Vertaling van "déménager dans une autre municipalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déménager dans une autre municipalité
move from one municipality to another

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

déménagements d'une circonscription à l'autre
moves between ridings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cette adresse est la même que celle que vous aviez à Kuudjuak avant de déménager dans une autre municipalité en 2005, vous auriez dû, si Postes Canada a bien fait les choses, recevoir à votre ancienne adresse l'avis dont je vous parlais, avec la mention « aucun électeur n'est inscrit à cette adresse ».
If the address is the same as the one you had in Kuudjuak before moving to another municipality in 2005, the notice I spoke about should have, if Canada Post did its job properly, been sent to your former address, with the indication that ``there is no registered voter at this address'.

Dans la pratique, si une personne vivant en Espagne déménage dans un autre État membre et vend sa résidence permanente en Espagne pour acheter une nouvelle maison dans l'autre État membre où elle a déménagé, elle est redevable de l’impôt sur les plus-values résultant de la vente. Inversement si elle était restée en Espagne et y avait acheté une nouvelle maison, elle n'aurait pas été taxée.
In practice if a person living in Spain, moves to another member State, and sold its permanent residence in Spain to buy a new house in another Member State where he has moved, he is taxed on the capital gains made on the sale. Conversely if he had stayed in Spain and bought a new house there, he would not have been taxed.

57. estime qu'il convient de rechercher d'autres possibilités de synergies entre le Collège européen de police et l'Office européen de police, en tenant compte des résultats de l'étude réalisée par le CEPOL en 2011 (contrat CEPOL/CT/2010/002); constate qu'en mars 2014, le Collège devra quitter ses locaux actuels, situés à Bramshill (Royaume-Uni); demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil pour le déménagement du Collège à La Haye (Pays-Bas), où l'Office européen de police a son siège actuellement, de sorte que les deux agences puissent partager les ressources et les services sans compromettre leurs missions essentielles et leur autonomie; souligne qu'une décision rapide concernant le déménagement du CEPOL permettrait de réduire considérablement l'incertitude qui peut avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;
57 . Believes that further synergies should be explored between the European Police College and the European Police Office, taking into account the results of the study issued by CEPOL in 2011 (contract CEPOL/CT/2010/002); notes that in March 2014, the College is to leave its current premises in Bramshill (UK); requests that the Commission presents a proposal to the European Parliament and the Council for the relocation of the College to The Hague (NL), where the European Police Office is currently located, in order for both agencies to be able to share facilities and services without jeopardizing their core tasks and autonomy; stresses that a swift decision on the relocation of CEPOL would considerably reduce the level of uncertainty which can adversely affect staff and recruitment procedures;

4. insiste sur la nécessité d'une étroite coopération entre , les autorités de l'Union européenne, nationales, régionales et locales, d'une part, et les institutions dans leur ensemble et les acteurs du secteur, d'autre part, afin de répondre aux enjeux transversaux du tourisme, tout en respectant le principe de subsidiarité; rappelle que de nombreuses régions et municipalités européennes ont une compétence directe jouent donc un rôle central dans l'exécution de projets et d'actions concrètes; espère, également dans le contexte de la stratégie Europe 2020, que les régions et les municipalités coopéreront plus étroitement et joueront un rôle durable, direct et efficace dans le développement de la nouvelle politique du tourisme; estime que, pour cette même période, les instruments de programmation spécifiques, comme les stratégies pour les macro-régions, pourraient renforcer le tourisme intra et interrégional et rendre plus attractives et plus visibles les régions et les municipalités européennes;
4. Stresses the need for close cooperation between the EU, international, national, regional and local authorities on the one hand and between the institutions as a whole and stakeholders in the sector on the other, with a view to addressing cross-cutting tourism-related issues, whilst respecting the principle of subsidiarity; recalls that in regard to tourism many European regions and municipalities have direct powers and therefore play a central role in implementing projects and specific actions; hopes, also in the context of the Europe 2020 strategy, to see regions and municipalities cooperate more closely with each other and play a sustainable, direct and effective part in developing the new tourism policy; believes that, for the same period, specific programming instruments such as strategies for macro-regions could enhance intra- and inter-regional tourism and foster the attractiveness and visibility of European regions and municipalities;

109. demande aux États membres de garantir une meilleure coordination et d'impliquer davantage les parties concernées dans la planification des projets afin d'éviter des situations telles que celles où des investissements visant à accroître la capacité d'un approvisionnement en eau sont effectués dans une municipalité sans tenir compte de la réduction de la consommation résultant d'autres investissements dans la même municipalité, ou lorsque des investissements sont effectués dans un système d'approvisionnement au niveau intercommunal sans que les municipalités se soient engagées à utiliser ce système;
109. Asks the Member States to guarantee better coordination and to involve more stakeholders in project planning in order to avoid situations such as those where investments aimed at increasing the capacity of water supply are made in a municipality without taking into consideration reduced consumption resulting from other investments in the same municipality, or where investments are made in a supra-municipal supply system without the commitment of municipalities to use it;

111. demande aux États membres de garantir une meilleure coordination et d'impliquer davantage les parties concernées dans la planification des projets afin d'éviter des situations telles que celles où des investissements visant à accroître la capacité d'un approvisionnement en eau sont effectués dans une municipalité sans tenir compte de la réduction de la consommation résultant d'autres investissements dans la même municipalité, ou lorsque des investissements sont effectués dans un système d'approvisionnement au niveau intercommunal sans que les municipalités se soient engagées à utiliser ce système;
111. Asks the Member States to guarantee better coordination and to involve more stakeholders in project planning in order to avoid situations such as those where investments aimed at increasing the capacity of water supply are made in a municipality without taking into consideration reduced consumption resulting from other investments in the same municipality, or where investments are made in a supra-municipal supply system without the commitment of municipalities to use it;

Les intentions qui incitent un couple de déménager vers un autre État membre ne sont pas pertinentes, même si ce déménagement vise à fonder- en vue du retour dans le premier État membre où le conjoint ne disposait pas d'un droit de séjour au moment où le couple s'est établi dans un autre État membre - un droit de séjour par le biais du droit communautaire.
The motives which prompt a couple to move to another Member State are irrelevant, even if their purpose in doing so is with a view to returning to the first Member State where the spouse did not have the right to remain at the time when the couple settled in another Member State to establish a right to remain under Community law

Le coût de la mobilité est souvent plus important en cas de déménagement dans un autre pays, l'introduction de l'euro facilitant l'évaluation de l'avantage comparatif d'un déménagement dans un autre État membre de la zone euro, par exemple au niveau des différences de salaire et de la pression fiscale sur le travail (ex. cotisations sociales et impôt sur le revenu).
The costs of moving are often more significant for a move to another country, the introduction of the Euro making it easier to assess the comparative advantage of moving to another Member State within the eurozone, such as comparing wage differentials and the fiscal burden on labour (e.g. social security contributions and income tax).

il existe une tendance à l'augmentation de trois types de migration: la migration temporaire - déménagement dans un autre État membre pendant un petit nombre d'années suivi d'un autre déménagement ou d'un retour; les mouvements pendulaires transfrontaliers - ce phénomène est en croissance (près de 600 000 ressortissants de l'Union sont concernés par an); et l'augmentation de la gestion paneuropéenne des ressources humaines par les entreprises multinationales.
There is an increasing tendency to three types of migration: temporary migration - moving to another Member State for a small number of years and then moving on or back; cross-border commuting - this is increasing (about 600,000 EU nationals a year); and increasing pan-European management of human resources by multinational enterprises.