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Ainsi appelé
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «déniant ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du parlement afghan restreint gravement la liberté de mouvement des femmes en leur déniant le droit de quitter leur domicile sauf à des "fins légitimes", en exigeant d'elles de se soumettre aux désirs sexuels de leur mari, légitimant ainsi le "viol conjugal", ainsi qu'en encourageant la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la succession et de l'accès à l'enseigneme ...[+++]

E. whereas the new draft law on the personal status of Shiite women, which was recently approved by both chambers of the Afghan Parliament, places severe restrictions on women's freedom of movement, denying them the right to leave their homes except for a "legitimate purpose", requires women to submit to the sexual desires of their husbands, thus legitimising "marital rape", and promotes forms of discrimination against women in the areas of marriage, divorce, inheritance and access to education which are not consistent with international human rights standards, in particularly standards regarding women's rights,


E. considérant que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du parlement afghan restreint gravement la liberté de mouvement des femmes en leur déniant le droit de quitter leur domicile sauf à des "fins légitimes", en exigeant d'elles de se soumettre aux désirs sexuels de leur mari, légitimant ainsi le "viol conjugal", ainsi qu'en encourageant la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la succession et de l'accès à l'enseigneme ...[+++]

E. whereas the new draft law on the personal status of Shiite women, which was recently approved by both chambers of the Afghan Parliament, places severe restrictions on women's freedom of movement, denying them the right to leave their homes except for a "legitimate purpose", requires women to submit to the sexual desires of their husbands, thus legitimising "marital rape", and promotes forms of discrimination against women in the areas of marriage, divorce, inheritance and access to education which are not consistent with international human rights standards, in particularly standards regarding women's rights,


A. considérant que, en prétendant dans son arrêt n° 1784 du 16 mars 2005 qu'aucun texte légal ou conventionnel, ni aucun principe constitutionnel ne lui permettait de conclure que l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale français soit applicable aux membres du Parlement européen, la Cour de cassation française n'a pas appliqué l'article 10 du protocole précité, déniant ainsi à un parlementaire européen de nationalité française le bénéfice de l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale français dont jouissent les parlementaires nationaux,

A. whereas, by arguing in its Judgment No 1784 of 16 March 2005 that no law or convention, nor any constitutional principle, allowed it to conclude that Article 100-7, first subparagraph of the French Code of Criminal Procedure was applicable to Members of the European Parliament, the French Court of Cassation did not apply Article 10 of the above Protocol, thus denying a Member of the European Parliament of French nationality the benefit of Article 100-7, first subparagraph of the French Code of Criminal Procedure enjoyed by national members of parliament,


A. considérant que, en prétendant dans son arrêt n° 1784 du 16 mars 2005 qu'aucun texte légal ou conventionnel, ni aucun principe constitutionnel ne lui permettait de conclure que l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale français soit applicable aux membres du Parlement européen, la Cour de cassation française n'a pas appliqué l'article 10 du protocole précité, déniant ainsi à un parlementaire européen de nationalité française le bénéfice de l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale français dont jouissent les parlementaires nationaux,

A. whereas, by arguing in its Judgment 1784 of 16 March 2005 that no law or convention, nor any constitutional principle, allowed it to conclude that Article 100-7, first subparagraph of the French code of criminal procedure was applicable to Members of the European Parliament, the French Court of Cassation did not apply Article 10 of the above Protocol, thus denying a Member of the European Parliament of French nationality the benefit of Article 100-7, first subparagraph of the French code of criminal procedure enjoyed by national members of parliament,


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E. considérant que, au mépris du principe iura novit curia (le juge est censé connaître la loi), la Cour de cassation française n'a pas appliqué l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, dans son arrêt n° 1784 du 16 mars 2005, déniant ainsi à Jean-Charles Marchiani le bénéfice de l'immunité dont jouissent les parlementaires nationaux en vertu de l'article 100-7 du code de procédure pénale,

E. whereas the French Court of Cassation, disregarding the principle of iura novit curia, failed to apply Article 10 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities of 8 April 1965 in its judgment No 1784 of 16 March 2005, thus denying Jean-Charles Marchiani the immunity accorded to members of the national parliament under Article 100-7 of the Code of criminal procedure,




D'autres ont cherché : ainsi appelé     disposer     porter     programme sure     prévoir     stipuler     système reach     énoncer     être ainsi formulé     être ainsi libellé     être ainsi rédigé     être rédigé comme suit     déniant ainsi     


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déniant ainsi ->

Date index: 2021-04-29
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