Vertaling van "dénaturation des éléments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénaturation d'élément de preuve
distortion of essential evidence

Règlement de 1987 sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé [ Règlement sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé ]
Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations, 1987 [ Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations ]

agent de dénaturation | agent dénaturant
denaturing agent

dénaturation thermique | dénaturation par la chaleur
thermal denaturation | melting

dénaturation d'acide nucléique | dénaturation de l'ADN
nucleic acid denaturation | DNA denaturation

élément du dossier
Record element

élément | élément de construction | élément de machine | élément de mécanique général | élément général de machine | élément mécanique | organe mécanique élémentaire | organe simple de machine
element | machine element

Règlement sur l'alcool dénaturé
Denatured Alcohol Regulations

Demande / Permis pour alcool spécialement dénaturé
Application / Permit Specially Denatured Alcohol

dénaturation d'acide nucléique
nucleic acid denaturation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grave dénaturation d’éléments du dossier en rapport avec la conclusion erronée de la décision, confirmée par le Tribunal, que la mesure en cause a modifié en substance le tarif Alumix tel qu’institué par le décret de 1995 et, partant, violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et du principe de sécurité juridique.
There was a serious distortion of evidence in relation to the erroneous conclusion in the contested decision, upheld by the General Court, that the measure introduced changes to the substance of the Alumix tariff, as established by the 1995 Decree, and, consequently, there was a breach of Article 107(1) TFEU and the principle of legal certainty.

Deuxièmement, le Tribunal a violé le droit de la requérante d’être entendue, a qualifié erronément les éléments de preuve qu’elle a produits et a, à titre subsidiaire, dénaturé ces éléments.
Secondly, the General Court infringed the Appellant’s right to be heard, erred in the legal characterisation of the evidence submitted by the Appellant, and alternatively distorted such evidence.

Par le quatrième moyen, la requérante au pourvoi reproche au Tribunal une erreur procédurale sous la forme d’une dénaturation des éléments de preuve, car le Tribunal n’aurait pas inclus, dans son raisonnement, les preuves d’un cas présentant des difficultés excessives fournies par la requérante au pourvoi.
The fourth ground of appeal alleges a procedural error in the form of a distortion of the clear sense of the evidence because the General Court did not take the evidence of hardship submitted by the appellant into account in its reasoning.

Il s’agit toutefois d’une dénaturation des éléments de preuve sur lesquelles s’appuie le Tribunal pour constater que les barrières à l’entrée sur le marché de l’EEE n’étaient pas insurmontables.
However, this is a distortion of the evidence on which the General Court relies to find that the barriers to entry on the EEA market were not insurmountable.

La requérante soutient que le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve en ce qu’il a déclaré, au point 34 de l’arrêt attaqué, que «c’est de manière erronée que la chambre de recours a conclu à l’absence de similitude phonétique entre lesdits signes».
The appellant submits that there has been a distortion of the evidence by the General Court, since that Court stated, in paragraph 34 of the contested Judgement, that ‘the Board of Appeal erred in finding that there is no phonetic similarity between the signs’.

L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, ainsi que du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, Rec. p. I‑5089, point 41).
That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence before it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (Case C‑104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I‑7561, paragraph 22, and Joined Cases C‑456/01 P and C‑457/01 P Henkel v OHIM [2004] ECR I‑5089, paragraph 41).

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que, au point 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve visés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, qu’elle avait produits à l’appui de son recours, en jugeant, contre toute logique, qu’ils ne concernaient que le caractère distinctif acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, ce qui l’a conduit à les ignorer.
By its second ground of appeal, the appellant argues that, at paragraph 39 of the contested judgment, the Court of First Instance distorted the evidence referred to at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment which the appellant produced in support of its application, by holding, quite illogically, that the evidence related only to distinctiveness acquired through use for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94, with the result that the Court of First Instance left it out of account.

En l’espèce, les constatations effectuées par le Tribunal ne révèlent aucun élément qui laisserait présumer une dénaturation des éléments qui lui ont été soumis.
In this instance, there is nothing in the findings made by the Court of First Instance to suggest that the evidence produced to it was distorted.

À cet égard, la constatation effectuée par le Tribunal au point 53 des arrêts attaqués, selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle n’est pas élevé, constitue une appréciation de nature factuelle qui, ainsi qu’il est rappelé au point 39 du présent arrêt, n’est pas soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi dès lors que, comme ne l’espèce, elle ne constitue pas une dénaturation des éléments de fait qui ont été soumis au Tribunal.
On this point, the Court of First Instance’s finding in paragraph 53 of the judgments under appeal that, since washing machine and dishwasher tablets are everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to their shape and pattern is not high is a finding of fact, which, as has been recalled in paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal where, as in this instance, it does not entail a distortion of the factual evidence produced to the Court of First Instance.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).