Traduction de «dénomination sous laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

sous-domaine de dénomination
naming-subdomain

Sous-comité sur l'étiquetage et la dénomination chimique
Sub-committee on Labelling and Named Chemicals

Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]
Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.3) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction l’entité qui appartient au groupe d’une banque du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la banque dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou toute marque d’identification de la banque dans l’exercice de ses activités si elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier », « coopérative de crédit fédérale » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification.
(5.3) Subject to the regulations, no entity affiliated with a bank commits an offence by reason only that the entity uses the name of the bank in the entity’s corporate name or in a name under which the entity carries on business or by reason only that it uses any identifying mark of the bank in carrying on its business, if the entity does not use any of the words “bank”, “banker” or “banking” or the phrase “federal credit union” in its corporate name, in a name under which it carries on business or in any of its identifying marks.

(8) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction l’entité qui appartient au groupe d’une société de portefeuille bancaire du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la société de portefeuille bancaire dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou une marque d’identification de la société de portefeuille bancaire dans l’exercice de ses activités, si elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification.
(8) Subject to the regulations, no entity affiliated with a bank holding company commits an offence by reason only that the entity uses the name of the bank holding company in the entity’s corporate name or in a name under which the entity carries on business or by reason only that it uses any identifying mark of the bank holding company in carrying on its business, if the entity does not use the word “bank”, “banker” or “banking” in its corporate name, in a name under which it carries on business or in any of its identifying marks.

(7) Ne commet pas une infraction la filiale d’une société de portefeuille bancaire du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la société de portefeuille bancaire dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou une marque d’identification de la société de portefeuille bancaire dans l’exercice de ses activités pourvu que, si elle n’est pas une banque ou la filiale d’une banque, elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification.
(7) No subsidiary of a bank holding company commits an offence by reason only that it uses the name of the bank holding company in the subsidiary’s corporate name or in a name under which it carries on business, or by reason only that it uses any identifying mark of the bank holding company in carrying on its business, so long as, if the subsidiary is not a bank or a subsidiary of a bank, it does not use the word “bank”, “banker” or “banking” in its corporate name, in a name under which it carries on business or in any of its identifying marks.

(10) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction l’entité canadienne qui est une entité liée à une banque étrangère du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la banque étrangère dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités, ou une marque d’identification de la banque étrangère dans l’exercice de ses activités, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :
(10) Subject to the regulations, no Canadian entity that is an entity associated with a foreign bank commits an offence by reason only that it uses the name of the foreign bank in its corporate name or in a name under which it carries on business, or by reason only that it uses any identifying mark of the foreign bank in carrying on its business, if

(5) Les conditions prévues au paragraphe (1) ne s’appliquent pas à l’utilisation d’une dénomination qui, avant d’être utilisée par la banque ou la société de portefeuille bancaire, selon le cas, était déjà utilisée par l’entité, ou par une entité du même groupe que celle-ci, dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités.
(5) The conditions set out in subsection (1) do not apply in respect of the use by an entity of a name that, before being used by the bank or bank holding company, as the case may be, was already used by the entity, or by an entity affiliated with it, in the corporate name of the entity or affiliate or in a name under which the entity or affiliate carries on business.

1. Sans préjudice de l'article 14, des produits qui sont originaires d'un État membre ou d'un pays tiers autre que celui du demandeur et dont la dénomination est constituée ou composée d'un nom enfreignant l'article 13, paragraphe 1, peuvent continuer à utiliser la dénomination sous laquelle ils ont été commercialisés pendant une période transitoire de cinq ans au maximum, uniquement lorsqu'une déclaration d'opposition recevable conformément à l'article 48 démontre que:
1. Without prejudice to Article 14, products originating in a Member State or a third country other than the one of the applicant the designation of which comprises or contains a name that contravenes Article 13(1) may continue to use the name under which it was marketed for a transitional period of up to five years, solely where an admissible statement of opposition under Article 48 shows that:

– lorsque les mentions "très faible teneur en gluten" ou "sans gluten" soient utilisées, elles sont placées à proximité de la dénomination sous laquelle le produit est commercialisé.
– where the terms ‘very low gluten content’ or ‘gluten free’ are used, they shall appear in proximity to the name under which the product is marketed.

lorsque les mentions «très faible teneur en gluten» ou «sans gluten» sont utilisées, elles sont placées à proximité de la dénomination sous laquelle le produit est commercialisé.
where the terms ‘very low gluten content’ or ‘gluten free’ are used, they shall appear in proximity to the name under which the food is marketed.

La dénomination sous laquelle les produits couverts par la présente directive sont vendus doit contenir le terme "complément” et le nom de la catégorie du (des) nutriment(s) caractérisant le produit.
The name under which products covered by this Directive are sold shall include the word "supplement" and the name of the category of the nutrient(s) characterising the product.

1. Pour l'application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE, la dénomination sous laquelle les produits couverts par la présente directive sont vendus est celle de "complément alimentaire".
1. For the purposes of Article 5(1) of Directive 2000/13/EC, the name under which products covered by this Directive are sold shall be "food supplement".