Traduction de «dénaturé des renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1987 sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé [ Règlement sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé ]
Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations, 1987 [ Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations ]

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

agent de dénaturation | agent dénaturant
denaturing agent

dénaturation thermique | dénaturation par la chaleur
thermal denaturation | melting

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

agent du renseignement [ agente du renseignement | agent de renseignements | agente de renseignements | agent au renseignement | agente au renseignement | agent du service des renseignements | agente du service des renseignements | fonctionnaire S.R. ]
intelligence officer

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

découvrir | inventer | renseigner | se renseigner
find out

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces derniers restent cependant pleinement responsables du caractère inexact, incomplet ou dénaturé des renseignements fournis.
The latter shall nevertheless be held fully responsible if the information supplied is incorrect, incomplete or misleading.

Facebook a commis deux infractions distinctes en fournissant un renseignement inexact et dénaturé d'une part, dans le formulaire de notification de la concentration et d'autre part, dans la réponse à une demande de renseignements de la Commission.
Facebook committed two separate infringements by providing incorrect and misleading information in the merger notification form and in the reply to a Commission request for information.

Le règlement de l'UE sur les concentrations oblige les entreprises soumises à une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, ce qui est indispensable pour que la Commission puisse examiner les concentrations et les acquisitions en temps utile et de manière efficace.
The EU Merger Regulation obliges companies in a merger investigation to provide correct information that is not misleading as this is essential for the Commission to review mergers and takeovers in a timely and effective manner.

La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'EUR à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.
The European Commission has fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.

Concentrations: la Commission inflige des amendes de 110 millions EUR à Facebook pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp // Bruxelles, le 18 mai 2017
Mergers: Commission fines Facebook €110 million for providing misleading information about WhatsApp takeover // Brussels, 18 May 2017

Le délai accordé doit, dès lors, permettre au destinataire de fournir matériellement une réponse, mais aussi de s’assurer du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis.
The time-limit granted must, therefore, allow the addressee to give a substantive response, but also to ensure the complete, accurate and non-distorted nature of the information provided.

La procédure actuellement ouverte contre Munksjö et Ahlstrom pour avoir fourni des renseignements dénaturés dans la notification n'a aucune incidence sur la décision de la Commission de mai 2013, étant donné que celle-ci n'a pas fondé sa décision sur ces renseignements incorrects.
The ongoing procedure against Munksjö and Ahlstrom for providing misleading information in the notification has no impact on the Commission's May 2013 decision, since the Commission did not base its decision on this incorrect information.

Dans son analyse préliminaire, la Commission déclare disposer de preuves selon lesquelles Servier a fourni des renseignements inexacts et dénaturés en réponse à une demande de renseignements formulée dans le cadre de l’enquête sur la concurrence dans l’industrie pharmaceutique.
The Commission's provisional view is that it has evidence that Servier has provided misleading and incorrect information in reply to a request for information in the context of the pharmaceutical competition sector inquiry.

Si la Commission conclut, à l’issue de l’enquête, qu’il existe suffisamment de preuves attestant que Servier a, volontairement ou par négligence, fourni ces renseignements inexacts et dénaturés, elle peut infliger à l’entreprise une amende jusqu’à concurrence de 1 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent [article 23, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil].
If, at the outcome of the investigation, the Commission concludes that there is sufficient evidence that Servier, intentionally or negligently, provided such misleading and incorrect information, it may impose a fine of up to 1% of the total turnover of the company in the preceding business year (Article 23(1) lit (a) of Council Regulation (EC) No 1/2003).

À la suite d’une nouvelle enquête portant sur les réponses de Servier à un questionnaire, la Commission estime à titre préliminaire que cette réponse comportait des renseignements qui s’avèrent inexacts et dénaturés.
Following further investigation in relation to Servier's reply to a questionnaire, the Commission takes the preliminary view that this reply included information which appears to be misleading and incorrect.