Traduction de «déni des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déni des droits fondamentaux de l'homme
denial of fundamental human rights

déni du droit d'appel
denial of right of appeal

Séminaire sur l'extrême pauvreté et le déni des droits de l'homme
Seminar on extreme poverty and denial of human rights

déni de justice | déni de justice formel | refus de statuer
denial of justice

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

déni de justice matériel | déni de justice quant au fond
substantive denial of justice

déni de justice formel | déni de justice
denial of justice

déni | déni de la réalité
denial | disavowal

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

attaque par déni de service distribué | attaque DDoS
distributed denial of service attack | DDoS attack

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.
However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.

La Cour a confirmé qu’une personne avait le droit d’être informée de la justification d'un refus d'entrée, car la protection de la sécurité nationale ne peut pas dénier le droit à accéder à un tribunal impartial, ce déni privant le droit de recours de son effet utile (article 47).
The Court confirmed that a person has the right to be informed of the basis for a decision to refuse entry, as the protection of national security cannot deny the right to a fair hearing, rendering the right to redress ineffective (Article 47).

L'égalité entre les sexes est un droit fondamental pour tous les êtres humains, et une solidarité internationale visible et un soutien pour les femmes auxquelles ce droit est dénié sont essentiels.
Gender equality is a human right for all and visible international solidarity and support for women who are denied this right is essential.

Troisièmement, le fait que le Tribunal ait, en l’espèce, refusé à la requérante toute possibilité de recours direct contre la décision d’ouverture de 2007, est constitutif d’un déni de justice qui s’oppose diamétralement au droit fondamental de la requérante à une protection juridictionnelle effective, qui découle des dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, TUE et de l’article 47, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, ainsi que des dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 3, TUE, et de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH.
Third, the fact that the General Court denied the appellant in the present case any direct legal remedy against the 2007 decision to initiate the procedure constitutes a refusal of judicial protection, which directly contravenes the appellant’s fundamental right to effective judicial protection under Article 6(1) TEU together with Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights and Article 6(3) TEU together with the first sentence of Article 6(1) the European Convention on Human Rights.

considérant que 82 % des personnes handicapées vivent encore sous le seuil de pauvreté dans les pays en développement et continuent d'être soumises aux plus graves violations des Droits de l'homme, en particulier le déni du droit à la vie et l'exposition à des traitements inhumains ou dégradants, et que la situation des enfants handicapés est particulièrement préoccupante à cet égard,
whereas 82 % of disabled people still live below the poverty line in developing countries and continue to be subjected to the most grave human rights abuses, including denial of the right to life and exposure to inhuman or degrading treatment, and whereas the situation of children with disabilities is of particular concern in this regard,

fournir une assistance en matière de droit procédural (cf. convention sur la cybercriminalité): par exemple, collecte de données sur le trafic, interception de données sur le contenu, contrôle des flux en cas d'attaque par déni de service.
provide support on procedural law (cf. Convention on Cybercrime): e.g. collection of traffic data, interception of content data, monitoring flows in case of denial-of-service attacks.

F. constatant que les femmes migrantes sont davantage exposées à la violence, à la fois psychique et corporelle, soit parce qu'elles sont en état de dépendance financière et juridique, soit parce que les femmes migrantes sans statut juridique sont plus vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelle sur le lieu de travail, mais également au trafic des êtres humains; considérant que les femmes migrantes en situation irrégulière sont, du fait de leur absence de statut légal sur le territoire de l'État dans lequel elles résident, particulièrement exposées au risque de déni de leurs droits fondamentaux et davantage victimes au quotidien de discriminations et de violences,
F. whereas women immigrants are more exposed to abuse, both psychological and physical, either because of their financial and legal dependence or because women immigrants with no legal status are more susceptible to abuse and sexual exploitation in the workplace and to human traffickers; whereas, in the case of immigrant women whose status is irregular, this lack of legal status within the territory of the State where they reside particularly exposes them to the risk that their fundamental rights may be denied, and for the same reason they are more frequently victims of discrimination and violence in everyday life,

Il est toutefois extrêmement important de veiller à ce que l’«impossibilité de s’enregistrer» n’entraîne pas en soi un déni de droits pour les demandeurs d’asile.
It is however extremely important to ensure that ‘failure to enrol’ on its own does not lead to a denial of rights for asylum seekers.

L’impossibilité de s’enregistrer ne doit pas en soi entraîner un déni de droits pour les demandeurs d’asile.
Failure to enrol on its own should not lead to a denial of rights for asylum seekers.