Vertaling van "dénommé engagement pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

engagement pris
commitments entered into

charge budgétaire générale [ engagement pris général ]
blanket financial encumbrance

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, un «engagement en matière de confiance dans les statistiques» (ci-après dénommé «engagement») pris par un État membre, tenant compte des spécificités nationales, devrait comprendre les engagements spécifiques pris par le gouvernement de cet État membre pour améliorer ou maintenir les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques.
To that end, a ‘Commitment on Confidence in Statistics’ (Commitment) by a Member State, taking account of national specificities, should include specific undertakings by the government of that Member State to improve or maintain the conditions for the implementation of the Code of Practice.

À cet effet, les “engagements en matière de confiance dans les statistiques” (ci-après dénommés “engagements”) pris par les États membres et la Commission ont en outre pour objet d'assurer la confiance du public dans les statistiques européennes et de veiller aux progrès de la mise en œuvre des principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques.
To this effect, “Commitments on Confidence in Statistics” (the Commitments) by Member States and by the Commission shall further aim to ensure public trust in European statistics and progress in the implementation of the statistical principles contained in the Code of Practice.

La résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur une approche globale pour les émissions anthropiques, autres que les émissions de CO, ayant des incidences sur le climat a salué l’engagement pris par l’Union d’appuyer l’action sur les hydrofluorocarbones en vertu du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (ci-après dénommé «protocole de Montréal»), à titre de parfait exemple d’une méthode non fondée sur le marché visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
The European Parliament Resolution of 14 September 2011 on a comprehensive approach to non-CO climate-relevant anthropogenic emissions welcomed the Union’s commitment to support action on hydrofluorocarbons under the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer (‘Montreal Protocol’) as a prime example of a non-market based approach to reducing greenhouse gas emissions.

Conformément aux engagements pris par l'Union dans le cadre des 3e et 4e forums de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (Accra en 2008 et Busan en 2011) et à la recommandation du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé «CAD de l'OCDE») sur le déliement de l'aide publique au développement (APD) à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, la Commission devrait délier au maximum l'aide de l'Union, y compris pour les mécanismes de financement innovants, et promouvoir la participation d'entités des pays partenaires aux procédures d'adjudication.
In line with the commitments of the Union at the 3rd and 4th High Level Fora on Aid Effectiveness (Accra 2008 and Busan 2011), and the recommendation of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (‘OECD-DAC’) on untying official development assistance (ODA) to the Least Developed Countries and Heavily Indebted Poor Countries, the Commission should untie Union aid to the maximum extent, including for innovative financing mechanisms, and promote the participation of entities from partner countries in contract-award procedures.

dans le domaine de la surveillance du trafic couvert par la directive 2002/59/CE, l'Agence favorise en particulier la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées, et crée et exploite le centre européen de données d'identification et de suivi des navires à distance de l'Union européenne et le système d'échange d'informations maritimes de l'Union (ci-après dénommé “SafeSeaNet”), visés aux articles 6 ter et 22 bis de ladite directive, ainsi que le système international d'échange de données d'information d'identification et de suivi à distance conformément à l'engagement pris au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI);
in the field of traffic monitoring covered by Directive 2002/59/EC, the Agency shall in particular promote cooperation between riparian States in the shipping areas concerned, as well as develop and operate the European Union Long-Range Identification and Tracking of Ships European Data Centre and the Union Maritime Information and Exchange System (SafeSeaNet) as referred to in Articles 6b and 22a of that Directive as well as the International Long-Range Identification and Tracking information data exchange system in accordance with the commitment made in the International Maritime Organisation (“IMO”);

À cet effet, les «engagements en matière de confiance dans les statistiques» (ci-après dénommés «engagements») pris par les États membres et la Commission ont en outre pour objet d'assurer la confiance du public dans les statistiques européennes et de veiller aux progrès de la mise en œuvre des principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques.
To this effect, ‘Commitments on Confidence in Statistics’ (the Commitments) by Member States and by the Commission shall further aim to ensure public trust in European statistics and progress in the implementation of the statistical principles contained in the Code of Practice.

Eu égard à l’engagement pris par la Bulgarie de fermer les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, l’article 30 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «acte d’adhésion de 2005») a établi un programme d’assistance (ci-après dénommé le «programme Kozloduy») doté d’un budget de 210 millions d'EUR pour la période 2007-2009.
In view of Bulgaria’s commitment to close Units 3 and 4 of the Kozloduy Nuclear Power Plant, Article 30 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Bulgaria and Romania (hereinafter referred to as the ‘2005 Act of Accession’) established an assistance programme (hereinafter referred to as the ‘Kozloduy Programme’) with a budget of EUR 210 million for the period 2007 to 2009.

VU les engagements pris par le CBP le 11 mai 2004, qui seront publiés dans le registre fédéral américain (ci-après dénommés «les engagements»),
HAVING REGARD to the Undertakings of CBP issued on 11 May 2004, which will be published in the Federal Register (hereinafter ‘the Undertakings’),