlement crée un cadre commun pour l'échange d'informations et la coopération entre les États membres et l'Agence, ci-après dénommé "système européen de surveillance des frontières" (Eurosur), afin d'améliorer la connaissance qu'ont les États membres de l'Union européenne de la situation aux frontières extérieures, ainsi que leur capacité de réaction.
This Regulation establishes a common framework for the exchange of information and cooperation between Member States and the Agency in order to improve the situational awareness and reaction capability at the external borders of the Member States and of the European Union, hereinafter referred to as the European Border Surveillance System (EUROSUR).

Le présent règlement crée un cadre commun pour l'échange d'informations et la coopération entre les États membres et l'Agence, ci-après dénommé "EUROSUR", afin d'améliorer la connaissance qu'ont les États membres de l'Union européenne de la situation aux frontières extérieures et d'accroître leur capacité de réaction, pour détecter, prévenir et combattre l'immigration clandestine et la criminalité transfrontière et contribuer à assurer la protection et le sauvetage des migrants.
This Regulation establishes a common framework for the exchange of information and cooperation between Member States and the Agency in order to improve the situational awareness and to increase the reaction capability at the external borders of the Member States of the European Union, hereinafter referred to as "EUROSUR", for the purpose of detecting, preventing and combating illegal immigration and cross-border crime and contributing to ensuring the protection and saving the lives of migrants.

1. Le présent règlement crée un certificat successoral européen (ci-après dénommé «certificat»), qui est délivré en vue d'être utilisé dans un autre État membre et produit les effets énumérés à l'article 69.
1. This Regulation creates a European Certificate of Succession (hereinafter referred to as ‘the Certificate’) which shall be issued for use in another Member State and shall produce the effects listed in Article 69.

1. Le présent règlement crée un certificat successoral européen (ci-après dénommé "le certificat"), qui est délivré en vue d'être utilisé dans un autre État membre et produit les effets énoncés à l'article 42.
1. This Regulation creates a European Certificate of Succession (hereinafter referred to as "the Certificate") which shall be issued for use in another Member State and shall produce the effects listed in Article 42.

Afin d'améliorer les procédures relatives à la sécurité alimentaire, le présent règlement crée le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, dénommé ci-après le "comité".
In order to improve the procedures relating to food safety, this Regulation establishes the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, hereinafter referred to as the "Committee".

1. Le présent règlement crée un instrument de voisinage et de partenariat destiné à fournir une assistance communautaire en vue de l'établissement d'une zone de prospérité et de bon voisinage couvrant l'Union européenne ainsi que les pays et territoires énumérés à l'annexe (ci-après dénommés «pays partenaires»).
1. This Regulation establishes a Neighbourhood and Partnership Instrument to provide Community assistance for the development of an area of prosperity and good neighbourliness involving the European Union, and the countries and territories listed in the Annex (hereinafter partner countries).